TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 28 mai 2024

Vu : 
 - la requête enregistrée le 17 avril 2024 sous le numéro 2402704 par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Laubriat, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 22 mai 2024 en présence de               Mme B. Delage, greffière d'audience, M. Laubriat, après avoir lu son rapport, a informé les parties de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen d'ordre public tiré de l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Strasbourg. 
 Ont été entendues les observations : 
 - de Me Claussmann, pour Mme B, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans sa requête ;  
 - de Me Diss, pour la communauté de communes du canton d'Erstein, qui a conclu aux mêmes fins et par les mêmes moyens que dans son mémoire en défense ; 
 Le centre communal d'action sociale de Draguignan n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme B, qui est titulaire du grade d'adjoint technique territorial, a occupé le poste d'agent d'entretien à temps non complet au sein de la communauté de communes du canton d'Erstein (CCCE) du 1er juin 2021 au 31 juillet 2023. Le 2 mai 2023, Mme B a sollicité sa mutation auprès du centre communal d'action sociale (CCAS) de Draguignan. Par un arrêté du    15 mai 2023, le président de la communauté de communes du canton d'Erstein a radié Mme B des effectifs de l'établissement public. Par une décision du 20 octobre 2023, le président du CCAS de Draguignan a retiré sa décision de recrutement de Mme B par voie de mutation au motif qu'elle aurait sciemment dissimulé son inaptitude physique temporaire au grade d'adjoint technique. Par un courrier du 31 janvier 2024, Mme B a alors demandé au président de la CCCE l'abrogation de l'arrêté du 15 mai 2023 la radiant des effectifs de la communauté de communes. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 23 février 2024 par laquelle le président de la CCCE a opposé un refus à cette demande d'abrogation. 
 2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / () / Si cette décision () concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". L'article      R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var () ". Enfin, en vertu de l'article R. 522-8-1 dudit code :    " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance ". 
 3. Il résulte de l'instruction qu'à la date de la décision attaquée du 23 février 2024, Mme B n'était plus en fonction au sein de la communauté de communes du canton d'Erstein puisqu'elle avait été radiée des effectifs de la communauté de communes par un arrêté du                  15 mai 2023 avec effet au 1er août 2023. Elle n'était pas davantage en fonction auprès du centre communal d'action sociale de Draguignan, puisque par une décision du 20 octobre 2023, le président de ce service avait retiré sa décision du 4 mai 2023 la recrutant par voie de mutation. La décision en litige du 23 février 2024 concernant ainsi un fonctionnaire sans affectation, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire, soit en l'espèce le tribunal administratif de Toulon. Par suite, la requête de             Mme B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction territorialement incompétente pour en connaître par application des dispositions précitées de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, les conclusions présentées par la communauté de communes du canton d'Erstein sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 O R D O N N E 
 Article 1 :   La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 :   Les conclusions présentées par la communauté de communes du canton d'Erstein sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :   La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la communauté de communes du canton d'Erstein et au centre communal d'action sociale de Draguignan. 
 Fait à Strasbourg, le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Laubriat        
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.