TA44 · Président 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13 — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, représenté par Me Emeriau, défère au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, l'association Etoile de France et Co et demande au tribunal, d'une part, de condamner l'association Etoile de France et Co au paiement d'une amende de 1 500 euros et, d'autre part, de condamner l'association Etoile de France et Co au remboursement des frais à avancer par le Grand port maritime de Saint-Nazaire pour le retrait de l'épave sur le plan d'eau portuaire. 
 Il soutient que :  
 - le navire Etoile de France, appartenant à l'association Etoile de France et Co, en état de vétusté avancé et stationné au ponton de la ville de Saint-Nazaire, a sombré le 28 octobre 2023 ; 
 - l'association n'a pas obtempéré aux mises en demeure de procéder à la récupération, à l'enlèvement, à la destruction ou à toute autre opération en vue de supprimer le caractère dangereux de cette épave ; 
 - l'association a commis une contravention de grande voirie ; 
 - elle est passible à ce titre d'une amende d'un montant de 1 500 euros. 
   Vu : 
 - le procès-verbal de contravention de grande voirie du 26 décembre 2023 ; 
 - les lettres du 2 janvier 2024 de notification du procès-verbal du 26 décembre 2023 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code pénal ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code des transports ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Durup de Baleine en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 juin 2024 :  
 - le rapport de M. Durup de Baleine, président, 
 - les conclusions de M. Marowski, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". 
 2. La goélette à hunier Etoile de France, dont le propriétaire est l'association Etoile de France et Co et qui, au droit de l'ancienne base sous-marine de Saint-Nazaire, était amarrée à un ponton du bassin de Saint-Nazaire, a, au lieu de cet amarrage, sombré dans la nuit du 28 au 29 octobre 2023. Cette association n'a pas fait droit aux mises en demeure du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire tendant à l'enlèvement de l'épave de ce navire. A raison de ces faits, cet établissement public défère cette association au tribunal, comme prévenue d'une contravention de grande voirie. 
 Sur l'action publique : 
 3. Aux termes de l'article L. 5337-1 du code des transports : " Sans préjudice des sanctions pénales encourues, tout manquement aux dispositions du chapitre V du présent titre, à celles du présent chapitre et aux dispositions réglementant l'utilisation du domaine public, notamment celles relatives aux occupations sans titre, constitue une contravention de grande voirie réprimée dans les conditions prévues par les dispositions du présent chapitre. ". Aux termes de l'article L. 5335-1 du même code, relatif, dans le chapitre V du même titre de ce code, à la conservation du domaine public dans les ports maritimes : " Le propriétaire et l'armateur du navire, bateau ou autre engin flottant qui se trouve hors d'état de naviguer ou de faire mouvement procède à sa remise en état ou à son enlèvement. ". L'article L. 5335-2 ajoute : " Il est interdit de porter atteinte au bon état et à la propreté du port et de ses installations, notamment de jeter dans les eaux du port tous déchets, objets, terre, matériaux ou autres. ".  
 4. Les articles R. 5330-1 à R. 5333-28 du code des transports constituent le règlement général de police des ports maritimes. Aux termes de l'article R. 5337-1 de ce code : " Constitue une contravention de grande voirie la violation des interdictions ou le manquement aux obligations prévues par le règlement général de police défini au chapitre III et par les règlements locaux le complétant. / Sauf disposition législative contraire, ces contraventions sont punies de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ". Selon l'article R. 5337-2 du code des transports : " Tout capitaine, maître ou patron d'un bateau, navire ou engin flottant doit, dans les limites d'un port maritime, obéir aux ordres donnés par les officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port et auxiliaires de surveillance concernant les mesures de sécurité et de police destinées à assurer la protection et la conservation du domaine public des ports maritimes. / Le fait de ne pas obtempérer aux ordres prévus au premier alinéa est puni de l'amende prévue par le premier alinéa de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques. ".  
 5. Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal. / Dans tous les textes qui prévoient des peines d'amendes d'un montant inférieur ou ne fixent pas le montant de ces peines, le montant maximum des amendes encourues est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. /Dans tous les textes qui ne prévoient pas d'amende, il est institué une peine d'amende dont le montant maximum est celui prévu par le 5° de l'article 131-13. / () ". Selon l'article L. 131-13 du code pénal : " Constituent des contraventions les infractions que la loi punit d'une amende n'excédant pas 3 000 euros. / Le montant de l'amende est le suivant : / () / 4° 750 euros au plus pour les contraventions de la 4e classe ; / 5° 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe () ". 
 6. La personne qui peut être poursuivie pour contravention de grande voirie est soit celle qui a commis ou pour le compte de laquelle a été commise l'action qui est à l'origine de l'infraction, soit celle sous la garde de laquelle se trouvait l'objet qui a été la cause de la contravention. 
 7. Lorsqu'il retient la qualification de contravention de grande voirie s'agissant des faits qui lui sont soumis, le juge est tenu d'infliger une amende au contrevenant. Alors même que les dispositions applicables ne prévoiraient pas de modulation des amendes, le juge, qui est le seul à les prononcer, peut toutefois, dans le cadre de ce contentieux répressif, moduler leur montant dans la limite du plafond prévu par la loi et du plancher que constitue le montant de la sanction directement inférieure, pour tenir compte de la gravité de la faute commise, laquelle est appréciée au regard de la nature du manquement et de ses conséquences. 
 8. Il résulte de l'instruction, en particulier du procès-verbal dressé le 26 décembre 2023 par l'officier de port assermenté du Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire, que le navire Etoile de France a sombré dans le bassin de Saint-Nazaire le 28 octobre 2023 et que l'association Etoile de France et Co n'a pas procédé à la remise en état ou à l'enlèvement de ce bateau et ce, en dépit des mises en demeure des 25 octobre et 31 octobre 2023 faite à l'association Etoile de France et Co, propriétaire de ce navire qui se trouvait sous sa garde, de prendre toutes dispositions pour procéder à la récupération, à l'enlèvement ou à la destruction de cette épave. Ce faisant, cette association, qui a méconnu les articles L. 5335-1 et R. 5337-2 du code des transports, a commis une contravention de grande voirie. En répression de cette infraction, il y a lieu, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, de condamner cette association au paiement d'une amende d'un montant de mille (1 000) euros. 
 Sur l'action domaniale :  
 9. L'épave du navire Etoile de France constitue, eu égard à sa taille et au lieu où elle a sombré dans le bassin de Saint-Nazaire, le long d'un ponton, une entrave à l'utilisation normale du domaine public portuaire. Il y a lieu de condamner l'association Etoile de France et Co, si elle ne l'a pas déjà fait, à procéder à l'enlèvement de l'épave du navire Etoile de France du bassin de Saint-Nazaire où il a sombré, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 50 euros par jour passé ce délai. A l'expiration de ce délai, le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire sera autorisé à procéder d'office à cet enlèvement, aux frais et risques de cette association. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'association Etoile de France et Co est condamnée à payer une amende de 1 000 (mille) euros. 
 Article 2 : Il est enjoint à l'association Etoile de France et Co de procéder à l'enlèvement de l'épave du navire Etoile de France, dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte journalière de 50 euros passé ce délai. En cas d'inexécution de cette injonction, le Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pourra, dès l'expiration de ce délai, procéder d'office à cet enlèvement, aux frais et risques de l'association Etoile de France.  
 Article 3 : Le présent jugement sera adressé au Grand port maritime de Nantes Saint-Nazaire pour notification à l'association Etoile de France et Co dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 A. DURUP de BALEINELa greffière, 
 L. LÉCUYER        
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,