TA30 · Reconduites à la frontière — 9 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 et 7 août 2024, sous le n° 2403071, M. D A, représenté par Me Danays, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle est privée de base légale ; elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 611-1 et les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa demande d'asile, quant au trouble à l'ordre public et quant à ses liens sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 II. Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 7 août 2024, M. D C, représenté par Me Danays, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - les voies et délais de recours ne sont pas clairement mentionnés ; 
 - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en l'état d'un recours pendant devant la cour nationale du droit d'asile. 
 - elle est privée de base légale ; elle méconnaît le champ d'application de l'article L. 611-1 et les dispositions des articles L. 541-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait quant à sa demande d'asile, quant au trouble à l'ordre public et quant à ses liens sur le territoire français ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par suite de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour, 
 - les observations de M. C, se disant également M. A, assisté de M. B, interprète en langue afghane, 
 - le préfet des Bouches-du-Rhône n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, se disant également M. A, ressortissant afghan né le 1er janvier 2002, demande l'annulation de l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour de deux ans. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2403071, 2403103 ont été formées par le même requérant à l'encontre d'une même décision et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 5. Aux termes l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 6. Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français ". Selon l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci () ".  
 7. Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a pris les décisions suivantes : () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () ". L'article L. 531-27 ainsi visé dispose que : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée à la demande de l'autorité administrative chargée de l'enregistrement de la demande d'asile dans les cas suivants : () 2° Lors de l'enregistrement de sa demande, le demandeur présente de faux documents d'identité ou de voyage, fournit de fausses indications ou dissimule des informations ou des documents concernant son identité, sa nationalité ou les modalités de son entrée en France afin d'induire en erreur l'autorité administrative ou a présenté plusieurs demandes d'asile sous des identités différentes ; () ; 5° La présence en France du demandeur constitue une menace grave pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat ; () ". 
 8. Il ressort de pièces du dossier que M. C a sollicité l'asile en France le 11 mars 2024. Sa demande a été rejetée le 21 mars 2024, par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) se prononçant en procédure accélérée en application de l'article 531-27 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. C produit à l'instance tant la décision de l'OFPRA du 21 mars 2024 mentionnant le motif du placement de sa demande en procédure accélérée au titre du 2° de l'article 531-27 précité que sa convocation devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) en vue d'une audience fixée le 20 août 2024 à 10h30. En application des dispositions citées aux points 6 et 7, M. C était autorisé à se maintenir en France depuis le 11 mars 2024 jusqu'à la notification de la décision de la CNDA sur le recours introduit devant elle, quand bien même son comportement aurait, le 1er août 2024, soit postérieurement à la décision de l'OFPRA et alors qu'il était autorisé à séjourner en France depuis plus de trois mois, caractérisé un trouble à l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Bouches-du-Rhône ne pouvait obliger M. C à quitter le territoire français sans méconnaître les dispositions des articles L. 611-1, L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'obligation de quitter le territoire français en litige est ainsi entachée d'illégalité et doit, pour ce motif, être annulée. 
 9. L'illégalité de la décision du 2 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français entraîne par voie de conséquence l'illégalité des décisions du même jour fixant le pays de destination et prononçant à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. ".  
 11. Le présent jugement, qui annule la décision portant obligation de quitter le territoire français, n'implique que le préfet des Bouches-du-Rhône réexamine la situation de M. C et lui délivre, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il soit à nouveau statué sur sa situation. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 12. M. C a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Danays, avocat de M. C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Danays d'une somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C, se disant également M. A, est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 2 août 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. C et de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'État versera à Me Danays, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle, une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, une somme de 1 200 euros lui sera versée. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D C alias M. D A, à Me Danays et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 août 2024 
 La magistrate désignée, 
 P. ACHOUR                                                  
   
 La greffière, 
 A. NOGUERO 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 2, 2403103