TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 20 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 5 et 17 juin 2024, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de renouveler sa carte professionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au CNAPS de lui délivrer une autorisation d'exercice, a minima provisoire pour la période courant de l'ordonnance à intervenir jusqu'au jugement au fond, à titre subsidiaire de réexaminer sa demande, dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge du CNAPS le versement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : la décision litigieuse le prive de toute possibilité d'exercer son activité d'agent de sécurité alors qu'il exerce cette profession depuis 2017 et de le priver des revenus permettant de faire face aux différentes charges grevant son budget ;   
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - elle a été prise à la suite d'une procédure irrégulière :  
 * en application de l'article 40-29 I 5° du code de procédure pénale, aucune décision défavorable ne peut être adoptée à l'issue d'une enquête administrative ayant utilisé le fichier dit traitement des antécédents judiciaires sans que le ministère public ait été interrogé quant aux suites données à un fait, et il n'est pas justifié que cela ait été fait en l'espèce ; 
 * elle a été prise en méconnaissance du principe général des droits de la défense dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations sur les griefs qui lui étaient reprochés ;   
   - elle est insuffisamment motivée en fait ; 
   - elle est entachée d'incompétence ;  
   - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation : le CNAPS n'a porté aucune appréciation sur la gravité ou non des faits qui lui sont reprochés ni sur son comportement dans l'exercice des fonctions d'agent de sécurité ni sur sa personnalité et le fait qui lui est reproché est isolé, s'est déroulé en dehors des fonctions d'agent de sécurité ; il suit des soins depuis de nombreux mois et exerce dans le domaine de la sécurité privée depuis plus de dix ans.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la décision se fonde sur des faits dont la matérialité est établie et a été prise dans l'intérêt général de prévention et de protection de l'ordre public ; le requérant n'a pas été diligent pour introduire sa requête et la rupture de plein droit du contrat de travail, en application des dispositions de l'article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure, ouvre droit à des allocations chômage ; 
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse : 
   - le parquet a été saisi, le 8 mars 2024, dans le cadre de l'instruction de la demande du requérant ; 
   - il n'est pas tenu au respect du principe du contradictoire ; 
   - elle est suffisamment motivée en fait et en droit ; 
   - le moyen tiré de l'incompétence manque en fait ;  
   - la décision n'est entachée d'aucune erreur de droit ni erreur d'appréciation ni erreur de fait : la matérialité des faits reprochés est établie, ces faits sont graves et ils sont incompatibles avec l'exercice d'une activité privée de sécurité ; la circonstance que la condamnation de M. A ait fait l'objet d'une dispense d'inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire est indifférente et ils pouvaient être pris en compte par l'administration ; le requérant ne peut utilement invoquer ses références professionnelles ou les conséquences du refus sur sa situation personnelle et familiale. 
 Vu : 
 - la requête au fond n°2403114 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de la sécurité intérieure ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Plumerault a été entendu au cours de l'audience publique.   
 Les parties n'étaient ni présentes ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A a sollicité le 19 février 2024, le renouvellement de sa carte professionnelle l'autorisant à exercer une activité de sécurité privée mentionnée à l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de faire droit à sa demande. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ()". 
 3. En premier lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article      L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige dès lors qu'elle a été prise à la suite d'une demande de M. A.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle ou à une peine criminelle inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou, pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent, pour des motifs incompatibles avec l'exercice des fonctions ; / 2° S'il résulte de l'enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Conseil national des activités privées de sécurité spécialement habilités par le représentant de l'Etat territorialement compétent et individuellement désignés, des traitements de données à caractère personnel gérés par les services de police et de gendarmerie nationales relevant des dispositions de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat et sont incompatibles avec l'exercice des fonctions susmentionnées () ". 
 5.  Il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, à l'issue de l'enquête administrative, et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les actes commis par le demandeur sont compatibles avec l'exercice de la profession, alors même que les agissements en cause n'auraient pas donné lieu à une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou qu'ils auraient été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées. 
 6. Pour refuser de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité privée à M. A, le CNAPS s'est fondé sur la circonstance qu'il avait été mis en cause en qualité d'auteur de faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, aggravée par une autre circonstance, commis le 21 mai 2023. La matérialité de ces faits, qui ont été commis par M. A alors qu'il était déjà titulaire d'une carte professionnelle et donc soumis à une exigence déontologique particulièrement élevée, est établie et il est constant que M. A a été condamné à une peine d'emprisonnement délictuel pour une durée de six mois totalement assortie du sursis probatoire pendant deux ans. En l'état de l'instruction, eu égard à la gravité de ces faits et à leur caractère récent, le moyen tiré de ce que le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) aurait commis une erreur d'appréciation en refusant de délivrer une carte professionnelle d'agent de sécurité à M. A n'est pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige.  
 7. Enfin, aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est davantage propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 8. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 9. La présente ordonnance qui rejette les conclusions à fin de suspension de la requête n'appelle aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte présentées par l'intéressé doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 10. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. A doivent, dès lors, être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : La requête de M. A est rejetée. 
   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au conseil national des activités privées de sécurité. 
 Fait à Rennes, le 20 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.