TA30 · Reconduites à la frontière — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M. A C, représenté par Me Aguilar, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de procéder au réexamen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît l'article 6 de l'accord franco-algérien ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par suite de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 -    elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, la mesure est disproportionné au regard de sa situation personnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -     le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -     le code de justice administrative.  
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Achour, première conseillère. 
   
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Achour, 
 - les observations de Me Aguilar, représentant M. C,  
 - le préfet de l'Hérault n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant algérien né le 3 mars 1997, demande l'annulation de l'arrêté du 3 août 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé une interdiction de retour de trois ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 2. L'arrêté contesté a été signé, pour le préfet de l'Hérault et par délégation, par M. Frédéric Poisot, secrétaire général de la préfecture. Par un arrêté n° 2023 10-D-DCRL-477 du 9 octobre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 163 du même jour, le préfet de l'Hérault a donné délégation à M. B à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et circulaires relevant des attributions de l'Etat dans le département de l'Hérault, et notamment tous les actes administratifs relatifs au séjour et à la police des étrangers. Le moyen tiré du vice d'incompétence de l'auteur de l'acte doit dès lors être écarté. 
 3. L'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles sont fondées les décisions qu'il comporte, en faisant notamment état de la situation familiale du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. C ne justifie ni de la date ni du caractère régulier de son entrée en France et que, connu des services de police pour différents faits délictuels, en particulier de violence ayant entraîné une incapacité inférieure à huit jours, altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, maintien sur le territoire français malgré une interdiction de retour et une interdiction judiciaire de territoire, condamné à six mois d'emprisonnement et écroué pour des faits de détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, son comportement constitue une menace pour l'ordre public. M. C entrait ainsi dans le champ d'application de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : () 4. Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins. Lorsque la qualité d'ascendant direct d'un enfant français résulte d'une reconnaissance de l'enfant postérieure à la naissance, le certificat de résidence d'un an n'est délivré au ressortissant algérien que s'il subvient à ses besoins depuis sa naissance ou depuis au moins un an (). 
 7. M. C soutient qu'il justifiait d'un droit à la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. C a déposé une demande de titre de séjour le 13 février 2024 qui a été clôturée le 12 avril 2024 sans qu'il effectue de nouvelle démarche aux fins de régulariser sa situation. En outre, s'il se prévaut de la paternité de deux enfants nés d'une mère française en 2023 et 2024 et reconnus avant leur naissance, alors que M. C était interdit de territoire français, les éléments qu'il produit, essentiellement des tickets de caisse d'achats en grandes surfaces de divers produits ainsi qu'une fiche de versement de prestations familiales mentionnant son nom et adressée à la mère des enfants, ne suffisent pas à démontrer qu'il exercerait même partiellement l'autorité parentale ni qu'il subviendrait effectivement aux besoins de ces enfants. Dès lors, l'intéressé, qui ne justifie pas remplir les conditions pour l'obtention de plein droit d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français sur le fondement du 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien, n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait, en prenant à son encontre une mesure d'éloignement, méconnu ces stipulations ni commis une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la fixation du pays de renvoi : 
 8. En l'absence d'illégalité entachant l'obligation de quitter le territoire français, M. C ne peut valablement de prévaloir de l'illégalité de cette décision pour contester la décision fixant le pays de renvoi. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ". Aux termes de l'article L. 613-2 du même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour et de prolongation d'interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ". 
 10. Si M. C se prévaut de sa situation familiale pour soutenir que la durée de l'interdiction de retour serait excessive, il ressort des pièces du dossier que le requérant a déclaré être entré en France en 2020 et se déclarait célibataire en 2022. Eu égard au caractère récent de la vie privée et familiale dont il fait état, de ses atteintes répétées à l'ordre public telles que mentionnées au point 5, et compte tenu des motifs exposés au point 7, il ne ressort pas des pièces du dossier que la fixation d'une interdiction de retour de trois ans serait excessive ou disproportionnée. 
    
   11.  Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées.  
 Sur les autres conclusions : 
 12. Les conclusions aux fins d'annulation étant rejetées, celles présentées à fin d'injonction sous astreinte comme celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative doivent également, par voie de conséquence, être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de l'Hérault et à Me Aguilar. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 8 août 2024 
 La magistrate désignée, 
 P. ACHOUR                                                  
   
 La greffière, 
 M-E. KREMER 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2401897