TA35 · Eloignement urgent — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 et 10 juin 2024, M. C A, alors placé en rétention administrative à Rennes-Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine), représenté par Me Gourlaouen, avocat commis d'office, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique fixe le pays de renvoi en application d'une interdiction judiciaire du territoire français pour une durée de cinq ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer sa situation dans un délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son avocat sur le fondement de la loi du 19 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le préfet a méconnu le droit d'être entendu ; 
 - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé ; 
 - la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué n'est pas établie ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit ; 
 - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2024, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du 6 juin 2024 par laquelle le juge des libertés et de la détention a prolongé la rétention de M. A pour un délai maximum de vingt-huit jours ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 19-1. 
 Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 614-5 et L. 614-7 à 13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les observations de Me Gourlaouen, qui développe les moyens exposés dans ses écritures ; 
 - les explications de M. A, assisté d'une interprète en langue arabe.  
 Le préfet de la Loire-Atlantique n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a notamment fait l'objet d'une décision d'interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans, prononcée par la cour d'appel de Rennes le 18 octobre 2023. Par un arrêté du 3 juin 2024 dont il demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en exécution de cette décision judiciaire d'interdiction temporaire du territoire français. 
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que par courrier du 16 mai 2024 remis en mains propres le 23 mai 2024 à 10h00, le préfet a invité M. A à présenter, dans un délai de vingt-quatre heures, ses observations en prévision de la notification de l'arrêté fixant le pays de destination. Même si M. A a formulé des observations dès le 23 mai à 10h30, il lui était loisible de les compléter dans le délai qui lui a été imparti et qui était suffisant. Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A aurait, en vain, demandé à se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance des droits de la défense garantis par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par le droit de l'Union européenne, doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, le préfet mentionne dans l'arrêté attaqué les motifs de droit en constituant le fondement et rappelle que M. A fait l'objet d'une interdiction du territoire français pour une durée de cinq ans prononcée par la cour d'appel de Rennes le 18 octobre 2023, qu'il a été mis à même de présenter des observations préalablement à la décision contestée, que l'autorité parentale lui a été retirée par jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 15 juin 2023, et que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet ayant suffisamment motivé en droit comme en fait sa décision, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de celle-ci doit être écarté. 
 4. En troisième lieu, par arrêté du 31 mai 2024 régulièrement publié, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation de signature à Mme B, à fins de signer la décision contestée. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit, en conséquence, être écarté.  
 5. En quatrième lieu, d'une part, M. A a été mis à même de présenter toutes observations, y compris médicales, qui auraient pu faire obstacle à la fixation de la Tunisie comme pays de destination. D'autre part, l'arrêt de la Cour d'appel de Rennes du 18 octobre 2023 fait état des problèmes psychiatriques de M. A. Dans ces conditions, le préfet a nécessairement pris en considération, pour prendre la décision contestée, l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à l'état de santé du requérant. Le moyen tiré de ce que le préfet n'aurait pas procédé à un examen suffisamment approfondi de la situation de M. A en ne tenant pas compte de son état de santé doit, par suit, être écarté. 
 6. En cinquième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et de l'erreur manifeste d'appréciation sont dépourvus de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. En dernier lieu, M. A n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement médical approprié en Tunisie. Le moyen tiré de ce que faute de disponibilité d'un tel traitement dans son pays d'origine, la décision contestée méconnaîtrait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions d'injonction sous astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Lu en audience publique le 11 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 N. TronelLa greffière, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 240309