TA77 · Reconduite à la frontière — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 mars 2024 sous le n° 2403068, M. C D, actuellement retenu au centre de rétention du Mesnil Amelot sis 2 rue de Paris au Mesnil-Amelot (77990), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 8 mars 2024 à 10 heures 45 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a fixé l'Algérie comme pays de renvoi ; 
 2°) d'être assisté d'un avocat commis d'office et d'un interprète en langue arabe algérien ; 
 3°) d'ordonner à l'administration, en application du III de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la production de l'ensemble des pièces ayant servi de fondement à l'édiction de la décision querellée. 
 M. D soutient que : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; 
 - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreur de droit ; 
 - il est entaché d'un défaut de base légale ; 
 - le préfet a méconnu le principe du contradictoire garanti par l'article 41-2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - il a méconnu l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - il a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il a méconnu l'article 8 de la même convention. 
 Par un mémoire en défense et des pièces, enregistrés le 22 mars 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu : 
 - l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne en date du 8 mars 2024 ; 
 - les pièces, enregistrées le 22 mars 2024, présentées par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, désigné M. Freydefont pour exercer les fonctions de juge statuant seul sans conclusion du rapporteur public dans les procédures relatives à l'éloignement des étrangers prévues aux chapitres 6, 7, 7 bis, 7 ter et 7 quater du titre VII du livre VII du même code. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique tenue le 25 mars 2024 en présence de Mme Aït Moussa, greffière d'audience : 
 - M. Freydefont, magistrat désigné qui a lu son rapport ; 
 - les observations de Me Bouchoucha, représentant M. D, requérant présent car sous escorte policière et assisté de M. B, interprète en langue arabe algérien, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en soutenant, de plus, que l'arrêté ne comporte aucun élément relatif à sa situation personnelle, de telle sorte qu'il est entaché d'un défaut d'examen particulier ; les faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal judiciaire de Melun le 13 novembre 2023, relatifs à un vol par ruse avec effraction ou escalade dans un local d'habitation en récidive, même s'ils ne doivent pas être relativisés, ne sont pas de nature à caractériser de sa part une menace ou un trouble à l'ordre public ; il dispose de solides attaches familiales en France puisque sa sœur de nationalité française, chez qui il réside, demeure à Souppes-sur-Loing ; de plus, sa compagne, rencontrée il y a un peu moins d'un an, demeure à Liège en Belgique ; enfin, il n'a pas eu le temps d'introduire auprès de l'autorité judiciaire une demande de relèvement de la décision d'interdiction définitive du territoire français. 
 Le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, n'est ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant algérien né le marocain né le 28 novembre 1978 à Annaba, a fait l'objet le 13 novembre 2023 d'une décision d'interdiction du territoire français définitive prononcée par le tribunal judiciaire de Melun. Pour l'exécution de cette mesure judiciaire, le préfet de Seine-et-Marne a, par arrêté du 8 mars 2024 notifié le même jour à  
 10 heures 45, fixé le pays à destination duquel M. D pourra être éloigné d'office. Par la présente requête, enregistrée le 9 mars 2024 à 15 heures 11, M. D demande au tribunal d'annuler cet arrêté préfectoral. 
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. " L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. D détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Or, par un arrêté n° 23/BC/129 du 26 septembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° D77-26-09-2023 du même jour, le préfet de Seine-et-Marne a donné à Mme E A, attachée d'administration de l'État, délégation de signature aux fins de signer notamment le type de décision contenue dans l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, la décision fixant le pays de destination comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement puisqu'elle vise l'article L. 721-3 code de l'entrée et du séjour qui renvoie à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, mentionne la décision judiciaire du tribunal correctionnel de Melun du 13 novembre 2023 de six mois d'emprisonnement délictuel assorti d'une peine complémentaire d'interdiction définitive du territoire français opposée à M. D et précise que ce dernier n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision fixant le pays de destination doit être écarté comme infondé. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Cette garantie procédurale ne peut être écartée que dans les cas énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 121-2, et en particulier " en cas d'urgence " ou " lorsque leur mise en œuvre serait de nature à compromettre l'ordre public. " Selon l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-1 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () " La décision fixant le pays à destination duquel un étranger doit être éloigné en vue de l'exécution d'une mesure judiciaire d'interdiction du territoire français constitue une mesure de police qui est soumise aux stipulations et dispositions précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence d'une procédure contradictoire particulière prévue avant l'édiction d'une telle décision. 
 6. M. D soutient que l'autorité préfectorale a méconnu le principe du contradictoire. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été destinataire d'un courrier de la préfecture de Seine-et-Marne du 6 mars 2024 notifié le même jour à 11 heures 55, l'informant de ce que le préfet envisageait de le reconduire à destination de l'Algérie, pays dont il a la nationalité, et lui demandant de formuler ses observations dans un délai de 72 heures. Il ressort également de ce courrier que l'intéressé a indiqué vouloir s'entretenir avec la Cimade. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire doit être écarté comme manquant en fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français () ". L'article L. 721-4 du même code prévoit que : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " 
 8. De plus, en vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou sa réclusion. " Aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution. Et l'obligation pour l'intéressé de quitter le territoire français résulte nécessairement, dans ce cas, de la décision du juge pénal et non de la décision distincte du préfet qui fixe le pays de renvoi. 
 9. D'une part, si M. D soutient que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale, il est constant que la décision attaquée a été prise en vue de l'exécution de la décision d'interdiction judiciaire du territoire français définitive prononcée à son encontre par le tribunal correctionnel de Melun le 13 novembre 2023 dont il n'est ni démontré, ni même allégué, qu'elle aurait été rapportée par l'autorité judiciaire. 
 10. D'autre part, il résulte de la lecture combinée des dispositions précédentes que la mesure d'éloignement est la conséquence nécessaire de l'interdiction du territoire français prononcée par le juge pénal à l'encontre du requérant, qui emporte de plein droit cette mesure. Dans ces conditions, la reconduite à la frontière du requérant est la conséquence nécessaire de l'interdiction définitive du territoire français prononcée par le juge pénal à son encontre, qui emporte de plein droit cette mesure. Il s'ensuit que le préfet de Seine-et-Marne, qui s'est borné à tirer les conséquences de l'interdiction prononcée par le juge judiciaire, était dès lors en situation de compétence liée pour procéder à l'éloignement de M. D et pour fixer le pays de destination de cette mesure. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation qu'emporte la décision sur la situation personnelle et familiale de l'intéressé ne peut être utilement invoqué à l'encontre de cette dernière décision. Au demeurant, si le requérant soutient que sa sœur, chez qui il réside à Souppes-sur-Loing, est de nationalité française, il n'assortit cette allégation d'aucun élément probant. Quant à la présence alléguée de sa compagne à Liège, en Belgique, cette circonstance, à la supposer avérée, est sans incidence sur la vie privée et familiale de l'intéressé en France. 
 11. Enfin, le préfet étant en situation de compétence liée, ainsi qu'il a été dit au point ci-dessus, le requérant ne saurait utilement soutenir que les faits pour lesquels il a été condamné par le tribunal judiciaire de Melun le 13 novembre 2023 ne sont pas de nature à caractériser de sa part une menace ou un trouble à l'ordre public. 
 12. En cinquième lieu, il résulte de ce qui précède que la circonstance selon laquelle l'arrêté litigieux ne comporte aucun élément relatif à la situation personnelle et familiale de M. D n'est pas de nature à caractériser un défaut d'examen sérieux de la part du préfet, de tels éléments étant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, sans incidence sur la légalité de la décision fixant le pays de destination. 
 13. En sixième lieu, si M. D soulève une erreur de droit, il n'assortit ce moyen d'aucune précision, permettant au magistrat désigné d'en apprécier le bien-fondé. 
 14. En septième lieu, si M. D soutient qu'il n'a pas eu le temps matériel, depuis sa sortie de prison, d'introduire auprès de l'autorité judiciaire une demande de relèvement de la décision d'interdiction définitive du territoire français, il résulte toutefois des dispositions combinées des articles L. 513-2, L. 513-3, L. 541-1 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de cette peine complémentaire, l'autorité administrative est tenue de pourvoir à son exécution dès lors que l'intéressé se trouve sur le territoire français. 
 15. En huitième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " M. D soulève la violation de ces stipulations. Toutefois, il ne démontre pas de manière probante qu'il serait directement et personnellement exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour forcé dans son pays d'origine, soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée. De plus, il n'est ni démontré, ni même allégué que M. D aurait sollicité l'asile depuis son arrivée en France il y a deux ans. 
 16. En dernier lieu, aux termes de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1. Tout citoyen de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, sous réserve des limitations et conditions prévues par les traités et par les dispositions prises pour leur application. " M. D ayant la nationalité algérienne, il ne peut invoquer à son profit les stipulations précitées qui s'appliquent aux citoyens de l'Union et aux ressortissants d'un des Etats parties à l'accord sur l'espace économique européen, ce qui n'est pas le cas de l'Algérie. Par suite, le moyen qu'il soulève - de surcroît assorti d'aucune précision - et tiré de la méconnaissance du principe de libre circulation garanti par les dispositions précitées, doit être écarté comme inopérant. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 8 mars 2024 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. D rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au préfet de Seine-et-Marne. 
 Lu en audience public le 25 mars 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière 
 Signé : S. Aït Moussa 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 S. Aït Moussa