TA76 · 3 ème Chambre — 23 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 I. Par un jugement n°2302912 du 22 février 2024, le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de M. D H N, a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale, confiée à un collège d'experts composé d'un neurochirurgien et d'un oncohématologue. 
 Par une ordonnance du 19 mars 2024, le président du tribunal a désigné le Dr K, spécialiste en oncohématologie et le Pr E, spécialiste en neurochirurgie, en qualités d'experts. 
 Par un courrier du 11 juillet 2024, le Dr K et le Pr E ont informé le tribunal de leur souhait de mettre en cause le centre Henri Becquerel. 
 II. Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024 sous le n°2403119, le groupe hospitalier du Havre, représenté par Me Boizard, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au centre Henri Becquerel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse indique au tribunal qu'il n'appartient qu'à la rectrice de représenter l'Etat dans la présence instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 août 2024, la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados indique qu'elle n'est pas en mesure de fournir un décompte définitif et se réserve le droit de le faire ultérieurement, lorsque l'expertise aura eu lieu. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 août 2024, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Saumon, formule protestations et réserves quant à sa mise en cause et à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée aux experts soit complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2024, M. D H, agissant en son nom propre, en qualité d'ayant droit de Mme M et de représentant légal de ses enfants G, B, I, M. C et Mme L M, agissant en leur nom propre, représentés par Me Colliou, ne s'opposent pas à la mesure d'expertise sollicitée dont ils demandent qu'elle soit confiée au Dr F K et au Pr A E et demandent que les frais d'expertise soient mis à la charge du groupe hospitalier du Havre et du centre Henri Becquerel. 
 Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2024, le centre Henri Becquerel, représenté par la SCP Emo Avocats, formule protestations et réserves quant à la mesure d'expertise sollicitée et demande que la mission confiée au collège d'experts soit complétée suivant les termes de son mémoire. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Mulot, premier conseiller ; 
 - les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ; 
 - les observations de Me Monange, avocate des consorts H et M; 
 - et les observations de Me Molkhou, avocate du centre Henri Becquerel. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que Mme J M, née en 1982, s'est vue diagnostiquer en février 2018, à l'âge de trente-cinq ans, une leucémie aiguë lymphoblastique T, dont le traitement par corticothérapie puis chimiothérapie a été mis en place. Le 7 novembre 2021, une crise épileptique convulsive à son domicile a conduit à sa prise en charge par le service départemental d'incendie et de secours, qui l'a transportée au service des urgences du centre hospitalier Jacques Monod - membre du groupe hospitalier du Havre - où elle a été prise en charge dans des conditions contestées par les requérants. Une récidive de crise épileptique s'est déclarée dans la nuit du 16 novembre 2021, et Mme M a de nouveau été prise en charge au sein du même service, puis transférée au centre hospitalier universitaire de Rouen, où elle a pu être opérée mais a conservé des séquelles particulièrement lourdes en raison d'une défaillance neurologique majeure causées par un hématome cérébral. Après la mise en place de soins dits " de confort ", Mme J M est décédée le 20 décembre 2021. 
 2. Par le jugement susvisé du 22 février 2024 le tribunal administratif de Rouen, avant de statuer sur la requête de M. D H N, a ordonné avant-dire-droit une expertise médicale, confiée à un collège d'experts composé d'un neurochirurgien et d'un oncohématologue. Par un courrier du 11 juillet 2024, le Dr K et le Pr E, experts désignés par le président du tribunal, ont informé la juridiction de leur souhait de mettre en cause le centre Henri Becquerel, centre de droit privé dans lequel la patiente était suivie et prise en charge. 
 Sur la représentation de l'Etat :  
 3. Ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article R. 222-36 du code de l'éducation dont se prévaut la ministre, la représentation de l'Etat en matière d'action subrogatoire fondée sur les dispositions des articles L. 822-25 et L. 825-2 et suivants du code général de la fonction publique est assurée par le recteur. Ainsi, il appartiendra à la rectrice de l'académie de Normandie de représenter l'Etat dans la présente instance et, le cas échéant, dans les opérations d'expertise.  
 Sur les demandes des parties et des experts : 
 4. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, et afin de tenir compte des productions des parties qui se rapportent à la demande formée en premier lieu par les experts désignés, il y a lieu de radier du registre du greffe du tribunal les mémoires enregistrés sous le n°2403119 et de les verser au dossier de la requête n°2302912 afin qu'il soit statué, dans la présente instance, sur la demande des experts et celles des parties en cause. 
 5. A cet égard, en premier lieu, rien ne s'oppose à ce que les opérations d'expertise soient étendues au contradictoire du Centre Henri Becquerel, au sein duquel Mme M a été prise en charge. 
 6. En deuxième lieu, pour tenir compte de cette extension et des demandes des parties, il convient de modifier la mission du collège expertal pour la remplacer par la mission suivante : 
 I. Se faire communiquer tous les documents qu'ils estimeront nécessaires à l'accomplissement de leur mission ; 
 II. Convoquer l'ensemble des parties aux réunions d'expertise (les demandeurs, le groupe hospitalier du Havre, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, la rectrice de Normandie et le Centre Henri Becquerel), dans les conditions prévues à l'article R. 621-7 du code de justice administrative ;  
 III. Exposer les circonstances ayant conduit au décès de la patiente ; 
 IV. Préciser en quoi consiste le dommage et expliquer son mécanisme ; 
 V. Rechercher les causes du dommage : 
 a.      Sur la recherche d'une faute : 
 i. Dire si les moyens techniques ou en personnel étaient adaptés ; 
 ii. Dire si les soins dispensés ont été conformes aux données acquises de la science médicale, notamment en ce qui concerne la prise en charge et les examens diligentés au centre hospitalier Jacques Monod et au centre Henri Becquerel  
 iii. En cas de partage de responsabilité entre plusieurs auteurs, déterminer la part respective de chaque intervenant dans la survenance du dommage, si possible sous forme de pourcentage ; 
 iv. Dire s'il existait des alternatives thérapeutiques ; 
 v. En cas de perte de chance retenue, l'évaluer sous forme de pourcentage ; 
 b.     En l'absence de faute ou si la faute n'est pas à l'origine de l'intégralité des dommages subis par la victime, sur l'existence d'un accident médical non fautif aux conséquences anormales : 
 i. Décrire l'évolution prévisible de l'état antérieur de la patiente en cas d'absence de soins ou d'intervention et d'indiquer si l'état antérieur a participé, et le cas échéant dans quelle mesure, à la réalisation du dommage ;  
 ii. Dire si le dommage est, ou non, anormal au regard de cet état antérieur et de son évolution prévisible ; 
 iii. Déterminer avec précision la fréquence de réalisation du dommage ; 
 VI. De dire si le dommage est directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins ; dans l'affirmative, si le dommage est plurifactoriel, préciser la part respectivement imputable à chacune des causes retenues ; 
 VII. De procéder à l'évaluation du dommage corporel en distinguant clairement la part des préjudices qui revient à l'état antérieur et l'évolution prévisible de la pathologie initiale de celle qui présente un lien de causalité direct avec les fautes ou l'accident médical invoqués : 
 Si elle diffère de celle du décès, déterminer l'acquisition de la consolidation et fixer sa date ; 
 a.      Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : 
 i. Indiquer précisément les dates des périodes de DFT avec les pourcentages de déficit correspondants ; 
 ii. Indiquer la période de DFT qui serait survenue en l'absence de toute faute ou accident médical ; 
 iii. En déduire le DFT (durée et pourcentage) strictement imputable à la faute ou l'accident médical ; 
 VIII. Evaluer les autres chefs de préjudice  
 1. Dépenses de santé actuelles ; 
 2. Frais divers ; 
 3. Souffrances endurées ; 
 4. Préjudice esthétique temporaire ; 
 VII. De recueillir les doléances des victimes indirectes quant à leurs préjudices propres et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 VIII. De recueillir les doléances de l'Etat quant à ses créances propres et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 IX. De recueillir les débours de l'organisme de sécurité sociale, d'indiquer si les frais qui y sont inclus leur paraissent en relation directe et certaine avec le fait générateur et de formuler, en tant que de besoin, toute observation ; 
 X. D'apporter toutes les observations qu'il estimera utiles au tribunal. 
 7. En troisième lieu, il n'appartient pas au tribunal, à ce stade, de statuer sur les dépens et notamment la charge des frais d'expertise, de telles conclusions devant être réservées après qu'il soit statué sur le fond du litige. Il ne lui appartient pas non plus de désigner la partie devant supporter la charge des éventuelles allocations provisionnelles accordées aux experts, les dispositions de l'article R. 612-12 du code de justice administrative réservant cette compétence au seul président de la juridiction. Par suite, les conclusions des parties sur ce point ne peuvent qu'être rejetées.  
 8. Pour le surplus, il y a lieu de maintenir le dispositif du jugement susvisé du 22 février 2024, notamment la réserve des droits et moyens des parties sur lesquels il n'est statué ni par le jugement du 22 février 2024 ni par le présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er: Les productions enregistrées sous le n°2403119 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être versées au dossier de la requête n°2302912. 
 Article 2 : L'Etat sera représenté par la rectrice de l'académie de Normandie pour la présente instance. 
 Article 3 : Les opérations d'expertise ordonnées par le jugement visé ci-dessus du 22 février 2024 sont étendues au centre Henri Becquerel de Rouen. La mission des experts est modifiée pour être remplacée par celle exposée au point 6 du présent jugement.  
 Article 4 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté uniquement en tant que ces conclusions se rattachent à la mission d'expertise et la charge provisoire des dépens.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D H, représentant unique désigné à cette fin, en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre, à la rectrice de Normandie, au groupe hospitalier du Havre, à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, au centre Henri Becquerel, et aux experts.  
 Copie en sera adressée à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.  
 Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gaillard, présidente, 
 MM. Bouvet et Mulot, premiers conseillers, 
 Assistés de M. Tostivint, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2025. 
 Le rapporteur, 
 Robin Mulot        
 La présidente, 
 Anne Gaillard        
 Le greffier, 
 Henry Tostivint 
 La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles chacune en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                        
 N°2302912 ; 2403119