TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, le département du Lot demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins de procéder au constat de l'état des immeubles riverains du projet d'aménagement de l'entrée sud de la commune de Gourdon. La liste des propriétaires des immeubles concernés par cette opération, ainsi que les références cadastrales des parcelles, sont annexées à la présente ordonnance. 
 Le requérant soutient que : 
 - le département du Lot a décidé de procéder à l'aménagement d'un giratoire à quatre branches à l'entrée sud de la commune de Gourdon, dans le cadre d'une opération de travaux qui devrait durer entre 8 et 10 mois ; 
 - les travaux programmés comprennent la déconstruction d'un bâtiment industriel, la création d'un giratoire, le raccordement à des routes départementales, la reprise de divers accès à des commerces ainsi que d'autres réalisations ou aménagements dans l'espace public ; 
 - certains bâtiments riverains de l'opération sont susceptibles de subir des désordres en raison de la réalisation de travaux de terrassement et de l'utilisation de compacteurs vibrants lourds ; 
 - il convient, dans un objectif de prévention des litiges pouvant survenir à la suite des travaux entrepris, de constater, préalablement à la mise en œuvre de ces travaux, l'état des immeubles riverains. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 1er septembre 2023, par laquelle la présidente du tribunal administratif a désigné Mme Cherrier, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels () ". 
 2. Le département du Lot a programmé la réalisation de travaux d'aménagements de l'entrée sud de la commune de Gourdon, pour une durée pouvant aller jusqu'à dix mois. Ces travaux, et les engins et techniques qu'ils doivent mobiliser, sont susceptibles d'affecter les immeubles bâtis riverains, appartenant à des propriétaires tant publics que privés. La mesure de constat contradictoire demandée par le requérant revêt, dès lors, un caractère utile. La présente demande entre dans le champ d'application des dispositions précitées du code de justice administrative et il y a lieu d'y faire droit, la mission de l'expert étant fixée comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : M. A B, domicilié " Les Travers du Bouyssou " à Le Bouyssou (46120), est désigné en qualité d'expert.  
 Il aura pour mission de : 
 - se faire communiquer et prendre connaissance de tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ; 
 - se rendre sur place ; 
 - visiter les bâtiments concernés ; 
 - réaliser un état des lieux descriptif et qualitatif (par l'établissement de plans, croquis, schémas, ou par la production de photos) de l'extérieur et de l'intérieur des bâtiments concernés et de leurs dépendances éventuelles, afin de déceler la présence de toute fissure ou autre désordre susceptibles d'être aggravés par les travaux d'aménagement de l'entrée sud de la commune de Gourdon ; 
 - faire poser des jauges sur les fissures s'il l'estime nécessaire et préconiser toute mesure de sauvegarde indispensable. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert procédera aux déclarations prévues à l'article R. 621-3. Si l'expert n'a pas prêté serment lors de son inscription initiale sur le tableau établi par la cour administrative d'appel du ressort ou lors de son inscription sur l'une des listes prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971, il prêtera par écrit le serment prévu par l'article    R. 221-15-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expert avertira les parties conformément aux dispositions de l'article   R. 621- 7 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe en deux exemplaires, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l'expert au demandeur et aux propriétaires concernés. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par le demandeur et les personnes intéressées. 
 Article 6 : Les frais et honoraires de l'expert seront mis à la charge de la personne désignée dans l'ordonnance par laquelle la présidente du tribunal procédera à leur liquidation et taxation. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée au département du Lot et à M. A B, expert. 
 Copie en sera adressée pour avis aux propriétaires des bâtiments et parcelles concernés par la présente expertise, dont la liste figure en annexe à la présente ordonnance. 
 Fait à Toulouse, le 30 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Sylvie CHERRIER 
    
 La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière, 
 
 ' 
 Annexe à l'ordonnance 2403129 :  parcelles bâties à expertiser et leurs propriétaires : 
 ________________________________