TA75 · Section 8 - Chambre 1 — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante :   
 I/ Par une requête, enregistrée sous le n°2403096, le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 - l'arrêté est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024.   
 II/ Par une requête, enregistrée sous le n°2403114, le 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Chevrier, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; 
 Par un mémoire en défense enregistré le 29 février 2024, le préfet de police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 20 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 12 mars 2024.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant tunisien, né le 11 août 1991 à Medenine, et entré en France, selon ses déclarations, en 2014, a fait l'objet, le 7 février 2024, d'un arrêté, par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois, dont il demande l'annulation,  
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n°2403096 et n°2403114 sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 
 3. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas de l'arrêté attaqué, que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation personnelle de M. B, la circonstance que l'arrêté ne mentionne pas certains faits n'étant pas, en l'espèce, de nature à l'établir. Par suite, le moyen ne peut qu'être écarté. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 5. Au soutien de ses conclusions, M. B allègue, sans toutefois l'établir, qu'il réside habituellement sur le territoire français depuis 2014, y a établi de manière stable sa vie privée et professionnelle, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante tunisienne en situation régulière et enceinte de sept mois, et exerce l'activité de chauffeur-livreur et de mécanicien. Il ressort cependant des pièces du dossier et il n'est pas contesté que le requérant a commis quatre infractions au code de la route depuis le 6 novembre 2019 pour conduite sans permis de conduire ou avec un faux permis ou sans assurance, des faits qui ne témoignent pas de son intégration réussie en France, contrairement à ce qu'il soutient. L'intéressé n'allègue ni ne soutient l'absence de lien avec son pays d'origine. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la décision faisant obligation à M. B de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, elle n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer à l'encontre de M. B une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, sur le fondement de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à raison de l'absence de délai de départ volontaire, le préfet de police s'est fondé sur le comportement de l'intéressé constitutif de menace à l'ordre public pour infraction de conduite sans permis de conduire français, constatée le 7 février 2024, sur la date de son entrée sur le territoire national et sur la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France. Au vu de ces éléments, nonobstant la circonstance alléguée que M. B serait présent en France depuis 2014, non démontrée au dossier, en tenant compte de ce qui a été dit au point 5, dès lors que le requérant n'apporte aucun élément démontrant l'existence d'une circonstance humanitaire au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 612-6 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du caractère disproportionné de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français doivent être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.  
 Délibéré après l'audience du 26 mars 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Hermann Jager, présidente, rapporteure ;  
 - M. Hémery, premier conseiller ;  
 - Mme Mornington, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 avril 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 V. Hermann Jager 
 L'assesseur le plus ancien, 
 D. Hémery       La greffière, 
 A. Depousier 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2403096/8 et 2403114/8