TA75 · Section 8 - Chambre 2 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 24 mai 2024, Mme A, représentée par Me Togola, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une période de douze mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle ne prend pas en compte les éléments humanitaires, en particulier les nombreux cas de maltraitance dont elle a été victime. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Perrin, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Togola, représentant Mme A, absente, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et précise que la requérante encourt des risques sur sa personne, notamment émanant de son proxénète ; 
 - le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante nigériane, née le 1er décembre 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 3 novembre 2023 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourrait être reconduite d'office. Par un arrêté du 7 février 2024, le préfet de police l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 février 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. La décision d'interdiction de retour doit, d'une part, comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs et, d'autre part, attester de la prise en compte par l'autorité compétente, au vu de la situation de l'intéressé, de l'ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger et de faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 3. Mme A qui ne conteste pas s'être soustraite à une précédente mesure d'éloignement prononcée par le préfet de police le 3 novembre 2023, ne justifie pas de liens privés ou familiaux anciens, intenses et stables sur le territoire français. Si elle allègue des circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour sur le territoire français, elle ne les établit pas. Par suite, le préfet de police a pu, sans méconnaître les dispositions de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entacher sa décision d'erreur d'appréciation, prononcer à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois. 
 4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 7 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions relatives aux frais du litige. 
 D E C I D E 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A et au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A. Perrin 
 Le greffier, 
 G. Millet 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 N°2403058/8