TA44 · OQTF 6 semaines - 5ème chambre — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante n° 2403115 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, M. B A, représenté par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 30 janvier 2024, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Il soutient que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par M. A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à M. A par une décision du 10 juin 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 II - Vu la procédure suivante n° 2403116 : 
 Par une requête, enregistrée le 29 février 2024, Mme C A, représentée par Me Julien Roulleau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté pris par le préfet de Maine-et-Loire le 30 janvier 2024, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder à un nouvel examen de sa situation ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocat en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Elle soutient que : 
 - elle ne pouvait faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français en application du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile ont été méconnus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2024, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme A. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme A par une décision du 10 juin 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 19 juin 2024 à partir de 10h30. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Le rapport de M. Labouysse, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A est l'époux de Mme C A. Les décisions dont l'annulation est demandée par la requête qu'il et elle ont chacun présenté ont le même objet. Ces requêtes présentent à juger, pour l'essentiel, des questions de même nature. Elles ont fait l'objet d'une instruction commune. En conséquence, il y a lieu d'en joindre l'examen pour qu'il soit statué sur leurs conclusions par un seul et même jugement. 
 2. M. A est un ressortissant nigérian qui est né le 17 mars 1977. Mme  A est une ressortissante nigériane qui est née le 19 novembre 1980. Les époux A sont entrés en France le 20 décembre 2021 et ont chacun déposé une demande d'asile. Ces demandes ont été rejetées par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 31 mars 2023. Le recours formé par chacun des époux A a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 23 octobre 2023. Parallèlement à sa propre demande d'asile, Mme A a présenté une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant des raisons de santé. Par un arrêté du 5 juillet 2023, le préfet de Maine-et-Loire a rejeté cette demande et a obligé l'intéressée à quitter le territoire français. Cette mesure d'éloignement a été retirée le 15 septembre 2023 dès lors qu'elle bénéficiait encore du droit de se maintenir en France, la CNDA n'ayant pas encore statué sur le mérite de son recours. Le 30 janvier 2024, soit après la décision de cette juridiction, le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à l'encontre de Mme A une nouvelle obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Le même jour, il a pris, par un arrêté distinct, les mêmes mesures à l'encontre de M. A. Prises dans leur ensemble, les requêtes n° 2403115 et n° 2403116 tendent à l'annulation de l'ensemble de ces décisions. 
 3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants : / () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ", c'est à dire d'un titre de séjour, ou d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou d'une autorisation provisoire de séjour. 
 4. Il est constant que la reconnaissance de la qualité de réfugié et le bénéfice de la protection subsidiaire ont été définitivement refusés à M. A et à Mme A. Il est également constant qu'il et elle ne bénéficient plus du droit de se maintenir sur le territoire français en qualité de demandeur et de demandeuse d'asile et ne sont pas titulaires de l'un des documents de séjour évoqués au point précédent. M. A et Mme A étaient ainsi susceptibles de faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions citées au point 3. 
 5. En premier lieu, Mme A fait valoir des motifs de santé pour ne pas être éloignée du territoire français. Elle soutient ainsi que l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre méconnait les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. Ces dispositions énonçaient que ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français une personne de nationalité étrangère résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, elle ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Elles sont abrogées depuis le 28 janvier 2024, date d'entrée en vigueur de l'article 37 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration. Par suite, le moyen énoncé au point 5 ne peut être utilement invoqué pour contester une obligation de quitter le territoire français opposée le 30 janvier 2024. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté. 
 7. En second lieu, M. et Mme A soutiennent que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L.   721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile cités ci-dessous ont été méconnus. Un tel moyen ne peut être utilement soulevé que pour mettre en cause la légalité de la décision fixant le pays de renvoi dès lors qu'une mesure d'éloignement n'a pas pour objet d'imposer à son destinataire de se rendre dans un Etat déterminé. 
 8. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; () / Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Selon cet article : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 9. A l'appui de leur moyen, M. et Mme A indiquent que chacun des arrêtés en litige écarte l'existence d'un risque de traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors que le directeur général de l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté leurs demandes d'asile et que "des éléments sérieux sont aujourd'hui versés aux débats". M. et Mme A produisent chacun le compte-rendu de l'entretien réalisé dans le cadre de l'instruction de leurs demandes d'asile. C'est au regard notamment de ces comptes-rendus que le directeur général de l'OFPRA puis la CNDA ont rejeté ces demandes. 
 10. M. et Mme A font état des menaces auxquelles il et elle sont exposées en cas de retour au Nigéria de la part de membres du réseau de traite d'être humains pour lequel Mme  A aurait été contrainte de se prostituer. Toutefois, les déclarations de M. et Mme A ressortant des comptes-rendus de leur entretien respectif ne sont pas précises et circonstanciées et leur formulation générale ne permet pas d'établir la matérialité des faits invoqués. Par ailleurs, à supposer ces faits établis, aucune pièce du dossier ne permettrait d'établir qu'à la date de la décision attaquée, soit le 30 janvier 2024, M. et Mme A feraient l'objet des menaces alléguées. Dans ces conditions, le moyen, soulevé à l'encontre de chacune des décisions fixant le Nigéria comme pays de renvoi, tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lesquelles renvoient à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. et Mme A tendant à l'annulation des décisions opposées à leur encontre par les deux arrêtés du préfet de Maine-et-Loire pris le 30 janvier 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par M. A et celles présentées par Mme A sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à  
 Mme C A, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Julien Roulleau.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. LABOUYSSE 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 V. MALINGRE 
 Nos 2403115 et 2403116