TA67 · Reconduite à la frontière — 16 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. D F, représenté par Me Snoeckx, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités finlandaises en vue de l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 12 avril 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin, dans un délai de huit jours suivant la notification du présent jugement, de la convoquer pour l'enregistrement de sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile et le formulaire destiné à l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, à défaut, de réexaminer sa situation ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant transfert aux autorités finlandaises est entachée d'un vice d'incompétence, méconnait les dispositions des articles 4, 5, 12-4, 17 et 19 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, ainsi que les dispositions de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant assignation à résidence est illégale en raison de l'illégalité entachant la décision portant transfert aux autorités finlandaises, est entachée d'un vice d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 La préfète soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Kalt pour statuer sur les litiges relevant de l'article L. 614-8 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Kalt, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Snoeckx, avocate de M. F, présent à l'audience, assisté de Mme A, interprète en langue albanaise, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et fait en outre valoir que le compte-rendu de l'entretien individuel ne comporte aucune mention permettant d'identifier l'agent qui l'a mené, celui-ci ne pouvant donc être regardé comme étant qualifié au regard du droit national ; 
 - les observations de M. F. 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une note en délibéré, produite par la préfète du Bas-Rhin, a été enregistrée le 13 mai 2024. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. F, ressortissant kosovar né en 1995, est entré irrégulièrement en France aux fins de demander l'asile. Le 27 décembre 2023, une attestation de demande d'asile en procédure " Dublin " lui a été remise. La consultation du fichier Vis a en effet fait ressortir que l'intéressé était en possession d'un visa délivré par les autorités finlandaises, périmé depuis moins de six mois. Le 4 janvier 2024, la préfète a saisi les autorités finlandaises d'une demande de prise en charge, à laquelle elles ont donné leur accord le 5 janvier 2024. M. F demande l'annulation des arrêtés par lesquels la préfète a décidé son transfert aux autorités finlandaises et son assignation à résidence.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. F au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur le moyen commun :  
 3. Par un arrêté du 8 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme C, cheffe du bureau de l'asile et de la lutte contre l'immigration irrégulière, à Mme B E à l'effet de signer les arrêtés de transferts pris en application de la procédure Dublin et les assignations à résidence. Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme C n'aurait pas été absente ou empêchée à la date des décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré du vice d'incompétence doit être écarté. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant transfert aux autorités finlandaises :  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment : / a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; / b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; / c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; / e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel. / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c'est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l'entretien individuel visé à l'article 5. / 3.  La commission rédige, au moyen d'actes d'exécution, une brochure commune ainsi qu'une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et en tout état de cause en temps utile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. F s'est vu remettre, le 27 décembre 2023, le guide du demandeur d'asile et diverses informations sur les règlements européens dans leurs versions en langue albanaise que le requérant comprend. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement susvisé. 
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 mentionné ci-dessus : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4 ".  
 7. S'il ne résulte ni des dispositions précitées ni d'aucun principe que devrait figurer sur le compte-rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, il appartient à l'autorité administrative, en cas de contestation sur ce point, d'établir par tous moyens que l'entretien a bien, en application des dispositions précitées de l'article 5.5 du règlement du 26 juin 2013, été " mené par une personne qualifiée en vertu du droit national ". 
 8. D'une part, il ressort des pièces du dossier qu'un entretien individuel avec M. F s'est tenu à la préfecture du Bas-Rhin le 27 décembre 2023, par le biais d'un interprète en langue albanaise, que le requérant a déclaré comprendre, qu'il a été mis à même de présenter des observations sur sa situation personnelle et a signé le compte-rendu de cet entretien. Par ailleurs, si le compte-rendu de l'entretien produit en défense ne mentionne pas le nom et la qualité de l'agent l'ayant mené, il indique néanmoins qu'il a été réalisé par une personne qualifiée en vertu du droit national, dont font nécessairement partie les agents recevant les étrangers au sein du guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture du Bas-Rhin. Ce compte-rendu comporte, en outre, la signature de l'agent ayant conduit l'entretien du requérant, revêtue du cachet de la préfecture du Bas-Rhin. Le requérant n'apporte aucun élément susceptible de sérieusement remettre en cause de telles indications et de faire douter du respect des exigences posées par les dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ce dernier doit être écarté. 
 9. En troisième lieu, aux termes du 4. de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 : " Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. / Lorsque le demandeur est titulaire d'un ou plusieurs titres de séjour périmés depuis plus de deux ans ou d'un ou plusieurs visas périmés depuis plus de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre et s'il n'a pas quitté le territoire des États membres, l'État membre dans lequel la demande de protection internationale est introduite est responsable ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier que le requérant s'est vu délivrer un visa par les autorités finlandaises, valable du 1er décembre 2023 au 20 décembre 2023. Par suite, M. F n'est pas fondé à soutenir que la procédure de prise en charge ne pouvait valablement être fondée sur le 4. de l'article 12 du règlement précité.  
 11. En quatrième lieu, aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement ". L'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " () Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute personne dont l'examen de la demande relève de la compétence d'un autre Etat ". 
 12. Si les dispositions citées au point précédent réservent le droit souverain de la France d'accorder l'asile à toute personne étrangère alors même que l'examen de sa demande d'asile relèverait de la compétence d'un autre Etat, elles ne sauraient par elles-mêmes s'opposer à l'application de dispositions mettant en œuvre les accords, conclus avec des Etats européens, en vertu desquels l'examen de demandes d'asile peut relever de la compétence d'un autre Etat que la France. En l'espèce, rien ne permet d'établir que la Finlande, pays membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne serait pas en mesure d'examiner dûment sa demande d'asile. Le requérant ne fait pas davantage état de circonstances particulières de nature à établir que sa demande devrait être examinée en France. Ainsi, le moyen tiré de ce que la préfète du Bas-Rhin aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en ne faisant pas usage de la " clause de souveraineté " prévue au 1 de l'article 17 du règlement n° 604-2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013, et le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à le supposer soulevé, doit également être écarté. 
 13. En dernier lieu, aux termes de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Si un État membre délivre au demandeur un titre de séjour, les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, lui sont transférées. 2. Les obligations prévues à l'article 18, paragraphe 1, cessent si l'État membre responsable peut établir, lorsqu'il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), que la personne concernée a quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, à moins qu'elle ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité délivré par l'État membre responsable. Toute demande introduite après la période d'absence visée au premier alinéa est considérée comme une nouvelle demande donnant lieu à une nouvelle procédure de détermination de l'État membre responsable ". 
 14. Si le requérant soutient qu'il a demandé la délivrance d'un visa en Finlande afin de rendre visite à un ami, et qu'il a rejoint son pays d'origine, et ainsi quitté le territoire des Etats membres, avant de demander l'asile en France, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier, notamment pas de la seule ordonnance médicale qu'il se serait vu délivrer au Kosovo le 15 décembre 2023, qu'il aurait quitté le territoire des États membres pendant une durée d'au moins trois mois, de sorte que la responsabilité des autorités finlandaises n'a pas cessé au sens du 2 de l'article 19 du règlement (UE) n° 604/2013.  
 15. Il en résulte que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté portant transfert. 
 Sur la légalité de l'arrêté portant assignation à résidence :  
 16. En premier lieu, la décision portant transfert aux autorités finlandaises n'étant pas entachée d'illégalité, le moyen invoqué par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence, tiré de l'illégalité de cette décision, doit être écarté. 
 17. En second lieu, en se bornant à indiquer que la décision portant assignation à résidence est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, sans préciser dans quelle mesure, le requérant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne peut qu'être écarté. 
 18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. F tendant à l'annulation des décisions litigieuses doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. F est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D F, à Me Snoeckx et à la préfète du Bas-Rhin. Copie est adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 L. Kalt 
 La greffière, 
 L. Rivalan 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 L. Rivalan 
 N°2403123