TA80 · 1ère Chambre — 28 novembre 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Sorriaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juin 2024 par lequel la préfète de l'Oise lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ou, à défaut, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - sa requête est recevable ;  
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :   
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :    
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 - elle doit être annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Oise qui a produit des pièces le 28 août 2024.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 juillet 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Fumagalli, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante nigériane née le 1er janvier 1992, est entrée sur le territoire français en février 2018 selon ses déclarations. Elle a été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 16 août 2021 au 15 décembre 2023. L'intéressée a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 6 juin 2024, dont Mme B demande l'annulation par la présente requête, la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 En ce qui concerne la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour :   
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. Sous réserve de l'accord de l'étranger et dans le respect des règles de déontologie médicale, les médecins de l'office peuvent demander aux professionnels de santé qui en disposent les informations médicales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Les médecins de l'office accomplissent cette mission dans le respect des orientations générales fixées par le ministre chargé de la santé. 
 Si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l'autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée. () ". 
 3. Pour refuser de faire droit à la demande de Mme B, la préfète de l'Oise s'est fondée sur la circonstance que l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'un traitement approprié est disponible dans son pays d'origine. S'il ressort des pièces du dossier que Mme B est atteinte du virus de l'immunodéficience humaine (VIH) et qu'elle suit un traitement médical à ce titre, elle n'établit toutefois pas qu'elle ne pourrait pas bénéficier d'un tel traitement au Nigéria. A cet égard, la requérante se borne à produire une liste des médicaments essentiels établie en 2020 par le ministère de la santé du Nigéria. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5. Mme B soutient qu'elle réside en France depuis plus de six ans et que son conjoint y demeure également. Toutefois, elle ne produit aucun élément de nature à accréditer la réalité de la relation alléguée. Par ailleurs, l'intéressée n'a pas d'enfant à charge et n'établit pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions du séjour en France, la décision attaquée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a ainsi pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision d'obligation de quitter le territoire français :    
 6. En premier lieu, eu égard à ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté. 
 7. En second lieu, compte tenu des motifs exposés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement : 
 8. Compte tenu de ce qui a été exposé précédemment, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de la décision de refus de séjour doit être écarté.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la requête de  Mme B doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet de l'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 14 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Lebdiri, président, 
 M. Richard, premier conseiller, 
 M. Fumagalli, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé  
 S. Lebdiri 
    Le rapporteur, 
 signé  
 E. Fumagalli       La greffière, 
 signé 
 Z. Aguentil 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Oise en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.