TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 9 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mai et 18 juin 2024, M. C D, représenté par Me Leclercq, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre du 1er février 2024 lui interdisant, à compter du 5 février 2024 et jusqu'à nouvel ordre, de visiter son père, résidant au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Lamballe ;  
 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - il est curateur aux biens de son père, âgé de 92 ans, dont il est très proche ; sa sœur est curatrice à la personne de leur père, mais ne lui rend pas visite depuis 2014 ; le juge des tutelles avait, par ordonnance du 30 juin 2023 et pour six mois, restreint son accès à l'EHPAD ; cette mesure, contre laquelle un appel a été formé, n'a pas été renouvelée ; 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et ses intérêts ainsi qu'à ceux de son père ; il est privé de tout contact avec lui depuis février 2024 ; l'état de santé de son père est significativement dégradé ; les modalités de sa prise en charge méconnaissent les principes élémentaires de la dignité humaine ; les soins prescrits ne sont pas réalisés, faute de personnel ; son père est contraint de rester alité, pour les mêmes raisons, 18 heures sur 24 ; les visites régulières qu'il lui rend lui permettent de garder une connexion avec le monde extérieur, outre qu'elles sont nécessaires pour l'organisation et la mise en œuvre des travaux de rénovation de la maison qu'il possède, à Plestan ; son père a chuté, le 7 janvier 2024, dans des circonstances qui engagent la responsabilité de l'établissement ; il n'a pour autant pas réalisé de signalement ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * aucune procédure contradictoire n'a été mise en œuvre ; il n'a pas été informé des griefs portés à son encontre et n'a pas été mis en mesure de consulter son dossier ni d'être assisté d'un conseil ; les droits de la défense ont été méconnus ; il a répondu à la proposition de rendez-vous mais ne pouvait se rendre disponible immédiatement ; en toute hypothèse, ce rendez-vous serait intervenu postérieurement à la mesure en litige ; 
 * la mesure n'est pas motivée, en droit ni en fait ; 
 * la décision méconnaît son droit, ainsi que celui de son père, au respect de leur vie privée et familiale ; 
 * la mesure est présentée comme une mesure de police, alors qu'il s'agit d'une sanction ; 
 * elle est entachée d'erreur de fait et de droit ; les faits, comportements et manquements reprochés ne sont pas matériellement établis ; 
 * le téléphone par lequel il pouvait joindre son père de l'extérieur est débranché depuis le 5 février 2024, ce qui méconnaît les dispositions de l'article R. 1112-54 du code de la santé publique ; 
 * la décision est dépourvue de base légale, dans la mesure où les dispositions visées du code de la santé publique ne s'appliquent pas, l'EHPAD n'étant pas un établissement hospitalier ; seules les dispositions des articles L. 311-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles s'appliquent, et ne sont en l'espèce pas respectées ; il n'a commis aucun manquement ni eu aucun comportement qui justifie la mesure prise à son encontre ; il n'a jamais troublé le fonctionnement de l'établissement ; il tente de pallier les carences de l'établissement dans la prise en charge de son père ; il a toujours été respectueux avec le personnel, avec lequel il s'entend bien, ainsi qu'avec les résidents ; il n'a jamais mis en danger la sécurité ou la santé de son père ; il entend seulement faire en sorte que celui-ci soit convenablement et suffisamment sollicité, quand la déficience dans sa prise en charge par le personnel soignant, faute de moyens suffisants, altère son état de santé et accélère son affaiblissement ; 
 * elle se fonde sur un décision prise le 7 décembre 2022, qui a été abrogée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - une décision de limitation des visites avait été édictée à l'encontre de M. D le 7 décembre 2022, abrogée compte tenu de l'ordonnance du juge des tutelles du 30 juin 2023, limitant également les visites durant six mois ; le bilan projeté de la mesure n'a pas été réalisé ; M. D a réitéré son comportement inapproprié dès janvier 2024 ; un rendez-vous lui a été proposé par courriel du 29 janvier 2024 ; le médecin du service a transmis un bulletin de situation, le 1er février 2024, mettant en évidence les dangers encourus par M. A D, compte tenu de son état de santé ; 
 - la mesure est strictement proportionnée à la situation ; M. D méconnaît le règlement de l'établissement, ce qui a donné lieu à la rédaction de multiples déclarations d'évènements indésirables par les soignants et rapports circonstanciés par le cadre de santé du service ;  
 - la décision vise à protéger M. A D ainsi qu'à permettre aux soignants de ne pas être monopolisés par les demandes et exigences de son fils, au détriment des besoins des 83 autres résidents ; elle n'est aucunement destinée à sanctionner M. D, pas davantage qu'elle ne procède ou ne révèle une animosité personnelle contre lui ; 
 - l'état de santé de M. A D n'est pas amélioré par les visites de son fils ; 
 - la décision est motivée en fait et en droit ; 
 - M. D n'a pas donné suite à la proposition d'un entretien, formalisée par courriel du 29 janvier 2024. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2401692, enregistrée le 24 mars 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 juin 2024 : 
 - le rapport de Mme Thielen ; 
 - les observations de Me Leclercq, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par les mêmes moyens, et précise notamment que : 
 * les dispositions de l'article L. 311-7 du code de la santé publique prévoient la rédaction d'un règlement intérieur, ayant vocation à encadrer les relations entre l'établissement, les patients et les proches ainsi qu'à réglementer les causes et procédures d'exclusion ; 
 * la condition tenant à l'urgence est satisfaite compte tenu de la dégradation significative de l'état de santé de son père ; leurs échanges réguliers sont nécessaires dans le cadre de la mise en œuvre de ses fonctions de curateur aux biens, pour la bonne gestion du patrimoine financier et immobilier de son père ; 
 * les visites régulées de l'année 2023 se sont déroulées sans problème particulier ; 
 * il est particulièrement précautionneux dans l'alimentation de son père ; il n'a aucun comportement susceptible de mettre en danger sa sécurité ou sa santé ; son père reste alité l'essentiel de la journée, ce qui dégrade son état de santé ; le dialogue qu'il instaure avec le personnel soignant a pour seul objectif de s'assurer le bien-être de son père ; 
 - les observations de M. B, représentant le centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, qui persiste dans ses conclusions écrites, par les mêmes arguments, et fait notamment valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite, eu égard au délai mis pour contester la décision en litige ; 
 * M. D est curateur aux biens de son père, avec un curateur subrogé qui le visite régulièrement, de sorte que la décision en litige n'affecte pas les intérêts patrimoniaux et financiers de M. A D ; celui-ci sort régulièrement avec une dame de compagnie, qui vient trois jours par semaine, de sorte que les liens entre le père et son fils ne sont pas coupés ; 
 * l'établissement est rattaché à l'hôpital ; son règlement intérieur est en ligne ;  
 * la mesure en litige est une mesure de police, qui vise à assurer la sécurité de tous, mais pas une sanction ; 
 * les échanges et rencontres ont été réguliers, et M. D a eu l'occasion de s'expliquer sur son comportement ; 
 * la mesure a été prise en urgence, à réception du bulletin de situation établi le 29 janvier 2024, par le médecin, qui a relevé une chute significative de tension après que M. A D a fait du vélo type Kinetec, avec son fils, sur un matériel qu'il n'avait pas le droit d'utiliser seul, sans surveillance technique et médicale ; M. D alimente régulièrement son père, ce qui occasionne souvent des fausses routes, très dangereuses pour sa santé ; 
 * si les visites de l'année 2023 se sont globalement bien déroulées, le psychologue du travail n'en a pas moins été sollicité, en juin 2023, pour gérer les tensions générées par l'attitude et les exigences de M. D auprès du personnel soignant ;  
 - les explications de M. D. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par décision du 1er février 2024, prise au visa des dispositions de l'article R. 1112-47 du code de la santé publique, le directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre a édicté à l'encontre de M. D, à compter du 5 février 2024 et jusqu'à nouvel ordre, une interdiction de visites au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Lamballe, dans l'une des unités duquel réside son père (unité du Jeu de Paume). M. D a saisi le tribunal d'un recours en annulation contre cette décision et, dans l'attente du jugement au fond, demande au juge des référés d'en suspendre l'exécution. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".  
 3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 4. Pour établir l'urgence de suspendre la décision en litige, M. D soutient qu'elle préjudicie de manière grave et immédiate à sa situation et ses intérêts ainsi qu'à ceux de son père, s'agissant notamment de leur droit au respect de leur vie privée et familiale, qu'il est privé de tout contact avec lui depuis février 2024 alors que son état de santé est significativement dégradé et que les modalités de sa prise en charge méconnaissent les principes élémentaires de la dignité humaine - les soins prescrits n'étant pas réalisés, faute de personnel et son père étant contraint de rester alité, pour les mêmes raisons, 18 heures sur 24, ce défaut de soin ayant conduit son père à chuter, en janvier 2024, dans des conditions engageant la responsabilité de l'établissement - outre que la décision affecte significativement la protection des intérêts financiers et patrimoniaux de son père, dont il est curateur aux biens.  
 5. Il ressort toutefois des pièces du dossier ainsi que des échanges lors de l'audience publique que M. A D est totalement libre de ses mouvements ainsi qu'en capacité physique de se déplacer et de sortir de l'établissement, avec l'aide et le soutien de sa dame de compagnie qui le visite trois jours par semaine, de sorte que les rencontres entre M. D et son père peuvent avoir lieu en dehors de l'EHPAD dans lequel ce dernier réside, qu'il s'agisse de maintenir les liens familiaux comme d'assurer la mise en œuvre des missions de curateur aux biens et de gestionnaire de leurs intérêts patrimoniaux respectifs. À cet égard, en particulier, il n'est aucunement établi que la décision en litige fasse obstacle à la bonne surveillance de l'organisation et de l'avancée des travaux de rénovation de la maison que M. A D possède, à Plestan, devant être mise en location. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que la ligne téléphonique de la chambre de M. A D soit effectivement déconnectée depuis le 5 février 2024, ainsi que l'allègue le requérant. Enfin, si aucun élément du dossier ne corrobore les allégations de M. D quant aux mauvais traitements ou la prise en charge inadaptée dont ferait l'objet son père, il ressort en revanche des pièces du dossier que la décision en litige, qui ne porte pas une atteinte grave et immédiate à la situation familiale ni aux intérêts patrimoniaux de M. D et de son père, a visé à empêcher la réitération d'un comportement de M. D susceptible de mettre en danger la sécurité et la santé de son père, comportement dont la matérialité est établie par les pièces du dossier, notamment le compte-rendu établi par l'un des médecins de l'établissement, le 29 janvier 2024, et consistant notamment à utiliser, sans autorisation ni supervision appropriée, du matériel sportif dans des conditions et selon des modalités incompatibles avec les capacités cardiaques et de récupération de M. A D. Compte tenu de la balance des intérêts en présence, la condition tenant à l'urgence ne peut ainsi être regardée comme satisfaite, alors même, au surplus, que M. D a attendu, sans motif ni explication, le 31 mai pour contester la décision en litige, datée du 1er févier 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. D tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre du 1er février 2024 lui interdisant, à compter du 5 février 2024 et jusqu'à nouvel ordre, de visiter son père, résidant au sein de l'EHPAD de Lamballe ne peuvent, par suite, qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge du centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. D demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D et au centre hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre. 
 Fait à Rennes, le 9 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. ThielenLa greffière d'audience, 
 signé 
 A. Bruézière 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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