TA63 · Chambre 1 — 11 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une protestation, enregistrée le 13 décembre 2024, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 21 et 23 décembre 2024, Mme B L, Mme J C Q, M. O C et M. M A, représentés par Me Henin, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté comme irrecevable leur contestation ;  
 2°) d'annuler les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du collège A, professeurs et personnels assimilés, du conseil de l'école d'économie de l'université Clermont-Auvergne qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2024 ;  
 3°) d'enjoindre à l'université de Clermont Auvergne de rependre ab initio les opérations électorales dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement ;  
 4°) de mettre à la charge de l'université de Clermont Auvergne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - la circonstance que le point de départ du délai de cinq jours pour saisir la commission de contrôle des opérations électorales soit fixé à compter de la proclamation des résultats du scrutin ne permet pas d'en déduire qu'ils ne seraient pas recevables à la saisir avant cette proclamation dès lors que la commission est dûment constituée et que leur contestation porte sur des décisions antérieures tenant à la constitution des listes de candidature et aux résultats de l'élection ; le résultat du scrutin procède d'une décision administrative distincte ; la recevabilité d'une contestation élevée par un électeur avant la fin du scrutin est admise par l'article D. 719-29 du code de l'éducation ; la commission de contrôle des opérations électorales a ainsi méconnu l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en rejetant le recours préalable comme prématurée ; 
 - la liste " Cerdi - Ecole d'Economie " déposée pour le collège A est composée uniquement d'hommes et méconnaît l'article 6-2-1 de l'arrêté n° EPE UCA-2024-477 du 10 octobre 2024 du président de l'université Clermont Auvergne et l'article L. 719-1 du code de l'éducation ; cette méconnaissance ne repose sur aucune justification objective ; il appartenait à l'université de veiller au respect du principe de parité et de contacter les personnels susceptibles de participer à l'élaboration de listes conformes ;  
 - Mme J C Q et Mme B L ne se sont pas déclarées non candidates et n'ont jamais été contactées par le porteur de la liste " CERDI - Ecole d'Economie " afin de participer à une liste commune alors même qu'elles représentaient l'alternance de genre pour permettre le dépôt d'une liste conforme à l'article 6-2-1 de l'arrêté n° EPE UCA-2024-477.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 janvier 2025, le président de l'université Clermont Auvergne conclut au rejet de la protestation.   
 Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 8 janvier 2025, M. K P, Mme G H et M. F N concluent au rejet de la protestation.  
 Ils reprennent à leur compte les écritures de l'université Clermont Auvergne. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 janvier 2025, le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes conclut au rejet de la protestation.  
 Il reprend à son compte les écritures de l'université Clermont Auvergne.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 janvier 2025, M. I E conclut au rejet de la protestation.  
 Il reprend à son compte les écritures de l'université Clermont Auvergne. 
 Par une ordonnance du 17 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 16 janvier 2025 en application de l'article R. 611-11 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; 
 - le code de l'éducation ;  
 - l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseils de composantes, au conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, au conseil de la formation et de la vie universitaire et au conseil de la recherche de l'université de Clermont Auvergne ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Caraës, 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public, 
 - et les observations de Mme L, pour les requérants, et de M. D, représentant l'université Clermont Auvergne. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 novembre 2024, le président de l'université Clermont Auvergne a proclamé les résultats des opérations électorales en vue du renouvellement des conseils de composantes et des conseils centraux de l'Université Clermont Auvergne qui se sont tenues les 26 et 27 novembre 2024. Mme B L, Mme J C Q, M. O C et M. M A, électeurs du collège A, représentants les professeurs et personnels assimilés, de l'école d'économie de l'université Clermont Auvergne ont saisi, le 27 novembre 2024 à 9h00, la commission de contrôle des opérations électorales de l'université, laquelle, par une décision du 10 décembre 2024, a rejeté leur recours comme prématuré. Mme B L, Mme J C Q, M. O C et M. M A demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 décembre 2024 par laquelle la commission de contrôle des opérations électorales a rejeté comme prématurée leur contestation et les opérations électorales organisées en vue du renouvellement du collège A, professeurs et personnels assimilés, du conseil de l'école d'économie de l'université Clermont-Auvergne. 
 2. Aux termes de l'article L. 719-1 du code de l'éducation : " Les membres des conseils prévus au présent titre, en dehors des personnalités extérieures et du président de l'établissement, sont élus au scrutin secret par collèges distincts et au suffrage direct. A l'exception du président, nul ne peut siéger dans plus d'un conseil de l'université. Le renouvellement des mandats intervient tous les quatre ans, sauf pour les représentants étudiants dont le mandat est de deux ans. Les membres des conseils siègent valablement jusqu'à la désignation de leurs successeurs. / En cas de vacance d'un siège, un nouveau membre est désigné pour la durée du mandat restant à courir selon des modalités fixées par décret, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat. / Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 
 3. Aux termes de l'article D. 719-22 du même code : " Le dépôt des candidatures est obligatoire. Les listes de candidats sont adressées par tout moyen donnant date certaine à leur réception, dans les conditions précisées par la décision d'organisation des élections.  / Les listes sont accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat. Les listes peuvent être incomplètes, les candidats sont rangés par ordre préférentiel. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". Aux termes de l'article D. 719-24 du code précité : " La date limite pour le dépôt des listes de candidats ne peut en aucun cas être antérieure de plus de trente jours francs ni de moins de cinq jours francs à la date du scrutin. / Aucune candidature ne peut être déposée, modifiée ou retirée après la date limite prévue à l'alinéa précédent. / Le président ou le directeur de l'établissement vérifie l'éligibilité des candidats. S'il constate l'inéligibilité d'un candidat, il réunit pour avis le comité électoral consultatif mentionné à l'article D. 719-3, dans le délai prévu dans la décision d'organisation des élections. Le cas échéant, le président ou le directeur de l'établissement demande qu'un autre candidat de même sexe soit substitué au candidat inéligible dans un délai maximum de deux jours francs à compter de l'information du délégué de la liste concernée. A l'expiration de ce délai, le président ou le directeur de l'établissement rejette, par décision motivée, les listes qui ne satisfont pas aux conditions mentionnées à l'article D. 719-22. / La commission de contrôle des opérations électorales mentionnée à l'article D. 719-38 examine les contestations portant sur les opérations décrites à l'alinéa précédent. () ".  
 4. Aux termes de l'article 6-2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseils de composantes, au conseil des personnels enseignants et enseignants-chercheurs, au conseil de la formation et de la vie universitaire et au conseil de la recherche de l'université de Clermont Auvergne : " Pour l'élection des représentants des personnels, les listes de candidats doivent être complètes et comporter au moins un candidat de plus que le nombre de sièges à pourvoir, y compris lorsqu'il n'y a qu'un seul siège à pourvoir. Chaque liste de candidats est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. () ". 
 5. Aux termes de l'article D. 719-39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24./  La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin. / Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats. / Elle doit statuer dans un délai de quinze jours. / La commission de contrôle des opérations électorales peut : 1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ; 2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ; 3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée. / L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin. " Aux termes de l'article D. 719-40 du code précité : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent. / Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales. / Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable. / Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois. ". 
 Sur la décision du 10 décembre 2024 de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Clermont Auvergne :  
 6. Dans sa décision du 10 décembre 2024, la commission de contrôle des opérations électorales a relevé que la contestation présentée par Mme L, Mme C Q, M. C et M. A avait été enregistrée au tribunal administratif le 27 novembre 2024 à 9h00 alors que les opérations électorales étaient toujours en cours et a décidé qu'elle devait être rejetée comme présentant un caractère prématuré.  
 7. Le contentieux des élections universitaires est un contentieux de pleine juridiction et la décision préalable de la commission de contrôle des opérations électorales n'a d'autre objet que de lier le contentieux. Il en résulte que le juge de l'élection ne peut annuler ou réformer les décisions de la commission que pour des motifs de fond. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision de la commission de contrôle des opérations électorales du 10 décembre 2024 méconnait le droit au recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est inopérant. 
 Sur le bien-fondé de la protestation électorale :  
 8. Il résulte des dispositions mentionnées aux points 2 et 3 du présent jugement que les listes de candidats doivent respecter le principe de l'alternance entre hommes et femmes. Toutefois, cette obligation légale peut s'avérer impossible à respecter. Il en va ainsi, notamment, lorsque le corps électoral, en particulier en matière d'élections universitaires, est constitué de personnes de même sexe, ou lorsque le corps électoral est mixte mais ne comprend pas, ou pas assez, de représentants de l'un des deux sexes se portant candidats. Dans ce dernier cas, il appartient aux porteurs des listes concernées de démontrer qu'ils ont effectué toute diligence pour constituer des listes respectant l'obligation de l'alternance entre hommes et femmes, sans résultat. 
 9. Il résulte de l'instruction que la liste électorale du collège A de l'école d'économie de l'université Clermont Auvergne comportait 14 électeurs dont trois femmes. L'unique liste  
 " Cerdi- Ecole d'économie ", dont M. N était le mandataire, présentée en vue du renouvellement du collège A était constituée de quatre candidats de sexe masculin en méconnaissance des dispositions de l'article D. 719-22 du code de l'éducation.  
 10. Toutefois, sur les trois femmes faisant partie du corps électoral concerné, candidates potentielles, une première a décliné la proposition qui lui avait été faite d'être candidate ainsi qu'en atteste un courrier du 27 octobre 2024. Par ailleurs, si Mme C Q et Mme L n'ont pas été sollicitées pour constituer une liste commune, elles ont manifesté leur désaccord avec le projet porté par la liste " Cerdi - Ecole d'économie " consistant en l'adossement complet de l'école d'économie sur le laboratoire Cerdi. En effet, lors des dernières élections en 2020 du collège A de l'école d'économie, Mme C Q et Mme L appartenaient à une liste en concurrence avec celle promouvant déjà le projet d'adossement complet de l'école d'économie sur le laboratoire Cerdi. En outre, en 2022, elles ont quitté le laboratoire Cerdi pour être rattachées à un autre laboratoire de l'université d'Orléans. Il n'est pas sérieusement contesté que ce positionnement de Mme C Q et Mme L, et notamment la rupture avec le laboratoire Cerdi, était de nature à faire obstacle à la naissance d'une position convergente ou, à tout le moins, à un compromis susceptible d'être porté par une liste commune respectant l'alternance des sexes. Par suite, et compte tenu des circonstances de l'espèce, la condition prescrite par les articles L. 719-1 et D. 719-22 du code de l'éducation ainsi que par l'article 6-2-1 de l'arrêté du 10 octobre 2024 portant organisation des élections et élections partielles des représentants au conseil de composantes, au conseil des personnels enseignants et au conseil de la recherche de l'université de Clermont Auvergne imposant à chaque liste, sous peine d'irrecevabilité, d'être composée alternativement d'un candidat de chaque sexe devait être regardée comme impossible. Ainsi, la liste conduite par M. N devait être regardée comme recevable. 
 11. Il résulte de ce qui précède que Mme L, Mme C Q, M. C et M. A ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Clermont Auvergne du 10 décembre 2024 et des élections organisées en vue du renouvellement du collège A, professeurs et personnels assimilés, du conseil de l'école d'économie de l'université Clermont Auvergne qui se sont déroulées les 26 et 27 novembre 2024. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige :  
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'université Clermont Auvergne, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Mme L et autres la somme qu'ils réclament au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La protestation électorale présentée par Mme L, Mme C Q, M. C et M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B L, à Mme J C Q, à M. O C, à M. M A, à M. K P, à Mme G H, à M. F N, à M. I E, au président de l'université Clermont Auvergne et au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes. 
 Délibéré après l'audience du 7 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Caraës, présidente rapporteure, 
 M. Jurie, premier conseiller,  
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025 
 La présidente-rapporteure, 
 R. CARAËS 
 L'assesseur le plus ancien, 
 G. JURIE La greffière, 
 F. LLORACH  
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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