TA59 · Reconduite à la frontière — 5 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 mars et 18 avril 2024, M. C B, représenté par Me Gommeaux, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel le préfet du Nord a décidé de son transfert aux autorités roumaines pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale sous astreinte de 155 euros par jours de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquées au préfet du Nord, qui a produit des pièces.  
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Barre en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Barre, magistrate désignée ;  
 - les observations de Me Gommeaux, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, indique renoncer aux moyens tirés de l'incompétence du signataire de la décision attaquée et de la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et soutient, en outre, que M. B a été exploité et violenté en Roumanie ; 
 - les observations de M. B, assisté de M. A, interprète en langue arabe, qui évoque des craintes pour son intégrité physique en cas de transfert en Roumanie.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant soudanais né le 17 juin 2002, a déposé une demande d'asile enregistrée le 27 décembre 2023 par les services de la préfecture du Nord. A la suite du dépôt de cette demande, le préfet du Nord, constatant que les empreintes digitales de M. B avaient été enregistrées en Roumanie le 11 avril 2023, a saisi les autorités roumaines d'une demande de reprise en charge le 24 janvier 2024 lesquelles ont explicitement fait connaître leur accord le 2 février 2024. Par un arrêté du 14 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet du Nord à décider de transférer M. B aux autorités roumaines. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion. / () / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources. ". 
 3. M. B ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 juin 2024 du bureau d'aide juridictionnelle, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur le surplus des conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, il ne ressort ni des termes de l'arrêté en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procéder à l'examen particulier et sérieux de la situation personnelle de M. B avant de prendre la décision attaquée. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. M. B ne se prévaut d'aucune attache familiale sur le territoire français, ni d'aucun lien amical d'une particulière intensité. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 8. Si M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de transfert en Roumanie et qu'il craint, en particulier, que ses anciens patrons retrouvent sa trace, il n'établit pas, par la seule production d'une attestation rédigée par ses soins, la réalité et l'actualité des menaces dont il se prévaut. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 9. Il résulte de ce qui a été dit aux points 6 et 8 que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.  
    
    
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B tendant à son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Gommeaux et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 C. BARRE 
 La greffière, 
 Signé 
 N. BELHARRET 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,