TA21 · 1ère chambre — 10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, M. B A, représenté par  
 Me Clemang, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer une carte de résident dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la décision implicite de refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle est insuffisamment motivée ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 10 c) de l'accord du 17 mars 1988 conclu entre la France et la Tunisie, dès lors qu'il exerce l'autorité parentale vis-à-vis de sa fille, de nationalité française et, qu'au surplus, il participe à son entretien. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Côte-d'Or qui n'a pas produit d'observations. 
 Par une ordonnance du 3 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 21 mars 2025. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Frey, rapporteure,  
 - et les observations de Me Clémang, représentant M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, né le 9 juin 1992, est entré sur le territoire français le 23 juillet 2017. Titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valide du 15 octobre 2019 au  
 14 octobre 2023, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident. Il a adressé un courriel au préfet de la Côte-d'Or le 2 octobre 2023, puis un courrier le 8 novembre 2023, réceptionné par les services de la préfecture le 10 novembre 2023. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur la demande de titre de séjour précitée. Par la présente requête, M. A en demande l'annulation. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions des articles 1er et 10 c) de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988. Après avoir rencontré des difficultés dans le traitement de sa demande par le site de l'administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le requérant a sollicité les services du préfet de la Côte-d'Or directement, par l'intermédiaire de son conseil, le  
 2 octobre 2023, puis le 8 novembre 2023 par un courrier réceptionné le 10 novembre 2023 par les services de la préfecture. En l'absence de contestation de ces circonstances par le préfet de la Côte-d'Or dans le cadre de la présente instance et en application des dispositions précitées au point 2, une décision implicite de rejet est née, au plus tard, le 10 mars 2024 du silence gardé par le préfet de la Côte-d'Or pendant quatre mois sur cette demande de renouvellement de titre de séjour.  
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 112-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception ". Aux termes de l'article L. 112-6 du même code : " les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis () ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Selon l'article L. 211-5 de ce code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 dudit code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 6. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. A s'est vu remettre l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-6 du code des relations entre le public et l'administration précité. Bien que M. A ait demandé, par courriel du 13 août 2024 aux services de la préfecture, la communication des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, l'administration ne lui a pas communiqué ces motifs dans le délai d'un mois. Par suite, et alors que le préfet ne conteste pas, dans le cadre de la présente instance, qu'il a été sollicité par le conseil du requérant, la décision implicite de rejet de sa demande de délivrance de carte de résident née, au plus tard, le 10 mars 2024 est, pour ce motif, entachée d'illégalité. 
 7. En second lieu, aux termes de l'article 10 de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : " Un titre de séjour d'une durée de dix ans, ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle, est délivré de plein droit, sous réserve de la régularité du séjour sur le territoire français () c) au ressortissant tunisien qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France, à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ". En outre, aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord ". Dès lors que les articles 1er et 10 de cet accord fixent les conditions dans lesquelles il est délivré aux ressortissants tunisiens une carte de résident de plein droit, ces stipulations font obstacle à l'application aux ressortissants tunisiens de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ayant le même objet. Il en résulte que la délivrance du titre de séjour que ces stipulations prévoient est subordonnée aux conditions alternatives, et non cumulatives, de l'exercice, même partiel, de l'autorité parentale et du fait de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Ainsi, dans le cas où le ressortissant tunisien concerné, sous réserve de la régularité de son séjour, exerce l'autorité parentale, il n'est pas soumis à la condition de subvenir effectivement aux besoins de l'enfant. Par ailleurs, le respect de la condition tenant à l'exercice même partiel de l'autorité parentale n'est pas subordonné à la vérification de l'effectivité de l'exercice de cette autorité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A, en séjour régulier sur le territoire français à la date de sa demande de délivrance d'une carte de résident, est le père d'une enfant de nationalité française, qu'il a reconnue conjointement avec la mère de l'enfant à naître le 4 mars 2022, soit plusieurs mois avant sa naissance, le 17 juillet 2022. Le préfet de la Côte-d'Or, qui n'a pas produit d'observations, ne conteste pas que M. A exerce l'autorité parentale à l'égard de cet enfant, qui demeure en France. Par suite, le requérant est fondé à soutenir qu'en rejetant implicitement sa demande de carte de résident, le préfet de la Côte-d'Or a méconnu les stipulations précitées du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer une carte de résident.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 10. Eu égard au motif d'annulation retenu au point 8, et alors que le préfet de la  
 Côte-d'Or qui n'a pas produit d'observations à la présente instance ne fait valoir aucune menace à l'ordre public de la part du requérant, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans la situation de droit ou de fait de M. A, que le préfet de la Côte-d'Or délivre à celui-ci une carte de résident valable dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 11. L'Etat, partie perdante dans la présente instance, versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a refusé de délivrer à  
 M. A une carte de résident sur le fondement des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à M. A une carte de résident valable dix ans dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon en application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative. 
 Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Olivier Rousset, président, 
 Mme Valérie Zancanaro, première conseillère, 
 Mme Céline Frey, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2025. 
 La rapporteure, 
 C. FreyLe président, 
 O. Rousset 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition, 
 La greffière, 
 N°2403126