TA45 · Reconduite à la frontière — 1 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 juillet 2024, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article  
 R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. F. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 15 juillet 2024 et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 juillet 2024 M. F demande au tribunal :  
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler les arrêtés du 14 juillet 2024, par lesquels le préfet de police de Paris, d'une part, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et, d'autre part a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 36 mois ; 
 Il soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté l'obligeant à quitter le territoire français dans son ensemble : 
 - la compétence du signataire de l'arrêté contesté n'est pas établie ; 
 - l'arrêté contesté est entaché d'une insuffisance de motivation laquelle traduit un défaut d'examen individuel et approfondi de sa situation en l'absence de mention d'éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale ;  
 En ce qui concerne la décision l'obligeant à quitter le territoire français : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est également entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; 
 En ce qui concerne le refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - la décision est entachée d'un défaut de motivation et d'examen approfondi de sa situation en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L.613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle devra être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - les faits reprochés sont entachés d'une erreur de qualification juridique et ne constituent en aucune façon une atteinte à l'ordre public ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - la décision fixant le pays de renvoi devra être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors qu'il encourt des risques pour sa sécurité en raison de son appartenance au parti d'opposition au pouvoir en place et de son engagement auprès de l'opposant au dirigeant en place lors des élections présidentielles de 2016 ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français 
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire devra être annulée en conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments de sa situation personnelle. 
 Le préfet de police de Paris auquel la requête a été communiquée n'a produit aucune observation en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les recours dirigés contre les décisions visées à l'article R. 776-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D , 
 - les observations de Me Larmanjat, représentant M. C, présent, assisté de Mme B, interprète en langue lingala.  
 Me Larmanjat a indiqué reprendre l'ensemble des moyens développés dans les écritures du requérant et souligné que M. C a dû quitter le Congo du fait de sa participation à la campagne présidentielle de M. E A en 2016 alors que les soutiens de ce candidat sont poursuivis par le président en place et encourent des risques pour leur sécurité ; qu'il est arrivé en France régulièrement en juin 2023 et réside chez sa mère, en compagnie de ses 2 sœurs, laquelle a obtenu le statut de réfugiée en 2004 puis le bénéfice de la nationalité française en octobre 2010 ;  qu'il n'a pu présenter dès son arrivée en France une demande d'asile car il a dû apporter son soutien à sa mère profondément affectée par le décès de sa 3ème sœur fin mai 2023; qu'il a présenté une demande visant à obtenir le bénéfice de la protection asilaire le  
 19 juillet 2024 alors qu'il était placé au centre de rétention administrative de Vincennes. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant congolais (République du Congo) né le 6 mai 1996, est entré en France en juin 2023 muni d'un passeport revêtu d'un visa C valable jusqu'au 23 juillet 2023. Il s'est maintenu sur le territoire à l'expiration de ce visa. Il a été interpellé par les services de police le 13 juillet 2024 dans le cadre d'une enquête pour faits de viol mais après son audition aucune poursuite n'a été engagée à son encontre. Par un premier arrêté du 14 juillet 2024 le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un second arrêté du même jour, le préfet a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 36 mois. Il a été placé en rétention au Centre de rétention administrative de Vincennes et le préfet a demandé la prolongation de sa rétention. Toutefois, par une ordonnance du 20 juillet 2024, le juge d'appel a prononcé, en application des dispositions de l'article L.743-13 son assignation à résidence dans le département du Loiret, au domicile de sa mère au motif que M. C dispose de garanties de représentation. Par la présente requête, M. C demande au tribunal d'annuler les deux arrêtés pris à son encontre le 14 juillet 2024 par le préfet de police de Paris. 
 Sur l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique :                        "  Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de cette loi : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. M. C a demandé son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions citées au point précédent et d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions de la requête 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. C, célibataire, père de deux enfants résidant au Congo, est entré en France en juin 2023, a rejoint sa mère et ses sœurs lesquelles résident régulièrement sur le territoire, à Orléans (45) sa mère ayant obtenu le statut de réfugiée puis la nationalité française en 2010 et ses sœurs ayant toutes deux la nationalité française. Dès lors, contrairement à ce qu'indique le préfet dans l'arrêté contesté, il dispose d'une adresse fixe et stable sur le territoire. De même, si le préfet aux termes de l'arrêté du 14 juillet 2024 a obligé le requérant à quitter le territoire français au motif tiré de ce que son comportement porte atteinte à l'ordre public, en se bornant à indiquer qu'il a fait l'objet d'un signalement par les services de police pour des faits de viol, le préfet de police qui n'a formulé aucune observations en défense n'établit pas la réalité des faits pris en compte alors que l'intéressé ne fait l'objet d'aucune poursuite pénale au titre des faits retenus et qu'il n'est pas davantage établi qu'il aurait été précédemment poursuivi pour des faits pénalement réprimés. Il s'ensuit que la décision obligeant M. C à quitter sans délai le territoire français est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des éléments de sa situation personnelle.  
 5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de la décision obligeant M. C à quitter sans délai le territoire français ainsi que, par voie de conséquence la décision lui interdisant de revenir sur le territoire français pendant un délai de 36 mois.  
 Sur les frais liés au litige 
 6. M. C étant admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Larmanjat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Larmanjat de la somme de      1 500 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les arrêtés du préfet de police de Paris datés du 14 juillet 2024 relatifs à la situation de M. C sont annulés. 
 Article 2 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Larmanjat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, l'Etat versera à Me Larmanjat une somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros lui sera versée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F et au préfet de Police de Paris. 
 Copie en sera adressée à Me Larmanjat et à la préfète du Loiret. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Hélène D 
 Le greffier, 
 Sébastien BIRCKEL 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.