TA69 · ELOIGNEMENT — 3 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2024, M. A B demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigne d'office ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; 
 - il n'est pas suffisamment motivé ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit, faute pour le préfet de la Haute-Savoie d'avoir procédé à un examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L.  721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951. 
 Des pièces, enregistrées le 2 avril 2024, ont été produites en défense par le préfet de la Haute-Savoie. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme Gros, première conseillère. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 3 avril 2024, Mme Gros a présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de Me Vray, représentant M. B, qui reprend les conclusions et les moyens de la requête, à l'exception du vice d'incompétence, expressément abandonné, soutient que le requérant, né le 16 juin 1988 en Tunisie, est de nationalité tunisienne et précise qu'il nourrit des craintes en cas de retour, non pas en Algérie, mais en Tunisie, 
 - les observations de M. B, assisté de M. G, interprète en langue arabe, qui maintient être de nationalité tunisienne, reconnaît avoir commis une " bêtise " mais précise avoir payé sa dette et indique vouloir se rendre en Espagne, 
 - et les observations de Me Augoyard, substituant Me Tomasi, pour le préfet de la Haute-Savoie, qui conclut au rejet de la requête aux motifs que l'arrêté attaqué est suffisamment motivé et procède d'un examen particulier de la situation de M. B et qu'aucun élément ne vient corroborer les craintes invoquées par l'intéressé, qui n'a jamais sollicité l'asile. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B déclare être entré en France au cours de l'année 2020. Le 11 décembre 2023, il a été condamné par le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains à une peine d'emprisonnement de six mois pour des faits d'agression sexuelle sur un mineur de 15 ans commis le 7 décembre 2023. Le tribunal correctionnel de Thonon-les-Bains l'a, en outre, condamné à une peine d'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans. Par un arrêté du 7 mars 2024, dont M. B demande l'annulation, le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné en application de cette interdiction judiciaire du territoire français. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 4. Aux termes de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office () d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. ". Aux termes de l'article L. 721-4 de ce code : " L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : / 1° Le pays dont l'étranger a la nationalité, sauf si l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ou s'il n'a pas encore été statué sur sa demande d'asile ; / 2° Un autre pays pour lequel un document de voyage en cours de validité a été délivré en application d'un accord ou arrangement de réadmission européen ou bilatéral ; / 3° Ou, avec l'accord de l'étranger, tout autre pays dans lequel il est légalement admissible. () ". 
 5. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 721-3 à L. 721-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle l'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans prononcée à l'encontre de M. B, indique que les autorités algériennes, saisies dans le cadre de la coopération internationale, ont, à partir de l'exploitation de son matériel signalétique, identifié l'intéressé comme étant l'un de leurs ressortissants et mentionne que si ce dernier déclare vouloir se rendre en Espagne à sa sortie de détention, il n'établit pas y être légalement admissible. Cet arrêté précise également que M. B n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour en Algérie. Il comporte, ainsi, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 6. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet de la Haute-Savoie n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. B avant de fixer le pays à destination duquel il sera éloigné en application de l'interdiction du territoire français dont il fait l'objet. 
 7. En troisième lieu, si M. B soutient à l'audience, comme lors de son audition du 24 janvier 2024, être né le 16 juin 1988 à Sibela, en Tunisie, de l'union de M. F C et de Mme D E et posséder la nationalité tunisienne, il n'apporte aucun élément à l'appui de ses dires, alors que le préfet de la Haute-Savoie produit, d'une part, un procès-verbal établi par les services de la police aux frontières le 29 février 2024, dont il ressort que les autorités algériennes, rendues destinataires des empreintes et de la photographie du requérant, l'ont identifié comme étant M. A B né le 16 juin 1988 à Mostaganem, en Algérie, de l'union de M. F C et de Mme D E, de nationalité algérienne et, d'autre part, le laissez-passer délivré par les autorités consulaires algériennes le 29 mars 2024. Dès lors, le moyen tiré de l'erreur de fait dont serait entaché l'arrêté attaqué, à le supposer soulevé, doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " () 2. Nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux qu'il soit soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". 
 9. M. B n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et l'actualité des risques auxquels il dit être exposé tantôt en Algérie, tantôt en Tunisie, alors au demeurant qu'il n'a jamais formulé de demande de protection internationale. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 : " 1. Aucun des Etats contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques.  () ".   
 11. M. B, qui n'a pas la qualité de réfugié, ne peut utilement se prévaloir du principe de non-refoulement énoncé par les stipulations précitées de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951.  
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement à M. B d'une somme au titre de ses frais d'instance. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B doit être écarté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Haute-Savoie. 
 Copie en sera adressée à l'association Forum Réfugiés - Cosi. 
 Rendu en audience publique le 3 avril 2024. 
 La magistrate désignée, 
 R. Gros 
 La greffière, 
 E. Gros 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,