TA06 · Magistrat Mme Chevalier — 20 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Redeau, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans ;  
 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de ce séjour ; 
 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation administrative ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations en méconnaissance du principe du droit d'être entendu garanti par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est illégale dès lors qu'il ne présente aucun risque de fuite ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire n'est pas motivée et est, ce faisant, entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation administrative ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision aura pour effet de l'inscrire dans le système d'information Schengen ce qui l'empêchera de déposer une demande de titre de séjour en France et de se rendre dans un autre pays européen ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Chevalier, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Chevalier, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 10 juillet 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 9 septembre 1983, a fait l'objet d'un arrêté du 8 juin 2024 par lequel le préfet lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. M. B demande l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 4. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles L. 611-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire et qu'il s'y maintient sans avoir entrepris de démarche pour obtenir un titre de séjour. Elle précise par ailleurs que ce dernier est célibataire sans charge de famille et qu'il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales et personnelles dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la motivation de l'arrêté attaqué fait apparaître que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Selon la jurisprudence de la Cour de justice de 1'Union européenne C-383/13 PPU du 10 septembre 2013, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision.  
 7. En l'espèce, M. B ne fait état d'aucun élément pertinent qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration et qui aurait été susceptible d'influer sur le principe de la mesure en litige ou ses modalités. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français serait intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu qu'il tient des principes généraux du droit de l'Union européenne. 
 8. En quatrième lieu, M. B soutient que la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu'il justifie de sa présence sur le territoire depuis plus de cinq ans, que s'il est célibataire sans charge de famille il dispose d'attaches personnelles et familiales et qu'il y a établi sa vie professionnelle. Toutefois, la production de copies des pièces d'identité de son père et deux de ses frères qui sont de nationalité française ne suffit pas, à supposer que le lien de parenté soit réel, à établir la réalité et l'intensité des relations qu'il entretiendrait avec eux. De plus, et alors que M. B soutient être entré sur le territoire en 2019, la production de diverses factures, relevés bancaires, documents médicaux depuis l'année 2013, d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour formée en 2017, de quittances de loyers ainsi que de bulletins de salaires au titre des années 2023 et 2024 ne permet pas d'établir qu'il y a fixé le centre de ses intérêts privés et familiaux. Enfin, s'il soutient notamment que sa mère est décédée en Tunisie, il ne démontre pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où il y a vécu jusqu'à l'âge de trente ans. Dans ces conditions et alors qu'il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement le 15 février 2019, le préfet n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il l'a obligé à quitter le territoire français.  
 9. En cinquième et dernier lieu, au regard des motifs exposés au point précédent, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision () ". L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité () [ou] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale / ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. B ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour, sa demande d'admission exceptionnelle au séjour déposée en 2017 étant incomplète. Il ressort également des pièces du dossier qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement prise le 15 février 2019. En raison du risque de soustraction qui résulte de ces deux circonstances, à supposer que le requérant justifierait de garanties de représentation suffisantes et quand bien même sa présence ne constituerait pas une menace pour l'ordre public, le préfet pouvait lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire. Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions précitées et c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que le préfet des Alpes-Maritimes, qui a épuisé l'étendue de sa compétence contrairement à ce que soutient le requérant, a pu refuser au requérant l'octroi d'un délai de départ volontaire. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. En particulier, elle vise les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique notamment que si l'intéressé déclare être entré en France en 2013 puis en 2019, il ne justifie pas y résider de façon habituelle, qu'il n'a pas respecté l'interdiction de retour sur le territoire prononcée à son encontre aux termes de l'arrêté du 15 février 2019 et qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à son édiction. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ainsi que celui tiré de l'erreur de fait qui en résulterait doivent être écartés comme manquant en fait. 
 13. En deuxième lieu, eu égard à ce qui a été dit au point précédent, la motivation de l'arrêté attaqué fait apparaître que l'autorité préfectorale s'est livrée à un examen approfondi de la situation du requérant. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de la situation du requérant doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, M. B ne saurait utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elles ne s'appliquent qu'aux citoyens de l'Union européenne. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit, par suite, être écarté comme inopérant.  
 15. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
   16.   En application des dispositions précitées, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ volontaire, il doit assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des critères énumérés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatifs à la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement, et la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. 
 17. Pour prendre la décision attaquée, le préfet s'est notamment fondé sur le fait que si M. B soutenait être entré en France en 2013 puis en 2019, il ne démontrait pas avoir fixé sa résidence habituelle sur le territoire, qu'il ne justifiait pas de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, qu'il est célibataire et sans charge de famille, qu'il ne démontrait pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine et qu'il ne s'est pas conformé à l'interdiction de retour sur le territoire d'un an prononcée à son encontre le 15 février 2019. Si M. B se prévaut de circonstances humanitaires faisant obstacle au prononcé d'une interdiction de retour, il ne précise pas en quoi elles consisteraient et n'en justifie pas, par conséquent. De plus, contrairement à ce que M. B soutient, il résulte de ce qui a été exposé au point 8 que M. B n'établit pas l'existence de liens privés et familiaux ainsi que d'une insertion professionnelle suffisamment intenses et stables sur le territoire français. Dans ces conditions, le préfet des Alpes-Maritimes a pu, sans méconnaître les dispositions précitées et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prononcer à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée de deux ans. 
 18. En cinquième et dernier lieu, la circonstance que cette interdiction conduise à son inscription dans le système d'information Schengen ce qui l'empêchera de déposer une demande de titre de séjour en France et de se rendre dans un autre pays européen est sans incidence sur sa régularité.  
 19. Il résulte de ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant au remboursement des frais liés à l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Alpes-Maritimes.  
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nice. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé   
 C. ChevalierLa greffière, 
 signé  
 V. Labeau 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière,