TA78 · 4ème chambre - 4/11 — 21 mai 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 12 avril 2024 sous le n° 2403078, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 février 2024 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délai, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée, en droit et en fait, ainsi que d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreurs de fait, relatives à sa situation familiale ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale consacré par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant le retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 13 mai 2024, des pièces au dossier. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 mai 2024 sous le n° 2403760, et des pièces complémentaires enregistrées le 13 mai 2024, M. A B, représenté par Me Harir, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024, notifié le 2 mai 2024, par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision l'assignant à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 février 2024 ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait relative à son adresse ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 722-7 et L.613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a versé, le 13 mai 2024, des pièces au dossier. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Marc pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 mai 2024, tenue en présence de M. Ileboudo, greffier : 
 - le rapport de Mme Marc ;  
 - et les observations de Me Hafdi, représentant le préfet des Yvelines, qui conclut au rejet de la requête et soutient en particulier que la première des requêtes visées ci-dessus est tardive ;  
 - le requérant n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain né le 8 mai 1996, est entré sur le territoire français le 1er juin 1997 et a obtenu deux cartes de séjour temporaires valables du 11 octobre 2017 au 10 octobre 2018 et du 8 avril 2019 au 7 avril 2020. Il a sollicité son admission au séjour le 30 mai 2022 sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 2 février 2024, le préfet des Yvelines a refusé de délivrer un titre de séjour à l'intéressé, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. Par ailleurs, par un arrêté du 12 avril 2024, le préfet des Yvelines a ordonné l'assignation à résidence de M. B pour une durée de 45 jours. M. B demande au tribunal l'annulation de ces arrêtés. 
 Sur la compétence du magistrat désigné : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date du présent jugement : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision () ". Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 614-5 du même code : " Lorsque l'étranger conteste une décision portant obligation de quitter le territoire fondée sur le 4° de l'article L. 611-1 et une décision relative au séjour intervenue concomitamment, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue par une seule décision sur les deux contestations ". Enfin, aux termes de l'article R. 776-17 du code de justice administrative : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. / Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. ". 
 3. Il résulte de ces dispositions qu'en dehors de l'hypothèse, visée au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision portant obligation de quitter le territoire français est prise à la suite d'une décision refusant de reconnaitre à un étranger la qualité de réfugié ou de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire, dans laquelle le législateur a autorisé le président du tribunal, ou le magistrat qu'il désigne, à connaître de l'éventuelle décision portant refus de titre de séjour prise concomitamment à une mesure d'éloignement, il n'appartient pas à ce magistrat, statuant seul, de connaître des conclusions à fin d'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour à la suite de laquelle est prise la mesure d'éloignement. Par suite, les conclusions de la requête de M. B dirigées contre l'arrêté du 2 février 2024, en tant qu'il lui refuse la délivrance d'un titre de séjour, relèvent de la compétence de la formation collégiale du tribunal de céans et doivent, dès lors, lui être renvoyées, ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions accessoires, aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 4. En premier lieu, les arrêtés en litige visent les textes dont il est fait application, exposent les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, dont les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, pour fixer le pays de destination, pour arrêter, dans son principe et dans sa durée, une décision d'interdiction de retour sur le territoire français ainsi que pour l'assigner à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Dès lors, ces arrêtés comportent l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permettent ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés ne peut qu'être écarté. En outre, il ne ressort d'aucune des pièces des dossiers que le préfet des Yvelines n'aurait pas procédé à l'examen de la situation personnelle de M. B. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen de sa situation doit être écarté. Enfin, si M. B soutient résider chez sa compagne et non chez sa mère, il ne justifie pas avoir porté cet élément à la connaissance du préfet, de sorte que l'arrêté portant assignation à résidence n'est pas davantage à cet égard entaché d'un défaut d'examen de sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 5. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés au point 4, le moyen tiré, par voie d'exception au soutien des conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, de l'insuffisance de motivation de la décision portant refus de séjour, doit être écarté. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 7. Au soutien de ses conclusions, le requérant se prévaut en particulier de la durée de sa présence sur le territoire français et de l'intensité de ses relations familiales. Il ressort néanmoins des pièces du dossier et notamment de l'arrêté du préfet des Yvelines du 2 février 2024, que M. B a été condamné le 30 décembre 2019 par le tribunal correctionnel de Versailles à un an et huit mois d'emprisonnement pour transport, offre ou cession, détention et acquisition non autorisé de stupéfiants et refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux analyses ou examens en vue d'établir s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, ainsi qu'à quatre mois d'emprisonnement pour évasion. De plus, il a été condamné le 15 févier 2023 par le tribunal correctionnel de Versailles à huit mois d'emprisonnement. Il a, à nouveau, été interpellé le 25 avril 2023 pour détention de substance ou produit incendiaire ou explosif ou d'éléments destinés à composer un engin incendiaire ou explosif en vue de préparer une destruction, dégradation ou atteinte aux personnes et placé sous contrôle judiciaire. Il a, en outre, été condamné à trois reprises depuis 2014 à des peines d'emprisonnement. Par ailleurs, s'il soutient être en concubinage avec une ressortissante française, il ressort de l'arrêté attaqué qu'il avait lui-même déclaré être célibataire et sans charge de famille. Au demeurant, et en tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que cette relation est très récente, et que l'attestation d'hébergement établie par Mme C datée du 8 avril 2024 est postérieure à l'arrêté en litige. De la même façon, si le requérant fait valoir la présence de sa mère de nationalité française et de sa sœur de nationalité marocaine sur le territoire français, il n'établit ni l'intensité de ses relations familiales ni la nécessité de sa présence aux côtés des membres de sa famille. Dans ces conditions et alors qu'il n'établit pas par les pièces versées au dossier être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le préfet des Yvelines n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale en l'obligeant à quitter le territoire français et n'a pas, ainsi, méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, les moyens, soulevés par voie d'exception contre la décision portant obligation de quitter le territoire français, tirés de ce que la décision portant refus de séjour serait entachée d'erreurs de fait et de ce qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, soulevé à l'encontre de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français, doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.  
 12. M. B a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français qui était assortie d'un délai de départ volontaire de trente jours qu'il n'a volontairement pas exécutée. Les circonstances dont le requérant fait état ne présentent pas un caractère humanitaire et ne font ainsi pas obstacle au prononcé d'une décision d'interdiction de retour sur le territoire français. Par suite, c'est à bon droit que le préfet des Yvelines a décidé d'assortir l'obligation de quitter le territoire français prise à l'encontre de M. B d'une telle interdiction.  
 13. En second lieu, eu égard à ce qui a été exposé au point 7 du présent jugement, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français attaquée serait entachée d'une erreur d'appréciation et d'un défaut d'examen de sa situation.  
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 14. En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été exposé précédemment, le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité de l'arrêté du 2 février 2024 du préfet des Yvelines, doit être écarté. 
 15. Aux termes, en second lieu, de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ". Aux termes de l'article L. 613-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une décision portant obligation de quitter le territoire français est informé, par cette notification écrite, des conditions, prévues aux articles L. 722-3 et L. 722-7, dans lesquelles cette décision peut être exécutée d'office. Lorsque le délai de départ volontaire n'a pas été accordé, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix. ". Aux termes, enfin, de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. / Lorsque la décision fixant le pays de renvoi est notifiée postérieurement à la décision portant obligation de quitter le territoire français, l'éloignement effectif ne peut non plus intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester cette décision, ni avant que le tribunal administratif n'ait statué sur ce recours s'il a été saisi. / Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre. ". 
 16. Il ressort des pièces du dossier que M. B n'a pas satisfait à son obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours qui lui a été imparti par le préfet des Yvelines dans son arrêté du 2 février 2024. Par suite, et au regard, en outre, de l'ensemble des motifs du présent jugement, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense lors de l'audience, M.  B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2024 du préfet des Yvelines ainsi que de l'arrêté du 2 février 2024 du préfet des Yvelines, en tant que celui-ci lui fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixe le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Dès lors, ses conclusions en annulation doivent, dans cette mesure, être rejetées, ainsi, par conséquent et dans la même mesure, que ses conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour contenue dans l'arrêté du 2 février 2024, ainsi que les conclusions accessoires aux fins d'injonction et d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sont renvoyées à une formation collégiale du présent tribunal. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des requêtes de M. B est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Yvelines.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. Marc       Le greffier, 
 Signé 
 J.  Ileboudo        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2403078-2403760