TA14 · 3ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. C A B, représenté par Me Souty, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de dix jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et d'effacer ses fiches " SIS " et " FPR " sous la même condition d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 400 euros hors taxes à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et à lui verser directement la même somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les décisions attaquées ont été prises en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elles ne sont pas suffisamment motivées ;  
 - elles ont été prises sans que sa situation fasse l'objet d'un examen personnalisé ; 
 - elles méconnaissent les articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-4, L. 521-7, L. 542-2 et R. 521-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît le principe de non refoulement ; 
 - elle est illégale en raison du choix du pays de destination, lequel méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire enregistré, le 29 novembre 2024, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par M. A B n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 2016/399 du 9 mars 2016 ;  
 - le règlement (UE) n° 2018/1861 du 28 novembre 2018 ;  
 - la directive n° 2008/115/CE du 16 décembre 2008 ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; 
 - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 25 juin 2020, Ministerio fiscal (C-36/20) ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Souty, représentant M. A B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A B, se disant ressortissant soudanais né le 1er mars 2005, déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 octobre 2024. Il a été interpellé le 16 novembre 2024 et placé en garde à vue pour s'être introduit illégalement dans la zone d'accès restreint de la gare maritime de Ouistreham. Par l'arrêté attaqué du 17 novembre 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. A B n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive n° 2013/32/CE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles demandes, l'enregistrement a lieu au plus tard trois jours ouvrables après la présentation de la demande. / Si la demande de protection internationale est présentée à d'autres autorités qui sont susceptibles de recevoir de telles demandes, mais qui ne sont pas, en vertu du droit national, compétentes pour les enregistrer, les États membres veillent à ce que l'enregistrement ait lieu au plus tard six jours ouvrables après la présentation de la demande. ". Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile se présente en personne à l'autorité administrative compétente qui enregistre sa demande et procède, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à la détermination de l'Etat responsable en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".  
 4.  Par son arrêt du 25 juin 2020, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit qu'il ressort des deuxième et troisième alinéas du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE que les " autres autorités " au sens de cette directive, au nombre desquelles figurent les services de police, sont tenues, d'une part, d'informer les ressortissants de pays tiers en situation irrégulière des modalités d'introduction d'une demande de protection internationale et, d'autre part, lorsqu'un ressortissant a manifesté sa volonté de présenter une telle demande, de transmettre le dossier à l'autorité compétente aux fins de l'enregistrement de la demande. Par ce même arrêt, la Cour de justice a également dit pour droit, d'une part, que l'acquisition de la qualité de demandeur de protection internationale ne saurait être subordonnée ni à l'enregistrement ni à l'introduction de la demande, d'autre part, que le fait, pour un ressortissant d'un pays tiers, de manifester sa volonté de demander la protection internationale devant une " autre autorité ", au sens du deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 6 de la directive 2013/32/CE, suffit à lui conférer la qualité de demandeur de protection internationale. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que, lors de son audition par les services de police le 16 novembre 2024, M. A B a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français le 23 octobre 2024 pour y déposer une demande de protection, avoir rendez-vous en préfecture le 19 novembre 2024 pour présenter une demande d'asile et ne pas vouloir retourner dans son pays d'origine, le Soudan, qu'il déclare avoir quitté en octobre 2023 en raison de la guerre qui y sévit. Au cours de son audition, il a ainsi manifesté, sans équivoque, sa volonté de demander l'asile. Le préfet du Calvados était dès lors tenu d'enregistrer sa demande, M. A B bénéficiant alors du droit de se maintenir sur le territoire français. Dans ces conditions, il ne pouvait pas faire l'objet d'une mesure d'éloignement avant qu'il ne soit statué sur sa demande d'asile. La décision attaquée du 17 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire sans délai est, par suite, entachée d'illégalité.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. Il résulte de l'instruction qu'une attestation de demande d'asile a été délivrée au requérant le 9 janvier 2025, valable jusqu'au 8 mai 2025. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu d'enjoindre au préfet de délivrer à M. A B une autorisation provisoire de séjour.  
 9. D'autre part, l'annulation de l'interdiction de retour prise à l'encontre de M. A B implique nécessairement l'effacement du signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et aux fins de recherche des personnes recherchées résultant de cette décision. Il y a lieu, dès lors, d'enjoindre au préfet du Calvados de mettre en œuvre la procédure d'effacement de ce signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen et de recherche des personnes recherchées dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. En revanche, il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés à l'instance : 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à M. A B au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de M. A B d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Calvados du 17 novembre 2024 est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Calvados de mettre en œuvre la procédure d'effacement du signalement de M. A B aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et de recherche de personnes recherchées dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : L'Etat versera à M. A B la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. C A B, à Me Souty et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 L'assesseure la plus ancienne,  
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS 
 La greffière, 
 SIGNÉ   
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET