TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 28 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, M. C B, représenté par Me Lassort, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de         l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que le 22 mai 2024, il a invité le requérant à se présenter aux services de la préfecture afin de retirer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. M. B demande au juge des référés, saisi le 15 mai 2024 sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour. Il résulte de l'instruction que le 22 mai 2024, le préfet de la Gironde l'a invité à se présenter aux services de la préfecture afin de retirer un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 21 novembre 2024. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'injonction sont dépourvues d'objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B à fin d'injonction. 
 Article 2 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux le 28 mai 2024. 
 Le juge des référés, 
 D. A 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
                                                        Pour expédition conforme, 
                                                                  La greffière,00