TA34 · 1ère chambre — 6 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2024 et le 18 octobre 2024, M. E F, M. G K, M. Q H, Mme P M, Mme B I, Mme L V, Mme U T, Mme D J, Mme N R et M. A S, représentés par Me Mazas, demandent au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le maire de la commune d'Agde a accordé le permis de construire n° PC 34003 23 K0128 à la société FDI Habitat pour la démolition d'une construction existante et la construction de 11 logements sur la parcelle cadastrée section LA 0071 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Agde la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que l'arrêté : 
 - méconnaît l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme en ce qu'il n'est pas prévu d'association syndicale de copropriété; 
 - est illégal en ce qu'il a été pris sur la base d'un dossier incomplet au regard de l'état initial du terrain et l'insertion du projet (1) et de la gestion des eaux pluviales (2) ; 
 - méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que l'accès et le stationnement méconnaissent l'article UD3 et UD12 du règlement du plan local d'urbanisme (1) ; en ce que la desserte par les réseaux méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme et les articles 10 et 11 du règlement d'assainissement annexé au plan local d'urbanisme (2) ; 
 - méconnaît l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne les règles de prospects. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 12 juillet 2024 et le 7 décembre 2024, la société FDI Habitat, représentée par la SCP SVA, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de M. F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - elle est irrecevable en l'absence de notification du recours contentieux en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ;  
 - à titre subsidiaire, les articles L.600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme pourraient être mise en œuvre pour permettre la régularisation d'un vice éventuel.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 novembre 2024, la commune d'Agde, représentée par Me Wattrisse, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. F et autres au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle soutient que : 
 - elle est irrecevable en l'absence de notification du recours contentieux en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; 
 - elle est irrecevable pour tardiveté en ce qui concerne Mme V ;  
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C ; 
 - les conclusions de M. Goursaud, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Mazas, représentant M. F et autres ; 
 - les observations de Me Wattrisse, représentant la commune d'Agde :  
 - et les observations de Me Borkowski, représentant la société FDI Habitat. 
 Des notes en délibéré présentées pour M. F et autres ont été enregistrées le 22 mai et le 3 juin 2025 et dont il a été pris connaissance. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La société FDI Habitat a déposé le 27 novembre 2023 une demande de permis de construire auprès des services de la commune d'Agde pour la réalisation de 11 logements sur la parcelle cadastrée section LA 71. Par un arrêté du 18 janvier 2024, le maire de la commune d'Agde a accordé le permis de construire sollicité. M. F et autres ont exercé un recours gracieux reçu le 11 mars 2024, lequel a été rejeté par le 28 mars 2024. M. F et autres demande l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 portant permis de construire.  
 Sur les fins de non-recevoir :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.  La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours.  La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.  Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de contestation d'un permis modificatif, d'une décision modificative ou d'une mesure de régularisation dans les conditions prévues par l'article L. 600-5-2. ". 
 3. La production du certificat de dépôt de la lettre recommandée suffit à justifier de l'accomplissement de la formalité de notification d'une copie du recours contentieux prescrite à l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme lorsqu'il n'est pas soutenu devant le juge qu'elle aurait eu un contenu insuffisant au regard de l'obligation d'information qui pèse sur l'auteur du recours. Les dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme font obligation à l'auteur d'un recours contentieux de notifier une copie du texte intégral de son recours à l'auteur ainsi qu'au bénéficiaire du permis attaqué. Lorsque le destinataire de cette notification soutient que la notification qui lui a été adressée ne comportait pas la copie de ce recours, mais celle d'un recours dirigé contre un autre acte, il lui incombe d'établir cette allégation en faisant état des diligences qu'il aurait vainement accomplies auprès de l'expéditeur pour obtenir cette copie ou par tout autre moyen. 
 4. Il est constant que les requérants apportent la preuve de la réception le 3 juin 2024 par les pétitionnaires et par la commune d'un courrier recommandé daté du 29 mai 2024 lequel indique " vous trouverez joint à ce courrier, le recours en excès de pouvoir introduit devant le tribunal administratif de Montpellier, le 28 mai 2024. ". Si la société FDI Habitat soutient ne pas avoir reçu la copie du texte intégral du recours contentieux mais seulement une copie de l'accusé de réception automatique du dépôt de la requête sur la plateforme Télérecours, il ressort des pièces du dossier que la société pétitionnaire n'a adressé aux requérants un courrier que le 19 juin 2024 en précisant que la requête n'était pas jointe et leur demandait de la transmettre dans le délai de huit jours. Eu égard au caractère particulièrement tardif de cette démarche, la société FDI Habitat ne peut être regardée comme ayant accompli les diligences nécessaires pour obtenir la copie du recours contentieux, annoncée manquant par elle. En tout état de cause, la société FDI Habitat n'apporte pas d'élément probant quant au contenu exact du pli recommandé, et ne combat pas utilement la circonstance avancée par les requérants tenant à ce que le poids d'affranchissement du pli correspondait bien à l'envoi de la lettre ainsi qu'à la copie du recours. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir opposée par la société FDI Habitat et par la commune d'Agde tirée du non-respect des formalités de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme doit être écartée. 
 5. En deuxième lieu, une demande collective tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'un acte administratif est recevable bien que l'un des requérants n'ait pas qualité pour agir, dès lors qu'un autre signataire de cette demande a intérêt à l'annulation de la décision attaquée. S'il est constant que Mme V n'a pas été signataire du recours gracieux et n'a ainsi pas conservé le délai de recours contentieux à son égard, il ressort des pièces du dossier que l'ensemble des autres requérants, signataires de ce recours gracieux, ont présenté leurs contentieux dans le délai de recours contentieux. Par suite, la fin de non-recevoir tiré de la tardiveté de la requête en ce qui concerne seulement Mme V doit être accueillie.   
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 6. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-24 de ce même code : " Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de l'ensemble du projet, le dossier présenté à l'appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d'une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l'entretien de ces voies et espaces communs à moins que l'ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent d'une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés. ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que la société FDI Habitat n'a coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance avant l'achèvement de la construction " ni celle, au titre des documents annexés, portant sur la mention " PC 32 Le plan de division du terrain [Art R. 431-24 du code de l'urbanisme] ". Par suite, le permis de construire en litige ne valant pas division avant l'achèvement des travaux, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-24 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / () / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; () ".  Et aux termes de l'article R. 431- 10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; / d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comprend six photographies du terrain dans son état initial ainsi qu'un plan topographique mentionnant l'emprise de la construction existante à démolir et l'implantation de la végétation existante. Dans ces conditions, le dossier de permis de construire ne souffre d'aucune omission ou imprécision quant à l'état initial du terrain. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive présente le quartier d'implantation, lequel est pavillonnaire et présente le projet comme portant sur la création de logements de type " maison de ville " en R+1. Cette même notice précise que les clôtures existantes seront démolies et remplacées par des clôtures de type " muret enduit ", " muret surmonté d'un grillage rigide " ou de " clôture grillage rigide ". Elle indique également que plus de 50% des espaces libres demeureront perméables et plantés et que les noues paysagères seront plantées. Par ailleurs, le dossier de permis de construire comprend de nombreuses insertions graphiques du projet ainsi que des photographies des rues adjacentes sur lesquelles apparaissent les constructions voisines permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier quant à la description de l'état initial et à l'insertion du projet doit être écarté. 
 10. En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent. Les risques d'atteinte à la sécurité publique qui, en application de cet article, peuvent justifier le refus d'un permis de construire ou son octroi sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis est sollicité que ceux que l'opération projetée peut engendrer pour des tiers. 
 11. D'autre part, aux termes de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme : " 2.2. Eaux pluviales / Il doit être tenu compte du règlement d'assainissement des eaux pluviales de la commune. / Lorsque le réseau public recueillant les eaux pluviales existe en capacité suffisante, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. / Les débits rejetés sur un réseau public par l'ensemble des terrains constituant l'entité foncière juridique existante ou projetée sont limités à la valeur correspondant à la capacité de ce réseau. / Des dispositifs de rétention seront conçus et réalisés en conséquence sur la parcelle. / En l'absence d'un réseau d'eaux pluviales ou lorsque celui-ci est de capacité insuffisante, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales vers un déversoir désigné à cet effet. (). ". L'article 10 du règlement d'assainissement des eaux pluviales de la commune auquel il est fait référence dans l'article UD 4 dispose : " 1° Choix de la solution à mettre en œuvre : A titre d'information, différentes techniques alternatives sont à la disposition des maîtres d'ouvrage (liste non exhaustive) : * à l'échelle de la construction : toitures terrasses / * à l'échelle de la parcelle ou unité foncière (en cas d'opération groupée) : bassins à ciel ouvert ou enterrés, noues, infiltration : *au niveau des voiries : chaussées à structure réservoir, chaussées poreuses pavées ou à enrobés drainants, extensions latérales de la voirie (fossés, noues) : * à l'échelle d'un lotissement : bassins à ciel ouvert ou enterrés, puis évacuation vers un exutoire de surface ou infiltration dans le sol (bassin d'infiltration) : * systèmes absorbants : tranchées filtrantes, puits d'infiltration, tranchées drainantes Les solutions retenues en matière de collecte, rétention, infiltration et évacuation, devront être adaptées aux constructions et infrastructures à aménager. / Le système de gestion des eaux pluviales est préférentiellement intégré au projet (intégration paysagère et fonctionnelle) : la rétention au fil de l'eau est favorisée et l'infiltration est la solution prioritaire (avec confirmation par une étude de sol d'infiltration à la parcelle). / Ainsi pour une maison individuelle en zone périurbaine, le choix de rigoles de surface, noues paysagères et tranchées d'infiltration pourra être envisagé, alors qu'un ensemble collectif en zone urbaine devra plus vraisemblablement s'orienter vers des collecteurs et bassins enterrés, avec raccordement au réseau public. / Les solutions proposées par le concepteur seront présentées au service gestionnaire pour validation. / Pour les cas complexes, une réunion préparatoire avec le service gestionnaire est recommandée, afin d'examiner les contraintes locales notamment en matière d'évacuation des eaux ". L'article 11 de ce règlement précise que " Les techniques basées sur l'infiltration sont à favoriser lorsque les conditions hydrogéologiques locales le permettent : les contraintes étant importantes sur la commune (nappe peu profonde, perméabilité généralement faible), seules des études de sols à la parcelle ou unité foncière (en cas d'opération groupée) c'est-à-dire des études de perméabilité du sol permettront de valider la mise en œuvre de ces solutions pour les projets conséquents. Dans le cas où l'on aura démontré que la pratique de l'infiltration est techniquement impossible ou pas souhaitable, la vidange du bassin de rétention se fait à débit maitrisé vers un exutoire défini. / 1 -  En présence d'un exutoire public / Le pétitionnaire pourra choisir de ne pas se raccorder au réseau public. Il devra pour cela se conformer aux prescriptions applicables au cas d'une évacuation des eaux en l'absence de collecteur (alinéa 3 ci-après). / Si le pétitionnaire choisit de se raccorder au réseau public, il demandera une autorisation de raccordement au réseau public (articles 12 à 21). / Le service gestionnaire pourra refuser le raccordement au réseau public, notamment si ce dernier est saturé. Le pétitionnaire devra alors se conformer aux prescriptions applicables au cas d'une évacuation des eaux en l'absence de collecteur (alinéa 3 ci-après). / () 3° - En l'absence d'exutoire, les eaux seront préférentiellement infiltrées sur l'unité foncière. Le dispositif d'infiltration sera adapté aux capacités des sols rencontrés sur le site. Le débit de fuite des ouvrages de rétention devra être compatible avec les capacités d'infiltration de ces dispositifs. / En cas d'impossibilité d'infiltration, les modalités d'évacuation des eaux seront arrêtées au cas par cas avec le service gestionnaire (possibilité de rejet sur la voie publique sous conditions). / 4° Règles de rejet / () / L'infiltration des rejets d'eaux pluviales est la solution à apporter de façon prioritaire et obligatoire. Les eaux sont infiltrées sur site ou à proximité immédiate. / Dans le cas où l'on aura démontré que la pratique de l'infiltration est techniquement impossible ou pas souhaitable, le volume précédemment défini sera associé à un débit de fuite à adapter à la situation locale ().Zone EP0 Pour les constructions situées en EP0, un dispositif de stockage sera aménagé soit de façon centralisé (pour les opérations groupées), soit sur la parcelle (pour les opérations individuelles). La capacité des sols en place à absorber les eaux sera évaluée préalablement à l'aide de tests appropriés afin d'évaluer la possibilité d'ouvrage d'infiltration. En cas d'impossibilité d'infiltration, le raccordement au réseau public ou fossé sera autorisé pour le débit maximum de rejet d'eaux pluviales. Zone EP1 Les zones en EP1 concernent un secteur identifié comme appartenant au secteur déjà densément urbanisés. Ces secteurs ne sont pas soumis à une régulation des eaux pluviales. Ils sont exempts de système de stockage (sauf stockage à vocation de dépollution des eaux pluviales si nécessaire). ()".    
 12. En l'espèce, si les requérants soutiennent qu'une étude des sols était nécessaire pour la gestion des eaux pluviales, il ressort toutefois des pièces du dossier que l'impasse Camerone desservant le projet se situe en zone EP1 du schéma directeur des eaux usées d'Agde et zones d'assainissement des eaux usées et pluviales, correspondant aux zones densément urbanisées et dispensées d'une régulation des eaux pluviales. Il en résulte que les requérants ne peuvent utilement faire valoir la nécessité d'une étude de sol qui n'est pas prévue dans ce cas d'espèce en application des dispositions précitées du règlement d'assainissement pluvial. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige prévoit la création de noues de rétention en limite Sud-Ouest et Sud-Est d'une capacité totale de 92m3, conforme au volume de 120 l/m² imperméabilisé prescrit par le règlement d'assainissement permettant le stockage des eaux avant reversement au réseau public pluvial, conformément à l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme. Par suite, le moyen tiré de l'incomplétude du dossier, de l'inexacte application des dispositions de l'article UD 4 du règlement du plan local d'urbanisme, des articles 10 et 11 du règlement d'assainissement et de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant au risque inondation doivent être écartés.  
 13. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige, en prévoyant un système de rétention avec raccordement au réseau d'eau pluvial en zone EP1, ne nécessitait pas d'infiltration à la parcelle si bien que la prescription mentionnée dans la décision attaquée, tenant à ce que la gestion des eaux pluviales devra se faire par infiltration à la parcelle, divisible de l'arrêté en litige, méconnaît l'article UD4 du règlement du plan local d'urbanisme et doit être annulée pour ce motif.    
   
 14. En quatrième lieu, aux termes de l'article UD3 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les prescriptions du SDIS 34 annexées au PLU doivent être respectées. () Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne pour la circulation publique. La construction de bâtiments peut être interdite si leur accès présente des risques pour la sécurité des usagers de la voie. () Les accès d'un établissement, d'une installation ou d'une construction à partir des voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés de telle sorte que les véhicules puissent entrer ou sortir sans avoir à effectuer de manœuvres dangereuses sur la voie. () ". Et aux termes des prescriptions du SDIS : " ()  Les accès aux constructions ne devront présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour les personnes utilisant ces accès dont les personnes handicapées. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment, de leur position, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La chaussée des voiries projetées devra permettre des conditions de circulation des engins de secours et de lutte contre l'incendie compatibles avec les impératifs de rapidité d'acheminement et de sécurité pour les autres usagers de ces voies notamment les piétons. ". Et aux termes de l'article UD12 du règlement du plan local d'urbanisme : " Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions e installations doit être assuré en dehors des voies publiques. () ".  
 15. Il ressort des pièces du dossier que la construction en litige est desservie par l'impasse Camerone déjà existante et ne prévoit aucune voie nouvelle, si bien que les dispositions prévues par les prescriptions du SDIS quant aux voies nouvelles sont inapplicables. Au demeurant, ainsi que l'indique les requérants eux-mêmes, la largeur de la rue est comprise entre 5,78 mètres et 5,92 mètres incluant la chaussée et le trottoir piétons directement intégrés à la voirie. La largeur de cette voie, en impasse, et sa configuration sont ainsi suffisantes pour la circulation automobile et piétonne compte de tenu de la dimension modeste du projet avec seulement onze logements nouveaux. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une aire de retournement sur l'assiette du terrain pour permettre les manœuvres des différents véhicules. Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit des stationnements pour chacun des logements, en dehors de la voie publique mais directement accessible depuis celle-ci, cette configuration n'est pas de nature à engendrer un risque particulier pour les autres usagers de la voie publique, en particulier les piétons. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire aurait fait une inexacte application des dispositions des articles UD3 et UD12 du règlement du plan local d'urbanisme et le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme quant aux risques liés à l'accès et au stationnement doivent être écartés.  
 16. Aux termes de l'article UD7 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les constructions doivent être édifiées de telle façon que la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Dans la marge de reculement ainsi déterminée, les saillies non fermées : balcons, escaliers extérieurs sont autorisés dans la limite maximum d'un mètre. Toutefois les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives dans les cas suivants : • dans les lotissements, groupes d'habitations, les constructions réalisées peuvent être édifiées en limite séparative, à l'exception des limites du terrain d'assiette de l'opération, où s'appliquent les règles du cas général, • lorsque la construction à réaliser dans la marge de reculement ne dépasse pas 4 mètres maximum de hauteur et 10 mètres cumulés avec un linéaire déjà bâti, mesurés le long des limites séparatives. • lorsque le bâtiment peut être adossé à un bâtiment de gabarit sensiblement identique • lorsque les propriétaires voisins s'entendent pour réaliser simultanément un projet d'ensemble présentant une unité architecturale. () ".  
 17. Il ressort des pièces du dossier qu'une partie limitée du projet, située sur la partie Ouest du projet, est implantée en limites séparatives avec les parcelles cadastrées section LA n°449 et 450, dont les dimensions sont de dix mètres de longueur par trois mètres cinquante de hauteur, et contrairement à ce que soutiennent les requérants, les dispositions précitées n'imposent pas que les constructions en limite séparative soient adossées à des bâtis existants sur les parcelles voisines. Par suite, le moyen tiré de ce que le maire de la commune aurait fait une inexacte application des dispositions précitées doit être écarté.  
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont seulement fondés à demander l'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2024 portant permis de construire en tant qu'il prévoit une prescription imposant l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle.  
 Sur l'application de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 
 19. Aux termes de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1, le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice n'affectant qu'une partie du projet peut être régularisé, limite à cette partie la portée de l'annulation qu'il prononce et, le cas échéant, fixe le délai dans lequel le titulaire de l'autorisation pourra en demander la régularisation, même après l'achèvement des travaux. Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé. ". 
 20. Le vice retenu au point 13 du présent jugement, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article UD 4, est régularisé par la seule annulation de la prescription imposant l'infiltration à la parcelle dès lors que cette régularisation n'implique pas d'apporter au projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, de limiter au vice retenu la portée de l'annulation prononcée et d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 en tant qu'il comporte une prescription imposant l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle, sans qu'il soit besoin au pétitionnaire au cas d'espèce de présenter une demande de régularisation ou à la commune de prendre un nouvel arrêté. 
 Sur les frais liés au litige : 
 21. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que M. F et autres, qui n'ont pas la qualité de partie perdante, versent à la commune d'Agde et à la société FDI Habitat la somme qu'elles réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Par ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune d'Agde le versement d'une quelconque somme sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 janvier 2024 portant permis de construire est annulé en tant qu'il prévoit une prescription imposant l'infiltration des eaux pluviales à la parcelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.   
 Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. E F, premier désigné, à la commune d'Agde et à la société FDI Habitat. 
 Délibéré après l'audience du 22 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Fabienne Corneloup, présidente, 
 Mme Sophie Crampe, première conseillère,  
 M. Nicolas Huchot, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2025. 
 Le rapporteur, 
 N. C 
 La présidente, 
 F. CorneloupLa greffière, 
 M. O 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier le 6 juin 2025, 
 La greffière, 
 M. O