TA45 · URGENCES -JUGE UNIQUE — 9 avril 2025

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. D A, représenté par  
 Me Aurélie Vergne, demande au tribunal : 
 1) d'annuler la décision du 3 mai 2024 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Loiret a rejeté son recours dirigé contre la décision du  
 18 novembre 2023 de la caisse lui réclamant la somme de 966 euros d'aide au logement indument perçue au titre de la période de juillet à octobre 2023 ; 
 2) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de lui rembourser la somme de 966 euros d'aide personnelle au logement, de lui régler les droits auxquels il pouvait prétendre au titre la prime d'activité pour la période de juillet 2022 à juin 2023 et de réétudier ses droits à la prime d'activité et à l'aide personnelle au logement pour la période de juillet 2023 à mars 2024 en lui en réglant le montant dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3) de condamner la caisse d'allocations familiales du Loiret à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral et financier assortie des intérêts moratoires et de la capitalisation des intérêts ; 
 4) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision de la caisse d'allocations familiales notifiée par lettre du 23 mai 2024 est signée par Mme B C, directrice, sans que celle-ci ne justifie de sa qualité et d'une délégation de pouvoir ; 
 - la commission de recours amiable ne pouvait valablement indiquer dans sa décision du 3 mai 2024 que les retenues sur prestations opérées par la caisse d'allocations familiales étaient justifiées car au regard de ses revenus, les aides lui étaient acquises ; 
 - il peut prétendre à une indemnité de 2 000 euros car il s'est trouvé pendant de nombreux mois dans une situation financière inextricable. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2024, la caisse d'allocations familiales du Loiret conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens du requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Delandre en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Delandre, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Les parties n'étaient pas présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que M. A a sollicité le bénéfice de l'allocation de logement sociale pour un logement situé 5 Avenue du Parc de l'Etuvée à Orléans occupé à compter du 22 juin 2023. Il a bénéficié de l'allocation de logement sociale à compter du mois de juillet 2023. La caisse d'allocations a constaté, après rapprochement avec les services fiscaux, que l'intéressé avait commis une erreur dans ses déclarations de ressources. Par une décision du 18 novembre 2023, la caisse lui a réclamé la somme de 966 euros d'allocation de logement sociale indument perçue au titre des mois de juillet à octobre 2023.  
 Sur l'indu d'allocation de logement sociale : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 825-3 du code de la construction et de l'habitation : " Le directeur de l'organisme payeur statue, dans des conditions fixées par voie réglementaire, sur : /1° Les contestations des décisions prises par l'organisme payeur au titre des aides personnelles au logement ou des primes de déménagement ; /2° Les demandes de remise de dettes présentées à titre gracieux par les bénéficiaires des aides personnelles au logement ". Il résulte de l'instruction que la décision est signée par Mme B C, directrice de la caisse d'allocations familiales du Loiret. Par suite, le moyen du requérant tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ne peut être accueilli.  
 3. En second lieu, aux termes de l'article L. 823-1 code de la construction et de l'habitation : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction d'un barème défini par voie réglementaire. Ce barème est établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine et, s'il y a lieu, de son conjoint et des personnes vivant habituellement à son foyer (). ". Aux termes de l'article R. 822-2 du même code : " Les ressources prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. Sont considérées comme vivant habituellement au foyer les personnes y ayant résidé plus de six mois au cours de la période mentionnée au 1° de l'article R. 822-3 précédant la période de paiement prévue par l'article R. 823-6 et qui y résident encore au moment de la demande de l'aide ou du réexamen du droit à celle-ci. ". Aux termes de l'article  
 R. 822-3 du code : " Les ressources et les charges prises en compte pour le calcul de l'aide personnelle au logement sont appréciées, tous les trois mois, sous réserve des dispositions prévues à l'article R. 823-6-1, selon les périodes de référence suivantes :  /1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et les revenus d'activité perçus hors de France ou versés par une organisation internationale, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois précédant la date d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement ". Aux termes de l'article R. 822-4 du code : " I.- Les ressources prises en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale ". 
 4. En l'espèce, il résulte de l'instruction que le requérant a perçu la somme de 14 111,89 euros de salaire pour la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 et la somme de 16 098,77 euros de salaire pour la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2023. Par ailleurs, le requérant ne justifie pas avoir déclaré de frais réels d'un montant de 9 396 euros au service des impôts alors qu'il a mentionné ces frais sur sa déclaration de ressources annuelles destinée à la caisse d'allocations familiales. Il ressort des dispositions de l'article R. 822-4 du code de la construction et de l'habitation citées au point 3 que les ressources à prendre en compte s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu. Par suite, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales a recalculé le montant de l'allocation de logement sociale du requérant en ne prenant pas en compte les frais réels déclarés par ce dernier et initialement retenus par la caisse. Le requérant ne conteste pas que les calculs de l'allocation résultant de cette correction aboutissent à l'indu de 966 euros contesté. Par suite, le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de la caisse lui réclamant cette somme. 
 Sur les conclusions tendant à enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Loiret de lui rembourser la somme de 966 euros d'aide personnelle au logement : 
 5. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales du Loiret réclame au requérant la somme de 966 euros d'aide personnelle au logement. Par suite, les conclusions susvisées du requérant tendant à enjoindre à la caisse d'allocations familiales de lui rembourser cette somme ne peut être accueillie.  
 Sur les conclusions du requérant tendant à ce que la caisse d'allocations familiales lui régle les droits auxquels il pouvait prétendre au titre la prime d'activité pour la période de juillet 2022 à juin 2023 : 
 6. Aux termes de l'article L. 843-2 du même code : " Sous réserve du respect des conditions fixées au présent titre, le droit à la prime d'activité est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande ". Aux termes de l'article R. 846-2 du même code : " L'allocation est due à compter du premier jour du mois civil au cours duquel la demande a été déposée conformément à l'article R. 846-1 ".  
 7. Il résulte de l'instruction que M. A a demandé le 12 juillet 2023 auprès de la caisse d'allocations familiales du Loiret le bénéfice de la prime d'activité. En application des dispositions précitées des articles L. 843-2 et R. 846-2 du code de la sécurité sociale, il ne pouvait donc prétendre au bénéfice de cette allocation qu'à compter du premier jour du mois civil au cours duquel il a déposé sa demande. Dans ces conditions, c'est à bon droit que la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher ne lui a accordé le bénéfice de la prime d'activité qu'à compter du 1er juillet 2023 et le requérant ne peut prétendre à cette prime d'activité pour la période de juillet 2022 à juin 2023. 
 Sur les conclusions du requérant tendant à ce que la caisse d'allocations familiales réétudie ses droits à la prime d'activité et à l'aide personnelle au logement pour la période de juillet 2023 à mars 2024 en lui en réglant le montant : 
 8. Si le requérant demande que la caisse d'allocations familiales de Loir-et-Cher réétudie ses droits à la prime d'activité et à l'aide personnelle au logement pour la période de juillet 2023 à mars 2024 en lui en réglant le montant, la caisse fait valoir, sans être contredite que l'intéressé a ouvert des droits à l'allocation de logement sociale d'un montant mensuel de 128 euros pour les mois de novembre à décembre 2023 et de 185 euros pour les mois de janvier à mars 2024 et que ses droits à la prime d'activité n'ont pas été impactés par la régularisation effectuée suite à la transmission des ressources de l'année 2022 par les services fiscaux. Par suite, la demande du requérant est dépourvue d'objet et doit être rejetée. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 9. Les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute d'une personne publique supposent l'existence d'une faute, l'existence d'un dommage réel, actuel, direct et certain et l'existence d'un lien de causalité entre la faute commise et le dommage.  
 10. Si le requérant demande le versement de la somme de 2 000 euros en raison d'erreurs qui auraient été commises par la caisse d'allocations familiales dans la gestion de son dossier car il s'est trouvé pendant de nombreux mois dans une situation financière inextricable, il ne produit aucun élément à l'appui de ses allégations et ne justifie pas de l'existence, de la nature et du montant de ses préjudices et du lien de causalité direct entre les prétendues fautes et ces préjudices. Par suite, la responsabilité de la caisse d'allocations familiales du Loiret ne peut être engagée. Il suit de là que les conclusions indemnitaires de M. A doivent être rejetées. 
 Sur les frais du litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la caisse d'allocations familiales du Loiret, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme de 2 500 euros que demande M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 12. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et à la caisse d'allocations familiales du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2025. 
 Le magistrat désigné,Le greffier, 
          Jean-Michel DELANDRE  Laurent BOUSSIERES 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre chargée du logement, chacune en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.