TA69 · ELOIGNEMENT — 4 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 30 mars et 2 avril 2024, M. B E, retenu au centre de rétention de l'aéroport Lyon Saint-Exupery, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer son admission à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les décisions du 29 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le préfet devra justifier des délégations de signature ; 
 - les décisions en litige sont entachées d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il n'a pas été destinataire de la dernière décision de l'OFPRA rejetant sa demande d'asile ; la mesure d'éloignement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision de refus d'octroi d'un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions des articles L. 612-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision lui interdisant de retourner sur le territoire français méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aura des conséquences manifestement disproportionnées sur sa situation personnelle ;  
 Le préfet de la Savoie a produit des pièces qui ont été enregistrées le 2 avril 2024. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Delahaye. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Chinouf représentant M. E, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que l'interdiction de retour sur le territoire français méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qu'elle conduit à un signalement aux fins de non-admission dans l'espace Schengen qui l'empêchera de rendre visite à ses filles qui résident en Allemagne ; 
 - les observations de Me Maddalena substituant Me Tomasi pour le préfet de la Savoie qui conclut au rejet de la requête au motif qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé ; 
 - les déclarations de M. E, assisté par M. C, interprète en langue géorgienne. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B E, ressortissant géorgien né le 26 février 1979, demande l'annulation des décisions du 29 mars 2024 par lesquelles le préfet de la Savoie l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. E au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, les décisions litigieuses ont été signées par M. A D, directeur de cabinet, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté du préfet de la Savoie du 3 juillet 2023, régulièrement publié le lendemain au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 4. En second lieu, les décisions attaquées comportent les considérations de droit et de fait qui les fondent et sont, par suite, suffisamment motivées. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Savoie, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments relatifs à la situation personnelle de M. E, n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation préalablement à leur édiction. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 5.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;". Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. ". Aux termes de l'article R. 531-19 du même code : " La date de notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides qui figure dans le système d'information de l'office () fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 6. Pour obliger M. E à quitter le territoire français, le préfet de la Savoie a relevé que la demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'OFPRA le 31 mai 2022, puis par la CNDA le 12 octobre 2022, et que sa demande de réexamen, déclarée recevable, a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 14 décembre 2023, notifiée le 19 décembre 2023. Si M. E fait valoir qu'il n'a pas été destinataire de cette dernière décision de l'OFPRA, il ressort du relevé Telemofpra produit par la préfète de la Savoie en défense que la notification de cette décision est intervenue le 19 décembre 2023, date qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, alors que l'intéressé ne produit aucun élément de nature à la remettre en cause. Par suite, M E ne bénéficiait plus depuis cette date du droit de se maintenir sur le territoire français et le préfet de la Savoie a pu en conséquence légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 7. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. " 
 8. Eu égard notamment à ce qui a été dit au point 4, l'intéressé ne démontre pas que le préfet de la Savoie, qui a notamment pris en compte sa durée du séjour en France de l'intéressé, ses attaches et son insertion sur le territoire, ainsi que ses problèmes de santé allégués, aurait méconnu les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'autre élément, la décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. En dernier lieu, M. E ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à l'encontre de la décision en litige qui n'a pas pour objet de fixer le pays à destination duquel il est susceptible d'être renvoyé d'office. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 11. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est soustrait à l'édiction d'une précédente obligation de quitter le territoire français édictée le 12 mai 2023 par le préfet des Alpes Maritimes, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes en ce qu'il ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale, ni de moyens d'existence légaux, ni de la prise en charge par un opérateur d'assurance agrée des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi que de garanties de rapatriement, l'intéressé déclarant être hébergé à Nice dans un centre pour malades et travailler un peu " au noir ", qu'il est signalisé au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits de vol à l'étalage commis le 26 janvier 2024 à Peymeinade, de vol en réunion et de port sans motif légitime d'arme blanche ou incapacitante de catégorie D commis le 22 janvier 2024 à Totes, de vol à l'étalage commis le 23 août 2022 à Antibes, qu'il a de nouveau été placé en garde à vue le 29 mars 2024 pour des faits de vol à l'étalage commis à Aix-les-Bains, et que s'il déclare avoir une hépatite B et C en cours de traitement et des problèmes aux oreilles et au nez, il n'a pas effectué de démarches administratives en vue de bénéficier d'un traitement approprié et qu'il n'est pas démontré qu'il ne pourrait pas bénéficier d'un traitement approprié à sa pathologie eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays dont il est originaire. En se bornant à faire valoir que sa présence en France ne caractérise pas une menace actuelle pour l'ordre public, motif qui n'a pas en tant que tel été retenu dans la décision en litige, l'intéressé, qui ne conteste aucun des motifs précités et ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Savoie a fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions précitées doivent être écartés. 
 Sur la fixation du pays de destination : 
 12. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants ". 
 13. Le requérant soutient qu'il craint pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine en tant que membre actif de l'opposition comme en témoigne le fait que son ancienne épouse et ses filles bénéficient de la protection de l'Allemagne, qu'il a d'ailleurs fait l'objet récemment d'une agression à Nice en lien avec son militantisme politique, et que par ailleurs les hépatites B et C dont il est atteint l'exposent à un risque pour sa vie en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, M. E, qui produit uniquement à l'appui de sa requête un titre de séjour délivré par les autorités allemandes à une dénommée Nato Zakalashvili ainsi que la photo du médicament " Vosevi " et une confirmation de rendez-vous au CHU de Nice le 22 mai 2024, n'établit pas au vu de ces seuls éléments et de ses déclarations peu circonstanciées à l'audience sur son militantisme politique allégué, qu'il serait susceptible d'être personnellement soumis à des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, alors ainsi qu'il a été dit précédemment que sa demande d'asile a été rejetée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées doit être écarté. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 14. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 15. Eu égard à ce qui a été dit précédemment sur la situation personnelle de M. E qui ne fait état d'aucune attache particulière en France, ainsi que sur sa soustraction à une précédente mesure d'éloignement et sur les nombreux faits délictueux récents au titre desquels il a été mis en cause, dont il ne conteste pas précisément la matérialité alors même qu'ils n'ont donné lieu à ce jour à aucune condamnation, le préfet de la Savoie, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Pour les mêmes motifs, l'intéressé n'est pas plus fondé à soutenir que cette mesure présenterait un caractère disproportionné au regard de sa situation personnelle, ni qu'elle aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, si le requérant soutient que l'interdiction de retour sur le territoire français en litige conduit à l'impossibilité pour lui de se rendre en Allemagne, pays où résident ses filles, du fait de son inscription dans le système d'information Schengen, cette inscription, qui n'est qu'une conséquence de l'interdiction de retour en litige, n'a en tout état de cause pas d'incidence sur la légalité de cette mesure. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. E doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. E est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. E est rejeté. 
 Article 3: Le présent jugement sera notifié à M. B E et au préfet de la Savoie. 
 Rendu en audience publique le 4 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2403153