TA06 · 1ère chambre — 20 mars 2025

Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Nice a annulé la décision du 30 octobre 2018 par laquelle le préfet des Alpes Maritimes a refusé de délivrer à Mme A B l'attestation prévue au 5° de l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale et enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer ladite attestation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2023, Mme B, représentée par Me Rossler, demande au tribunal d'ordonner l'exécution dudit jugement.
Par une ordonnance n°2403095 du 11 juin 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.
La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- le jugement n°1901323 du 28 janvier 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 février 2025 :
- le rapport de M. Taormina, président-rapporteur ;
- et les observations de Me Rossler pour Mme B,  le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".
2. Il résulte de l'instruction, qu'à la date de la présente décision, le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas délivré à la requérante l'attestation prévue au 5° de l'article D.512-2 du code de la sécurité sociale. Le jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022 demeurant à ce jour inexécuté, il y a lieu, dès lors, de prononcer à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, à défaut pour ce dernier de justifier de l'exécution dudit jugement dans un délai de huit jours à compter de la notification du présent jugement, une astreinte de 1 000 euros par jour de retard passé ce délai, jusqu'à la date à laquelle le jugement précité aura reçu exécution.
D E C I D E :
Article 1er  : Une astreinte est prononcée à l'encontre du préfet des Alpes-Maritimes, s'il ne justifie pas avoir, dans les huit jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°1901323 rendu le 28 janvier 2022 par le tribunal de céans, et jusqu'à la date de cette exécution. Le taux de cette astreinte est fixé à 1 000 euros par jour de retard, à compter de l'expiration dudit délai.
Article 2 : Le préfet des Alpes-Maritimes communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement mentionné à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Alpes-Maritimes.
Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.
Délibéré après l'audience du 27 février 2025, à laquelle siégeaient :
M. Taormina, président,
Mme Zettor, première conseillère,
Mme Chevalier, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.
Le président-rapporteur,
signé
G. Taormina       L'assesseure la plus ancienne,
signé

V. Zettor
La greffière,
signé
Ch. Martin

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier en Chef,
Ou par délégation le Greffier
N°2403095