TA54 · Juge unique (Chambre 1) — 13 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Parier demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite du 29 septembre 2024 par laquelle le président du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable contre la décision refusant de lui accorder le bénéfice de la carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " ;  
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " dans le délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise afin d'évaluer son état de santé ; 
 4°) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2025, le département de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après l'appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 21 janvier 2025, la présidente du conseil départemental de Meurthe-et-Moselle a attribué à M. C une carte " mobilité inclusion " portant la mention " stationnement pour personnes handicapées " à compter du 1er août 2024 et sans limitation de durée. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. C n'ont plus d'objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 500 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C. 
 Article 2 : Le département de Meurthe-et-Moselle versera la somme de 500 euros à M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 4: Le présent jugement sera notifié à M. A C et au département de Meurthe-et-Moselle. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 février 2025. 
 Le président, 
 S. BLa greffière, 
 I. Varlet 
 La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 240315