TA06 · 5ème Chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 14 juin 2024,                   Mme B C, épouse A, représentée par Me Hanan Hmad, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal de lui délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, ou à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande et dans l'attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 8 jours et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;  
 - il est entaché d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 -  le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les observations de Me Hanan Hmad représentant Mme C, épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B C, épouse A, ressortissante algérienne, née le 7 juillet 1997 demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 2 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et aux termes des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine./ L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est entrée sur le territoire français en octobre 2019 et qu'elle est mariée depuis 2018 avec M. A, ressortissant tunisien titulaire d'une carte de résident de 10 ans, valable du 2 novembre 2014 jusqu'au 1er novembre 2024. De cette union sont nées deux filles en 2018 et en 2020, toutes deux scolarisées en France, l'aînée étant assistée par un accompagnant d'élèves en situation de handicap. De plus, l'intéressée fournit un contrat notarié d'acquisition d'un bien à Juan Les Pins, un contrat de location en date du 15 avril 2024 et un avis d'imposition de 2023 le tout à son nom et au nom de son mari et certifiant de la pérennité de sa présence sur le territoire français depuis 2019. Dans ces conditions, et eu égard aux conditions de son séjour en France, la requérante est fondée à soutenir que le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis par les décisions litigieuses. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être accueillis. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision attaquée est entachée d'illégalité et qu'elle doit être annulée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction : 
 5. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer un titre de séjour à Mme C, épouse A. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à cette délivrance dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.  Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais d'instance :  
  6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
                                         D E C I D E : 
 Article 1 :    L'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 2 mai 2024 est annulé. 
 Article 2 :    Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à Mme B C, épouse A, un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :   L'Etat versera à Mme C, épouse A, la somme de 900 (neuf cents) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 :   Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 :   Le présent jugement sera notifié à Mme B C, épouse A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse. 
 Délibéré après l'audience du 15 octobre 2024 à laquelle siégeaient : 
 - M. Pascal, président-rapporteur, 
 - Mme Duroux, première conseillère, 
 - Mme Sandjo, conseillère, 
   assistés de Mme Ravera, greffière. 
   
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le président, 
 signé 
 F. PascalL'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 G. Duroux  
   
 La greffière, 
 signé 
 C. Ravera  
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Le greffier en chef, 
 ou par délégation le greffier