TA34 · 6ème Chambre — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
    Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 4 et 25 juin 2024, Mme B E épouse A C, représentée par Me Menet, demande au tribunal, dans ses dernières écritures : 
   1°) d'annuler l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de procéder au réexamen de sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dans la présentation de sa situation ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Par un courrier du 25 juin 2024, les parties sont informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de ce que la décision paraît susceptible d'impliquer le prononcé d'office d'une injonction de délivrance d'un titre de séjour. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, le préfet de l'Hérault a présenté des observations et produit une pièce complémentaire. 
 Un mémoire et une pièce complémentaire, présentés pour Mme E, ont été enregistrés le 28 juin 2024. 
 Par une décision du 22 avril 2024, Mme E a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle (55%).  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par la présente requête, Mme E épouse C demande l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de trois mois.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté contesté, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : 
   
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ".  
   3. Il ressort des pièces du dossier que Mme E, ressortissante marocaine née le 23 février 1982, est entrée sur le territoire français le 16 avril 2016 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités espagnoles et s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire français après l'expiration de son visa. Elle s'est mariée le 6 juillet 2019 à Lunel avec un compatriote bénéficiant d'une carte de résident longue durée en cours de validité. Le couple avait déjà, avant le mariage, un enfant né à Montpellier le 12 juin 2019 et un deuxième enfant est né le 14 février 2024. Si la première demande de titre de séjour présentée le 21 mars 2021 par Mme E au titre de sa vie privée et familiale a été rejetée par un arrêté préfectoral du 22 juin 2021, dont la légalité a été confirmée par ce tribunal le 9 février 2022 puis par la cour administrative d'appel de Toulouse le 26 octobre 2022, en raison notamment du caractère récent du mariage de Mme E à la date de cet arrêté, Mme E était mariée depuis près de cinq ans à la date de l'arrêté contesté dans le cadre de la présente instance et un deuxième enfant est né de son union avec M. C, lequel travaille en qualité de maçon au sein de la société Ara Constructions depuis plus de douze ans. Par ailleurs, la requérante justifie, par les pièces produites au dossier, de sa vie commune avec son époux depuis leur mariage et de la présence de membres de sa famille, dont sa mère et deux frères, titulaires de cartes de résident. Au vu de ces éléments, Mme E doit être regardée comme ayant établi sa vie privée et familiale en France. Elle est, par suite, fondée à invoquer la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4. Il résulte de ce qui précède que Mme E est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour en lui faisant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire pour une durée de trois mois et de la décision du 22 mars 2024 portant rejet de son recours gracieux.  
   Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".  
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu et par application des dispositions précitées de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, l'exécution du présent jugement implique nécessairement la délivrance à Mme E d'un titre de séjour. Il y a lieu, dès lors, pour le tribunal, qui en a informé les parties, de prescrire d'office cette mesure et d'enjoindre au préfet de l'Hérault, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait dans la situation de l'intéressée, de délivrer à Mme E un titre de séjour dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 décembre 2023 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé à Mme E la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour d'une durée de trois mois, ensemble la décision du 22 mars 2024 portant rejet du recours gracieux formé contre cet arrêté sont annulés. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de l'Hérault de délivrer à Mme E un titre de séjour dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B E, au préfet de l'Hérault et à Me Menet. 
 Délibéré après l'audience du 2 juillet 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Sabine Encontre, présidente, 
 Mme Delphine Teuly-Desportes, première conseillère,  
 M. Marc Rousseau, premier conseiller,  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024 
 La présidente-rapporteure,  
 S. D         
 L'assesseure la plus ancienne,    
 D. Teuly-Desportes 
                La greffière, 
                 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 16 juillet 2024 
 La greffière,  
 C. Arce