TA38 · Juge unique 5 — 12 juin 2024

Vu la procédure suivante   : 
   Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M.C  A , représentée par Me Morlat, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ; 
   2°) d'annuler l'arrêté du 3 mai 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;  
    
   3°) de condamner l'État à verser à son conseil la somme de 1 800€ au titre de l'article 37 de la loi de 1991. 
 Il  soutient que    : 
 - l'auteur de  la décision attaquée n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - la décisions est insuffisamment motivée  ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 -  l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Considérant ce qui suit : 
   1. M. A  de nationalité albanaise  est entré en France le 21 mai 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 14 août 2018 et confirmée le 4 février 2019 par la Cour nationale du droit d'asile.  Le 18 juin 2019 il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français. Le 3 mai 2024 il a été interpellé par la gendarmerie qui a constaté qu'il conduisait sans permis de conduire. Par un arrêté du 3 mai 2024   le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle : 
   2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
   
   3. Par un arrêté du 13 septembre 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de l'Isère a donné à M. Laurent Simplicien, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
  4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de   l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications ".     
 6. L'entrée en France de M. A est récente. Il est célibataire sans enfant à charge. S'il se prévaut de la présence d'une sœur en France il ne démontre pas l'intensité des liens qu'il entretient avec elle. Il n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où   il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. M.A ne peut se prévaloir d'aucune intégration ni insertion professionnelle particulière en France.  Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. A n'est fondé à soutenir ni que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de cette décision en méconnaissance l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ni que l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu. 
  7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er :   M. A est admis  au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 :     La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 :     Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Morlat et au préfet de l'Isère.      
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B      Le greffier, 
 P. Muller       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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