TA33 · 1ère Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête n° 2403116 enregistrée le 14 mai 2024, Mme B H épouse G, représentée par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en la mettant, dans l'attente de cette délivrance ou de cet examen, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de ce même article ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision a méconnu les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant en ce qui concerne le principe du prononcé d'une interdiction de retour qu'en ce qui concerne la durée retenue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par Mme H ne sont pas fondés. 
 Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 II. Par une requête n° 2403117 enregistrée le 14 mai 2024, M. A G, représenté par Me Lanne, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné d'office à défaut de se conformer à cette mesure et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, en le mettant, dans l'attente de cette délivrance ou de cet examen, en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de prendre sans délai toute mesure propre à mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté litigieux n'est pas établie ; 
 Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 - cette décision a méconnu l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du même code ; 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des dispositions de ce même article ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - cette décision a méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - cette décision a méconnu les articles 3 et 16 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour pendant une durée de deux ans : 
 - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation au regard des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, tant en ce qui concerne le principe du prononcé d'une interdiction de retour qu'en ce qui concerne la durée retenue. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2024, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. G ne sont pas fondés. 
 M. G a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 février 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale de New York relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Jaouën, 
 - et les observations de Me Chevallier-Chiron, représentant Mme H et M. G. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B H épouse G, ressortissante géorgienne née le 6 décembre 1989 et M. A G, ressortissant géorgien né le 13 juin 1991, sont entrés en France le 11 novembre 2016, munis d'un visa de court séjour délivré par les autorités tchèques selon leurs déclarations. Ils ont présenté le 10 janvier 2022 des demandes de titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'ils ont renouvelées le 4 août 2023. Par des arrêtés du 27 novembre 2023, le préfet de la Gironde a refusé de leur délivrer des titres de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office à défaut de se conformer à cette mesure et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Mme H et M. G demandent au tribunal d'annuler chacun de ces arrêtés. 
 2. Les deux requêtes susvisées concernent la situation d'un couple, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement. 
 Sur le moyen commun aux décisions attaquées : 
 3. Le préfet de la Gironde a, par un arrêté du 31 août 2023 régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture n° 33-2023-164, donné délégation à M. C E, directeur des migrations et de l'intégration, qui a signé les arrêtés litigieux, à l'effet de signer toutes décisions en matière de droit au séjour et d'éloignement pris en application des livres II, IV, V, VI, VII et VIII (partie législative et réglementaire), au nombre desquelles figurent les décisions en litige. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur les décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que les requérants sont entrés en France en novembre 2016 en possession d'un visa de court séjour, accompagnés de leurs deux filles aînées : Barbaré, née en 2012 et scolarisée en France depuis 2016, et Lika, née en 2016 et décédée en 2019. Leur troisième enfant, D, est né à Bordeaux en 2019 et est désormais scolarisé en France. Après le rejet de leurs demandes d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 22 novembre 2017 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 28 juin 2018, ils ont obtenu une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent d'enfant malade, renouvelée jusqu'au 8 juillet 2020. Leurs demandes de titre de séjour présentées le 27 mai 2020 ont été rejetées par des arrêtés du 5 octobre 2020, les obligeant à quitter le territoire français. Si les requérants font valoir leur insertion professionnelle, en particulier l'exercice d'une activité d'aide à domicile pour Mme H et une activité en intérim dans le domaine du bâtiment pour M. G, leur revenu fiscal de référence s'est élevé à seulement 7 066 euros en 2022, 4 841 en 2021, 7 094 euros en 2020 et 3 874 euros en 2019, de sorte que le seul exercice d'une activité professionnelle ne saurait les faire regarder comme ayant constitué le centre de leurs liens privés et familiaux en France. En outre, il ressort des pièces du dossier que la cellule familiale peut se reconstituer en Géorgie, où la scolarité des enfants peut se poursuivre, où les requérants, qui ne font pas état d'autres attaches privées et familiales en France, ont vécu jusqu'aux âges respectifs de 25 et 27 ans et où ils disposent d'attaches familiales, notamment les parents et la fratrie de M. G et un membre de la fratrie de Mme H. Dans ces circonstances, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer un titre de séjour, le préfet a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 () ". 
 7. Pour les mêmes motifs que ceux développés au point 5 du présent jugement, le préfet de la Gironde, qui a, contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, examiné leur situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas davantage entaché les décisions leur refusant la délivrance d'un titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation et n'a, en particulier, pas méconnu les dispositions de l'article précité. 
 Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 
 8. D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". 
 9. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". En vertu du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatives, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". 
 10. Eu égard aux éléments énoncés au point 5 du présent jugement, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en les obligeant à quitter le territoire français, le préfet de la Gironde a porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts poursuivis par cette mesure. 
 Sur les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans : 
 11. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français () ". Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour () ". Aux termes de l'article L. 612-8 du même code : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". L'article L. 612-10 du même code dispose que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 12. Ainsi qu'il a été dit au point 5 du présent jugement, les requérants, qui résidaient sur le territoire français depuis sept ans à la date des arrêtés attaqués, n'établissent pas avoir noué des liens intenses, stables et durables sur le territoire français et se sont soustraits à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Dans ces circonstances, ils ne sont pas fondés à soutenir qu'en prenant à leur encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de ces décisions sur leur situation personnelle. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que Mme H et M. G ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions du 27 novembre 2023 par lesquelles le préfet de la Gironde les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être éloignés d'office et leur a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Dès lors, leurs conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme H et de M. G sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B H épouse G, à M. A G et au préfet de la Gironde. 
 Délibéré après l'audience du 17 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - M. Bourgeois, président, 
 - Mme Jaouën, première conseillère,  
 - M. Josserand, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 janvier 2025. 
 La rapporteure, 
 S. JAOUËN              Le président, 
 M. BOURGEOIS 
 La greffière, 
 M. F 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Nos 2403116,