TA06 · 1ère chambre — 5 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 juin 2024, M. A B, représenté par Me Gossa, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour reçue le 22 février 2023 par les services de la préfecture des Alpes-Maritimes ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 € par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle dans le même délai à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler; 
 3°) de mettre une somme de 1000 € à la charge de l'Etat à verser à son avocat en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce dernier renonçant par avance à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée, sa demande de communication des motifs étant restée sans réponse ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une décision du 26 septembre 2024 rendu par le bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice, M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 mai 2025 : 
 - le rapport de Mme Zettor, rapporteure, 
 - et les observations de Me Gossa, représentant M. B, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.   
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 1. Il ressort des pièces du dossier que M. B, ressortissant russe né le 3 juin 2003, a présenté une demande de titre de séjour réceptionnée par le préfet des Alpes-Maritimes le 22 février 2023. Une décision implicite de rejet est née, en vertu des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en raison du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes pendant plus de quatre mois sur cette demande. M. B a demandé au préfet, par un courrier du 28 février 2024, de lui communiquer les motifs du refus de séjour. Par suite et alors qu'il est constant que les motifs de cette décision de refus de séjour ne lui ont pas été communiqués, M. B est fondé à soutenir que la décision contestée est insuffisamment motivée. 
 2. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés au soutien de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande d'admission au séjour.  
   
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 3. L'exécution du présent jugement implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu après examen de l'ensemble des moyens de la requête, par application des dispositions de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, que la demande de M. B soit réexaminée. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à ce réexamen dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour.  
   
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet des Alpes-Maritimes sur la demande de titre de séjour présentée par M. B est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de la demande de M. B dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, pour la durée du réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.  
 Délibéré après l'audience du 15 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Taormina, président ; 
 Mme Zettor, première conseillère ; 
 Mme Chevalier, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2025. 
 La rapporteure, 
 signé 
 V. Zettor        
 Le président,  
 signé 
 G. Taormina        
 La greffière, 
 signé 
 C. Sussen 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière.