TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 mai, le 17 mai 2024 et le 5 juin 2024, la société Chort Bâtiment Peinture, représentée par Me Bonis, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 13 mars 2024 par laquelle le directeur de l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle (24190) a prononcé la résiliation à ses frais et risques, à compter du 14 mars 2024, du marché de travaux lot n°11-Peintures, conclu dans le cadre de l'appel d'offre pour la reconstruction de l'EHPAD ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles entre les parties et la reprise du chantier ; 
 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La société requérante soutient que : 
 - elle a intérêt pour agir ; 
 - la requête, qui a été formée dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision le 19 mars 2024 est recevable ; 
 - la requête en référé suspension est également recevable à raison de la jurisprudence Béziers II du conseil d'État ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sa situation financière est atteinte et que sa pérennité est remise en cause ; ses comptes ont été bloqués au mois d'avril 2024 si bien qu'elle est dans l'impossibilité de payer ses charges ; 
 - il existe un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 - son signataire doit justifier de sa compétence ; 
 -  la décision n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 50.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) 2021, notamment le délai de 15 jours entre la mise en demeure et la mesure de résiliation, l'obligation d'informer le titulaire du marché de la sanction envisagée et de lui permettre de présenter des observations, en l'absence de constat contradictoire préalable des manquements et d'un avis du maître d'œuvre ; ces prescriptions constituent de garanties pour le titulaire du marché ; 
 - la décision de résiliation se fonde sur des faits erronés ; la société requérante n'a pas commis de faute ; 
  - elle n'a pas méconnu l'article 11.1.1.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du Lot 11 s'agissant de la préparation des supports des prestations de préchauffage et de déshumidification :  elle a exécuté le marché  en se soumettant aux ordres de l'OPC, malgré les retards pris par la société JPBN et malgré les difficultés liées aux infiltrations et dégâts des eaux sur site ; la déshumidification de tout le bâtiment, avant l'intervention finale du lot peinture ne saurait lui incomber ;  il ne lui appartenait pas de mettre fin aux infiltrations d'eaux et de subir les conséquences des dégâts des eaux sur le site en raison des défaillances d'autres corps d'état ; 
 - aucun manque d'effectifs ne saurait lui être reprochée ; le mémoire technique prévoyait la mise à disposition d'un chef d'équipe et de trois ouvriers qualifiés, lesquels était qualifiés et présents sur le chantier ; 
 - les conditions d'intervention ne justifiaient pas le renforcement des équipes ; 
 - elle a respecté les plannings transmis par la maîtrise d'œuvre, y compris en acceptant de travailler en co-activité avec le lot plâtrerie, alors même que tous les supports et encoffrement n'étaient pas encore réalisés en janvier et février 2024 ; le planning de la zone 2 aurait dû être revu en conséquence pour tenir compte des retards de la société JPBN et des dégâts des eaux survenus début 2024 ;  il ne saurait lui être reproché, sur la zone 3, le défaut d'exécution des travaux par les autres corps d'état, notamment par la société JPBN ; 
 - la qualité de finition des peintures ne saurait lui être reprochée dès lors que l'article 11.1.2.2 du CCTP applicable au lot peintures indiquait une classe de finition de catégorie B-courante, d'autant que les défauts sont peu perceptibles et liés au passage postérieur d'autres corps d'état responsables de dégradations ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2024, l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle représenté par Me Meillon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Chort Bâtiment Peinture la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite :  la société requérante a cédé à BPI France le lot n°11 dont elle était attributaire ; la mesure de résiliation n'a eu aucun effet significatif sur son chiffre d'affaires ; 
 - aucun de moyens invoqués n'est de nature à faire naître un doute réel et sérieux sur la légalité de la décision : 
 - la décision n'est entachée d'aucun vice d'incompétence ou de procédure ; 
 - les manquements reprochés sont matériellement établis, s'agissant des malfaçons persistantes et non reprises sur la zone 1, et des retards et absence sur la zone 2 ; ils sont constitutifs d'une faute contractuelle, justifiant la résiliation du marché ; 
 - en toute hypothèse, les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles ne peuvent qu'être rejetées. 
 Vu : 
 - la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête au fond enregistrée le 13 mai 2024 sous le n°2403067 par laquelle la requérante demande notamment l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Vaquero, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le mercredi 5 juin 2024 à 10h00 : 
 - le rapport de M. Vaquero, juge des référés ; 
 - les observations de Me Bonnis, pour la société Chort Bâtiment Peinture, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; elle ajoute que : 
 - le marché a déjà été attribué à la société JPBN, sans mise en concurrence ; 
 - la société Chort Bâtiment Peinture est engagée sur deux marchés publics, dont celui de l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle ; 
 - la société a versé son propre constat de commissaire de justice du 19 mars 2024 dont il ressort qu'aucune défaillance ou retard de son fait ne peut lui être reproché ; 
 - elle a accepté les demandes de reprises sur la phase 1 du chantier comme en atteste le constat de commissaire de justice de février 2024 ; 
 - et les observations de Me Meillon, pour l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle qui maintient ses conclusions en défense ; il ajoute que l'EHPAD a dû constater une rupture totale de confiance avec la société requérante, compte tenu de son incapacité à assurer ses missions, comme en attestent aussi l'OPC et l'architecte ; 
 - l'urgence n'est pas établie : la perte de chiffre d'affaires alléguée est de 5 % en 2022 et de moins de 5 % pour l'exercice 2023 ; elle a cédé ses créances à BPI France laquelle lui a porté les fonds pour un montant équivalent au montant total du marché, inscrits au crédit de son bilan ; il n'y a aucun lien avéré entre les difficultés financières alléguées de la société requérante et la résiliation de son marché avec l'EHPAD ; 
 - la décision de résiliation n'est entachée d'aucun vice de compétence, ni d'aucun vice de procédure d'une gravité telle qu'elle justifierait la reprise des relations contractuelles ; 
 - les manquements reprochés sont matériellement établis ; ils sont caractérisés par une succession de retards sur la zone 2 et l'absence de prise en considération des demandes de reprises sur la zone 1 du chantier, mais également par une appréciation erronée des " réceptions de supports " et des absences régulières du le chantier. 
 Une pièce comptable, dont l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle a pu prendre connaissance, a été produite à l'audience pour être enregistrée. 
 A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de ce que la clôture de l'instruction était différée jusqu'à 18h00 le jour même, soit le 5 juin 2024, aux fins exclusivement que puissent être produits copie du contrat liant la société requérante à BPI France, et le cas échéant, un compte-rendu de suivi de chantier de la zone 1, en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. 
 Des pièces complémentaires, enregistrées le 5 juin 2024 à 16h00, et produites par la société Chort Bâtiment Peinture ont été communiquées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 2. Par un acte d'engagement signé le 16 mai 2022, l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle a confié à la société Chort Bâtiment Peinture le lot n°11-Peintures du marché public de reconstruction de l'établissement pour un prix global et forfaitaire de 135 968, 18 euros HT, soit 163 161, 82 euros TTC. Par courrier du 28 février 2024, le maître d'ouvrage a mis en demeure la société de reprendre les travaux sous 15 jours, dans la zone 1, d'augmenter ses effectifs pour rattraper le retard, et de respecter les délais pour les zones 2 et 3. Par un courrier du 13 mars 2024, notifié le 19 mars 2024, l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle a procédé à la résiliation du marché portant sur le lot n°11-Peintures. Le 18 avril 2024, l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle a contracté avec la société JPBN Peinture pour la reprise des prestations initialement confiées à la société Chort Bâtiment Peinture. Le 22 avril 2024, la société Chort Bâtiment Peinture a formé une réclamation indemnitaire préalable en réparation des préjudices qu'elle estime avoir à supporter en conséquence de cette résiliation. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cette décision de résiliation du marché. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Une partie à un contrat administratif peut, eu égard à la portée d'une telle mesure d'exécution, former devant le juge du contrat un recours de plein contentieux contestant la validité de la résiliation de ce contrat et tendant à la reprise des relations contractuelles. De telles conclusions peuvent être assorties d'une demande tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de la résiliation, afin que les relations contractuelles soient provisoirement reprises. Il incombe alors au juge des référés saisi sur ce fondement, en premier lieu, après avoir vérifié que l'exécution du contrat n'est pas devenue sans objet, de prendre en compte, pour apprécier la condition d'urgence, d'une part les atteintes graves et immédiates que la résiliation litigieuse est susceptible de porter à un intérêt public ou aux intérêts du requérant, notamment à la situation financière de ce dernier ou à l'exercice même de son activité, d'autre part, l'intérêt général ou l'intérêt de tiers, notamment du titulaire d'un nouveau contrat dont la conclusion aurait été rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, qui peut s'attacher à l'exécution immédiate de la mesure de résiliation. En second lieu, pour déterminer si un moyen est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la validité de la mesure de résiliation litigieuse et à justifier en conséquence qu'il soit fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il incombe au juge des référés d'apprécier si, en l'état de l'instruction, les vices invoqués paraissent d'une gravité suffisante pour conduire à la reprise des relations contractuelles et non à la seule indemnisation, le cas échéant, des conséquences dommageables de la résiliation.  
 4. En premier lieu, si la société Chort Bâtiment Peinture évalue sa perte totale de chiffre d'affaires à 83 718 euros du fait de la mesure de résiliation, il résulte de l'instruction, notamment des situations n°4 du 29 février 2024, et n°5 du 31 mars 2024, que seules 27 390, 09 euros de facturation ont été refusées par l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle. Il résulte au demeurant des pièces comptables fournies par la requérante que le manque à gagner sur le montant total du marché ne représente que 5,65 % de son chiffre d'affaires pour l'exercice 2022 établi à 1 480 247 euros, et 5,2 % de son chiffre d'affaires pour l'exercice 2023 établi à 1 608 000 euros. Il est par ailleurs constant que le marché de travaux litigieux n'est pas le seul marché public contracté par la société Chort Batiment Peinture comme son avocate l'a reconnu à l'audience. Si l'intéressée soutient que son compte-courant bancaire affichait, au 16 avril 2024, une situation négative pour un montant de 37 676,62 euros, il résulte de ce qui vient d'être dit qu'à cette date, seule la situation n°4 d'un montant de 8 755,44 euros n'était pas réglée, les difficultés de trésorerie de la société ne pouvant ainsi être uniquement imputables à la résiliation du marché lot n°11. Enfin, il résulte de l'instruction que la société Chort Bâtiment Peinture a cédé à BPI France la totalité des créances correspondant à son marché lot n°11, soit pour un montant de 163 161,82 euros TTC, en contrepartie d'un crédit ayant pour objet le financement de ses créances professionnelles, les créances restantes détenues sur l'EPHAD de Neuvic-sur-L'Isle dans le cadre du marché ne pouvant par ailleurs être réglées qu'à l'établissement cessionnaire. Pour toutes ces raisons, eu égard également à l'intérêt public qui s'attache à l'achèvement des travaux de reconstruction de l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle, dont les locaux sont indispensables à l'exercice de ses missions d'hébergement des personnes âgées dépendantes,  ainsi qu'à l'intérêt du titulaire du nouveau contrat dont la conclusion est rendue nécessaire par la résiliation litigieuse, la société Chort Bâtiment Peinture ne démontre pas l'existence d'une atteinte grave et immédiate à ses  intérêts susceptible de caractériser l'urgence à suspendre la résiliation et à ordonner la reprise des relations contractuelles. 
 5. En deuxième lieu, et en toute hypothèse, en l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués et tels qu'analysés dans les visas, n'apparaît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la mesure de résiliation du 13 mars 2024. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées à fin de suspension et de reprise des relations contractuelles doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par la société Chort Bâtiment Peinture au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de cette société une somme de 1 200 euros à verser à l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle sur le fondement des mêmes dispositions. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de la société Chort Bâtiment Peinture est rejetée. 
 Article 2 : La société Chort Bâtiment Peinture versera à l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 :  La présente ordonnance sera notifiée à la société Chort Bâtiment Peinture et à l'EHPAD de Neuvic-sur-L'Isle. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juin 2024. 
 Le juge des référés,La greffière, 
    M. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,