TA38 · Juge unique 4 — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 6 mai 2024 et un mémoire enregistré le 27 mai 2024, M. E A , représenté par Me Morlat, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 - de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - d'annuler l'arrêté du 11 mars 2024 par lequel le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi ;  
 - de condamner l'État à verser à son conseil  la somme de 1 500 € au titre de l'article 37 de la loi de 1991.  
 Il soutient que : 
 - l'auteur des décisions n'a pas justifié de sa compétence ;  
 - la décision n'est pas suffisamment motivée ;  
 - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a été méconnu ;  
 - l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne a été méconnu ; 
 - l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme a été méconnu.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 mai 2024 le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B en application l'article R. 776-15 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.   
 Une interprète en langue soussou, Mme F D a été mise à disposition de M. A qui n'était pas présent. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, de nationalité guinéenne, est entré en France le 5 mars 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides rendue le 23 juin 2021 et confirmée le 14 décembre 2021 par la Cour nationale du droit d'asile. M. A a demandé le 4 février 2022 une admission au séjour sur le fondement de l'article L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 mars 2024 le préfet de la Drôme a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a désigné le pays dont il a la nationalité comme pays de renvoi.  
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application de ces dispositions, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 3. Par un arrêté du 21 août 2023 régulièrement publié au recueil des actes administratifs, le préfet de la Drôme a donné à M. Cyril Moreau, secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer tous actes à l'exception de décisions limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas celles relatives au séjour et à l'éloignement des étrangers. Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué mentionne les éléments de fait propres à la situation du requérant et les considérations de droit sur lesquels il se fonde. Il est ainsi suffisamment motivé au regard de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et sa lecture démontre que la situation de l'intéressé a fait l'objet d'un examen particulier, complet et préalable.  
 5. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de ses communications. ". Aux termes de l'article 16-3 de la déclaration universelle des droits de l'Homme " La famille est l'élément naturel et fondamental de la société et a droit à la protection de la société et de l'État. ". 
 6. L'entrée en France de M. A est récente. Il a été confié à l'ASE alors qu'il était âgé de plus de 16 ans. Il fait valoir qu'il a été inscrit deux années en CAP " menuisier " de 2018 à 2020, puis à l'école de la Deuxième Chance et a ensuite travaillé en intérim. Toutefois il n'a pas obtenu son CAP, a été radié de l'école de la Deuxième Chance et ne peut se prévaloir que de missions d'intérim sans lien avec sa formation. M. A ne justifie ainsi, ni du sérieux de ses études, ni de son insertion professionnelle. Si M. A a eu un enfant qu'il a reconnu le 9 juillet 2020 avec une ressortissante nigériane bénéficiant d'un titre de séjour de 10 ans, il ne contribue pas à son entretien dans la mesure où il a été reconnu en état d'impécuniosité l'empêchant de payer une pension alimentaire à la mère. M. A n'établit pas être isolé dans son pays d'origine où réside encore des membres de sa famille, où il a vécu la majeure partie de sa vie et où il conserve nécessairement des attaches personnelles et sociales. Ainsi, eu égard notamment aux conditions et à la durée de son séjour en France, M. A n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée en méconnaissance des dispositions précitées. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée dans toutes ses conclusions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A, à Me Morlat et au préfet de la Drôme. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 S. B      Le greffier, 
 M. C       
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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