TA14 · 3ème Chambre — 28 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 novembre 2024 et le 9 janvier 2025, M. C D, représenté par Me Wahab, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Calvados de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat.  
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. 
 Par des mémoires, enregistrés le 2 décembre 2024 et le 9 janvier 2025, le préfet du Calvados conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - le moyen tiré la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant est inopérant ;  
 - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Macaud, 
 - et les observations de Me Wahab, représentant M. D. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C D, ressortissant marocain né le 10 janvier 1994, est entré irrégulièrement sur le territoire français en juin 2023, selon ses déclarations. Il a été placé en garde à vue le 17 novembre 2024 par les services de police de Caen, le jour de son mariage avec une ressortissante française, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Par l'arrêté attaqué du 17 novembre 2024, le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. M. D n'ayant pas déposé de demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de rejeter sa demande d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la requête de M. D : 
 En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 3. En premier lieu, par un arrêté du 20 mai 2024, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 14-2024-138 du 21 mai 2024 et consultable sur le site internet de la préfecture, le préfet du Calvados a donné délégation à M. B E, sous-préfet de Lisieux, à l'effet de signer, lorsqu'il exerce la permanence du corps préfectoral, tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Calvados, à l'exception de certains actes dont ne font pas partie les décisions relatives au séjour des étrangers en France et à leur éloignement. Il ressort, par ailleurs, du tableau de permanence de la préfecture du Calvados pour le mois de novembre 2024 que M. E était de permanence le 17 novembre 2024. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit, par suite, être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / () ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. D a déclaré être entré en France en octobre 2023, qu'il s'est marié le 16 novembre 2024 avec Mme A, ressortissante française, qui serait enceinte de quatre mois et avec laquelle il déclare être en couple depuis un an et demi. Il ressort par ailleurs du procès-verbal d'audition en garde à vue du 17 novembre 2024 que des témoins ont déclaré que l'intéressé avait poussé son épouse en mettant ses mains au niveau de son visage, a fait des doigts d'honneur, qu'elle serait tombée dans les canapés derrière elle, qu'un de ses amis présentait une marque à l'œil, que M. D a nié avoir été violent et envisageait la possibilité d'une rupture tout en précisant qu'il espérait que la situation s'arrange. Il ressort en outre des pièces du dossier que la relation de couple est récente, émaillée de disputes, et que M. D séjourne régulièrement à Amsterdam. En outre, il est constant que M. D s'est maintenu irrégulièrement en France, qu'il est sans emploi stable, et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait tissé des liens personnels et amicaux en France ni qu'il y serait particulièrement intégré ni qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Eu égard à la durée et aux conditions de séjour de M. D en France ainsi qu'au caractère très récent et instable de sa situation matrimoniale, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs pour lesquels cette décision a été prise. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, par suite, être écarté. 
 6. En dernier lieu, si le requérant se prévaut de l'état de grossesse de sa conjointe à la date de la décision attaquée, les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peuvent être utilement invoquées dans le cas d'un d'enfant à naître. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit, par suite, être écarté. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire. 
 En ce qui concerne la légalité de la décision interdisant le retour sur le territoire français : 
 8. En premier lieu, en l'absence d'illégalité relevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait dépourvue de base légale ne peut qu'être écarté.  
 9.  En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". L'article L. 612-10 du même code énonce que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 10. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. 
 11. Il ressort des pièces du dossier que le préfet du Calvados a assorti l'obligation de quitter le territoire sans délai prononcée à l'encontre de M. D d'une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Il est constant que M. D s'était déjà rendu en France irrégulièrement et s'y est maintenu irrégulièrement. En outre, il ressort des pièces du dossier qu'il a été placé en garde à vue le 17 novembre 2024 par les services de police de Caen, le jour de son mariage avec une ressortissante française qui était enceinte de quatre mois, pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. En outre, et ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il aurait tissé des liens personnels et amicaux en France ni qu'il y serait particulièrement intégré ni qu'il serait dépourvu de toute attache dans son pays d'origine. Eu égard à sa durée et à ses conséquences, le préfet du Calvados n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. D et n'a pas commis d'erreur d'appréciation en prononçant une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.  
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 17 novembre 2024 par lequel le préfet du Calvados l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles relatives aux frais de l'instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La demande de M. D d'admission, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Article 2 : La requête de M. D est rejetée.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, à Me Wahab et au préfet du Calvados. 
 Délibéré après l'audience du 14 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 - Mme Macaud, présidente, 
 - Mme Ducos de Saint Barthélémy de Gélas, première conseillère, 
 - M. Rivière, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 SIGNÉ  
 A. MACAUD 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 SIGNÉ  
 C. DUCOS DE SAINT BARTHELEMY DE GELAS 
 La greffière, 
 SIGNÉ   
 E. BLOYET 
 La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
  La greffière, 
 E. BLOYET