TA14 · 3ème chambre JU — 12 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal une remise gracieuse de sa dette correspondant à un indu de 3 840,40 euros relatif à des indemnités perçues en qualité de tiers digne de confiance pour la période allant de décembre 2022 à mai 2024.  
 Elle soutient que sa situation ne lui permet pas de procéder au remboursement de la dette. 
 Par un mémoire enregistré le 30 décembre 2024, le département de la Manche conclut au rejet de la requête au motif que sa décision est fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
   
 Le rapport de Mme Macaud a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un jugement du 24 novembre 2022, le juge des enfants du tribunal judiciaire de Coutances a prononcé le placement de Mehdi B au domicile de sa grand-mère paternelle, Mme A B, en qualité de tiers digne de confiance et ce, jusqu'au 30 juin 2023. Par courrier du 14 février 2023, Mme A B a demandé au département de la Manche une aide financière relative au placement judiciaire de Mehdi B à son domicile en qualité de tiers digne de confiance, jusqu'au 30 juin 2023. Par une décision du 27 mars 2023, le président du conseil départemental a adressé à Mme B la fiche de calcul des versements à venir effectués à son profit. Le 22 mai 2024, le département de la Manche lui a notifié un trop perçu de 3 840,44 euros. Par courrier du 8 juillet 2024, Mme B a sollicité la bienveillance du département en expliquant qu'elle n'était pas en mesure de rembourser la somme réclamée. Par courrier du 4 novembre 2024, le président du conseil départemental de la Manche a notifié à Mme B le tableau corrigé du trop-perçu restant dû, à la suite de la revalorisation du SMIC au 1er novembre 2024. Par la présente requête, Mme B sollicite une remise de sa dette. 
 2. Mme B, qui ne conteste pas le bien-fondé de l'indu, indique que le remboursement de cette dette, compte tenu des faibles ressources du foyer, la place dans une situation familiale très difficile. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction, et en tout état de cause, que le président du conseil départemental de la Manche aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'accorder à Mme B une remise gracieuse de sa dette correspondant à la somme indûment perçue en sa qualité de tiers digne de confiance, soit un rappel de 3 840,40 euros pour la période de décembre 2022 à mai 2024.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au département de la Manche. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2025. 
 La magistrate désignée, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 La greffière, 
    SIGNÉ  
   E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 La greffière, 
 E. Bloyet 
 No 2403063