TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 27 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 7 et 19 juin 2024, la SCI de la Marraine, représentée par Me Saout, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération du 15 mars 2024 par laquelle le conseil municipal de Lanildut a décidé d'exercer le droit de préemption sur le bien situé 1 Stréat An Aber ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lanildut la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : elle bénéficie d'une présomption d'urgence en sa qualité d'acquéreur évincé et aucune circonstance particulière ne peut faire obstacle à cette situation d'urgence, la commune n'ayant aucun projet concret et urgent pour le terrain préempté ; de plus, la procédure de placement sous mesure de protection de la venderesse est déjà en cours et elle-même n'a aucune visibilité sur le délai réel de traitement de ce dossier par le juge des tutelles, de sorte qu'il lui est impossible de connaître le moment où la vente risque d'intervenir ;  
 - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse : 
   - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales à défaut pour la commune de justifier que les conseillers municipaux ont été convoqués au moins trois jours francs avant la séance, que la convocation a indiqué les questions portées à l'ordre du jour et que la publicité de la séance du conseil municipal a été garantie ; l'ordre du jour n'était pas joint à la convocation ;  
   - elle est entachée d'incompétence à défaut pour la commune de justifier d'une compétence régulière en matière de droit de préemption urbain ; 
   - elle méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : la commune ne justifie pas, au 15 mars 2024, de la réalité d'un projet sur la parcelle en cause  aucun emplacement réservé ni aucune orientation d'aménagement n'y ont été définis par le plan local d'urbanisme ; les travaux préparatoires du PLUi-H du pays d'Iroise sont très peu avancés puisque la procédure de concertation est toujours en cours et que le débat sur le projet d'aménagement et de développement durable n'a toujours pas eu lieu ; il s'agit uniquement d'acquérir une réserve foncière et non de créer des logements, alors que la commune a accepté le principe d'une rente mensuelle viagère ; le projet poursuivi n'est ni une action ni une opération d'aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme eu égard à la faible ampleur du projet ; l'exercice du droit de préemption ne répond pas à un intérêt général suffisant eu égard à la faible surface du terrain, aux caractéristiques du bâti proche, au coût de l'opération projetée, au problème de desserte du terrain et à la circonstance que le projet entraîne la destruction de l'un des rares terrains boisés situés au cœur du bourg et pourrait porter atteinte à la préservation des espèces protégées qui y sont présentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 411-1 du code de l'environnement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2024, la commune de Lanildut conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI de la Marraine la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas satisfaite : la signature de l'acte authentique ne peut pas être formalisée avant que le tribunal n'ait rendu sa décision au fond, la venderesse ayant été placée sous sauvegarde de justice le 11 mars 2024 ;  
 -  sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse :  
   - le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du code général des collectivités territoriales manque en fait : les conseillers municipaux ont été régulièrement convoqués, trois jours francs avant la date de la séance du conseil municipal du 15 mars 2024 et ils se sont vus adresser l'ordre du jour, le projet de délibération, l'avis des domaines, les comptes-rendus de la commission urbanisme visés par la décision de préemption ; par ailleurs, les convocations sont affichées en mairie et la publicité des convocations n'est en tout état de cause pas prescrite à peine de nullité ; 
   - le conseil municipal était bien compétent pour l'exercice du droit de préemption urbain en vertu des délibérations visées par la décision de préemption et qui sont exécutoires ; 
   - elle ne méconnaît pas les dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : l'opération d'aménagement poursuivie est la réalisation de logements afin de permettre l'accueil de nouveaux habitants et la densification du centre, soit avec de l'habitat individuel, soit avec un petit collectif d'environ cinq logements et ce projet existe depuis le mois de juin 2023 ; la réalisation d'une opération d'aménagement n'est pas réservée aux seules opérations d'ampleur ; dès le stade de l'élaboration du plan local d'urbanisme communal approuvé le 3 novembre 2011 et encore dans le cadre des travaux d'élaboration du plan local d'urbanisme intercommunal débutés en 2018, l'objectif de densification du centre-bourg a été rappelé, ce que la commission d'urbanisme a encore évoqué le 18 janvier 2024 ; le projet n'avait pas à être plus abouti ; l'opération d'aménagement revêt un intérêt général : le terrain est parfaitement adapté pour l'opération d'aménagement prévu et ne nécessite aucun travaux particulier, l'accès est suffisant, la présence de coulées vertes est assurée par le terrain des sports au centre de l'agglomération qui jouxte la parcelle en cause ainsi que par la vallée du Tomeur. 
 Vu : 
 - la requête au fond n°2402867 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Plumerault, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme Plumerault,   
 - les observations de Me Saout, représentant la SCI de la Marraine, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'il développe, souligne l'urgence dès lors que la société requérante n'est pas en mesure en tout état de cause de connaître la date de mise sous tutelle de la venderesse et que la signature de l'acte de vente peut intervenir avant le jugement au fond, insiste sur le fait que la décision méconnaît les articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet réel sur la propriété préemptée, qu'il n'existe aucune traduction concrète de ce projet dans le plan local d'urbanisme, que s'agissant de l'élaboration du PLUi-H en cours, le débat sur les grandes orientations du PADD n'a pas encore eu lieu, souligne également que ce projet, en l'absence de plan local de l'habitat, ne s'inscrit pas dans une opération d'aménagement, qu'il s'agit d'un micro-projet à l'échelle de la politique de densification du centre-bourg, qui ne revêt pas un intérêt général suffisant, expose qu'il est nécessaire de préserver des zones naturelles au cœur de l'agglomération ; 
 - les observations de Me Riou, représentant la commune de Lanildut, qui reprend les mêmes termes que les écritures qu'elle développe, souligne le fait que la vente n'est pas imminente au cas d'espèce en raison de la mesure de protection de la personne prise  à l'égard de la venderesse, insiste sur le fait que si le projet sur la parcelle préemptée n'est pas abouti, il est suffisamment avancé, qu'il ne s'agit pas d'un micro-projet à l'échelle de la commune, que les problématiques d'accès seront revues au stade de l'autorisation d'urbanisme et que le terrain en cause ne constitue pas une coulée verte dont tous les habitants peuvent profiter.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose que : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1, à l'exception de ceux visant à sauvegarder ou à mettre en valeur les espaces naturels, à préserver la qualité de la ressource en eau et à permettre l'adaptation des territoires au recul du trait de côte, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites actions ou opérations d'aménagement. () / Toute décision de préemption doit mentionner l'objet pour lequel ce droit est exercé () ". Aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser la mutation, le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux, de permettre le recyclage foncier ou le renouvellement urbain, de sauvegarder, de restaurer ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de renaturer ou de désartificialiser des sols, notamment en recherchant l'optimisation de l'utilisation des espaces urbanisés et à urbaniser ". 
 3.  Il résulte des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme que, pour exercer légalement ce droit, les collectivités titulaires du droit de préemption urbain doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce projet n'auraient pas été définies à cette date, et, d'autre part, faire apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption. 
 4.  Il ressort des pièces du dossier que la parcelle préemptée est identifiée, dans le plan d'aménagement et de développement durable (PADD), du plan local d'urbanisme de Lanildut, au sein d'un secteur où il est prévu de renforcer et densifier l'urbanisation existante afin de soutenir la croissance démographique de la commune. La commune produit également un compte rendu de la commission d'urbanisme qui s'est réunie le 22 juin 2023 dans le cadre de la préparation du PLUi-H du pays d'Iroise mentionnant que cette parcelle, située en plein centre-bourg et desservie par l'ensemble des réseaux, a été spécifiquement identifiée pour accueillir de l'habitat pour les jeunes, les séniors, en habitat locatif ou accession à la propriété. La commune de Lanildut justifie ainsi, à la date de la décision de préemption, de la réalité d'un projet qui doit, dans le contexte de la commune et au regard de la taille de cette dernière, quand bien même il ne porte que sur quelques logements, être regardé comme présentant par lui-même le caractère d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens des dispositions précitées contribuant à la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat. Pour les mêmes motifs, l'opération répond à un intérêt général suffisant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme n'est pas propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 5. En second lieu, aucun des autres moyens invoqués et analysés ci-dessus n'est davantage propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée. 
 6. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions mises à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu, sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, de rejeter les conclusions à fin de suspension de la requête. 
 Sur les frais liés au litige 
 7. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par la SCI de la Marraine doivent, dès lors, être rejetées. 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Lanildut sur le fondement de ces mêmes dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1erer : La requête de la SCI de la Marraine est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Lanildut présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière de la Marraine, à Mme A veuve B, à l'association tutélaire du Ponant et à la commune de Lanildut. 
 Fait à Rennes, le 27 juin 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Plumerault La greffière d'audience, 
 signé 
 E. Fournet 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.