TA34 · 3ème chambre — 14 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 juin 2024 et 17 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Ruffel, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 de clôture de sa demande de titre de séjour ; 
 2°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour mention " salarié " dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est ni signée ni datée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen réel et complet de sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas examiné sa demande de titre de séjour " salarié " ; il remplissait toutes les conditions pour se voir délivrer un tel titre en application de l'article 3 de l'accord franco-marocain ; 
 - la substitution de motif sollicitée en défense ne peut être accueillie dès lors qu'étant titulaire d'une carte de séjour temporaire, le préfet ne pouvait opposer l'absence de visa long séjour pour rejeter sa demande ; 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet qui n'est jamais lié par l'absence de visa long séjour aurait dû faire usage de son pouvoir général de régularisation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - un arrêté explicite portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire a été pris le 11 septembre 2024 ; les conclusions dirigées contre la décision attaquée de clôture de la demande du requérant sont sans objet ; 
 - les moyens présentés par le requérant ne sont pas fondés ; 
 - il sollicite une substitution de motif tirée de ce que le requérant n'est pas titulaire d'un visa long séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 3 avril 2024. 
 Vu : 
 - le jugement n°2406660 du tribunal administratif de Montpellier ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bossi, 
 - et les observations de Me Brûlé, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 23 juin 1992 et de nationalité marocaine, est entré en France le 22 juillet 2020 sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " travailleur saisonnier ". Il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier valable du 14 août 2020 au 13 août 2023. Le 2 août 2023, il a sollicité un changement de statut et a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " salarié ". Le 23 novembre 2023, sa demande a été clôturée par l'administration au motif qu'il lui appartenait de retourner au Maroc pour obtenir un visa long séjour portant la mention " salarié ". Il demande au tribunal d'annuler cette décision de clôture de sa demande en date du 23 novembre 2023. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'étendue de ces conclusions : 
 2. Le refus d'enregistrement d'une demande de titre de séjour, y compris lorsqu'il est caractérisé par une clôture de la demande en cours sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), et lorsqu'il n'est pas motivé sur le seul caractère incomplet du dossier ou par le caractère abusif ou dilatoire de la demande, constitue un refus de titre de séjour à l'encontre duquel l'étranger est recevable à se pourvoir. 
 3. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le 11 septembre 2024, le préfet de l'Hérault a pris à l'encontre de M. B un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours avec fixation du pays de destination. Dans ces conditions, dès lors que M. B n'a eu connaissance de cet arrêté que postérieurement à l'enregistrement de sa requête, ses conclusions tendant à l'annulation de la décision de clôture en date du 23 novembre 2023 opposée sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) doivent être regardées comme dirigées contre l'arrêté du 11 septembre 2024. 
 En ce qui concerne la légalité de l'arrêté du 11 septembre 2024 : 
 4. Si un jugement rendu par un tribunal administratif en premier ressort se trouve dès son prononcé, doté de l'autorité de chose jugée, il ne passe en force de chose jugée que pour autant qu'il acquiert un caractère définitif du fait, soit de l'expiration du délai d'appel, soit du rejet de l'appel dont il a fait l'objet. 
 5. Par un jugement n°2406660 en date du 22 janvier 2025, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B à l'encontre de l'arrêté du 11 septembre 2024 qui est attaqué dans le présent litige, en écartant chacun des moyens dont le requérant se prévaut à nouveau dans la présente instance. Bien que ce jugement ne soit pas passé en force de chose jugée en ayant été frappé d'appel, l'autorité relative de chose jugée qui s'y attache depuis son prononcé, fait obstacle à ce que le tribunal se prononce encore une fois sur les conclusions à fin d'annulation susvisées. 
 6. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à solliciter l'annulation de l'arrêté du 11 septembre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 7. Le présent jugement, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. B n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des dispositions des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte doivent, par suite, être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. L'Etat n'étant pas partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de l'Hérault et à Me Ruffel. 
 Délibéré après l'audience du 21 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 M. Rabaté, président, 
 Mme Pastor, première conseillère, 
 Mme Bossi, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2025. 
 La rapporteure, 
 M. Bossi 
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La greffière, 
 B. Flaesch 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 14 mars 2025. 
 La greffière, 
 B. Flaesch