TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, Mme D F et M. B, représentés par Me Fouret, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 24 avril 2024 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux a rejeté leur recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de la directrice académique des services de l'Education nationale (DASEN) de Gironde en date du 15 avril 2024 refusant l'autorisation d'instruction en famille de leur fille A ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de leur délivrer cette autorisation d'instruire en famille sur le fondement de l'article L. 131-5 4° du code de l'éducation en raison de la situation propre de l'enfant ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, à la rectrice de reconsidérer la situation A ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 * la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision litigieuse produirait des conséquences graves et immédiates sur les intérêts des requérants et de leur fille ; 
 * il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision :  
 * elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; la seule réalité du projet sérieux et son adaptation à l'enfant qui en est l'objet permet de remplir la condition posée par le 4° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 
 * elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où elle contrevient à l'intérêt supérieur de l'enfant ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que l'urgence n'est pas constituée et que les moyens soulevés par M. Mme F et M. B ne sont pas fondés, en particulier : 
 -il appartient à l'autorité administrative, avant de se prononcer sur une demande d'autorisation d'instruction en famille fondée sur l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet pédagogique, d'examiner la justification d'une telle situation propre ; 
 -la décision contestée n'est entachée d'aucune erreur manifeste d'appréciation, en l'absence de " situation propre à l'enfant " au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; 
 -en toute hypothèse, seul le réexamen de la demande pourrait être ordonnée par le juge des référés. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
   - la requête au fond enregistrée le 13 mai 2024 sous le n° 2403061 par laquelle les requérants demandent l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 29 mai 2024 à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière : 
 * le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 * les observations de Me Fouret, pour Mme F et M. B, non présents, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. Il ajoute que la décision de la commission prise 48 heures seulement après le dépôt du recours préalable obligatoire peut laisser douter de l'examen sérieux de celui-ci ; l'administration n'a pas à examiner l'existence d'une " situation propre à l'enfant ", mais seulement si elle est documentée et si le projet éducatif est adapté ; 
 * et les observations de M. E, dûment mandaté, pour l'académie de Bordeaux, qui rappelle que l'instruction en famille est une modalité dérogatoire de la mise en œuvre du droit à l'instruction ; il ressort du bilan psychologique que l'enfant est satisfaite de sa scolarité actuelle à l'école publique de Lugos ; le recours préalable obligatoire a bien été examiné par la commission, dont les dates de réunion sont fixées à l'avance, le délai de 48 heures n'ayant dès lors rien d'anormal et ne peut qu'être sans incidence sur la régularité de cet avis ; la commission a bien examiné " la situation propre à l'enfant " invoquée par les parents et a conclu, non qu'elle était inexistante, mais qu'elle n'était pas suffisamment explicite ; la précocité de la petite A dans deux des cinq indices étudiés au titre le bilan psychologique ne caractérise aucune " situation propre à l'enfant " au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience à 11h00. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme F et M. B ont sollicité, le 26 mars 2024, auprès de la DASEN de la Gironde, une autorisation d'instruction en famille de leur fille A, née le 1er juin 2017, actuellement scolarisée à l'école publique de Lugos, pour l'année scolaire 2024/2025.  Par une décision du 15 avril 2024, le DASEN de la Gironde a rejeté la demande au motif que les éléments constitutifs de la demande d'autorisation d'instruction dans la famille n'établissent pas l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif. Ils ont formé, le 19 avril 2024, un recours administratif préalable obligatoire devant la commission académique correspondante. Par décision du 24 avril 2024, la rectrice d'académie a rejeté le recours. Mme F et M. B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de rejet.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ".  
 Sur les moyens susceptibles de créer un doute sérieux sur la légalité de la décision du 24 avril 2024 se substituant à la décision du 15 avril 2024 :  
 3. Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille. /() /L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant : () ; 4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. ". Suivant l'article R. 131-11-5 du même code : Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, elle comprend : 1° Une présentation écrite du projet éducatif comportant les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant, à savoir notamment : a) Une description de la démarche et des méthodes pédagogiques mises en œuvre pour permettre à l'enfant d'acquérir les connaissances et les compétences dans chaque domaine de formation du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;b) Les ressources et supports éducatifs utilisés ; c) L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) ; d) Le cas échéant, l'identité de tout organisme d'enseignement à distance participant aux apprentissages de l'enfant et une description de la teneur de sa contribution ; 2° Toutes pièces utiles justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant ; 3° Une copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser une personne pourvue d'un titre ou diplôme étranger à assurer l'instruction dans la famille, si ce titre ou diplôme étranger est comparable à un diplôme de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ; 4° Une déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française. ".  
 4. D'une part, ces dispositions, telles qu'elles ont été interprétées par la décision n° 2021-823 DC du Conseil constitutionnel du 13 août 2021, impliquent que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'instruction en famille, contrôle que cette demande expose de manière étayée la situation propre à l'enfant qui en fait l'objet, motivant, dans son intérêt, un tel projet éducatif. 
 5. D'autre part, pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à ce que l'instruction d'un enfant dans la famille soit, à titre dérogatoire, autorisée, de rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d'une part dans un établissement d'enseignement, d'autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l'issue de cet examen, de retenir la forme d'instruction la plus conforme à son intérêt.  
 6. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par les requérants dans leur mémoire introductif ou soulevé à la barre, et tels qu'exposés dans les visas, tirés de l'erreur de droit au regard de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, de l'irrégularité de la décision de la commission académique, et de l'erreur manifeste d'appréciation, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet de leur recours préalable obligatoire. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 7. Eu égard au sens de la présente ordonnance, les conclusions à fin d'injonction de la requête ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme F et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D F et M. C B ainsi qu'au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse. 
 Copie sera transmise pour information à la rectrice de l'académie de Bordeaux. 
 Fait à Bordeaux, le 29 mai 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
  M. G 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, et à tous commissaire de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 4 
 N°2403062