TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 25 mars 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis la requête du groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium, Triangle SCOP au tribunal administratif de Marseille. 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2024 au greffe de la cour administrative de Marseille, le groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium, Triangle SCOP, représenté par Me Otto, demande au juge des référés : 
 1°) sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône ou la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser, à titre de provision, la somme de 468 029,52 euros augmentée des intérêts de droit capitalisés et la somme de 269 603,26 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône ou la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2024, le groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium, Triangle SCOP déclare se désister de sa demande à hauteur de 286 606,41 euros et demande de condamner la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône ou la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser, à titre de provision, la somme de 60 612,76 euros au titre des intérêts moratoires, la somme de 181 423,11 euros au titre de la révision des prix, assortie des intérêts au taux légal capitalisés et la somme de 269 603,26 euros à titre indemnitaire et demande que soit mise à la charge de la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône ou la métropole Aix-Marseille-Provence la somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - les intérêts moratoires sur la somme de 238 290,65 HT lui sont dus dès lors que toute renonciation à ces intérêts est réputée non écrite ; 
 - le montant issu de la révision des prix lui est dû ; 
 - il a subi des préjudices indemnisables à hauteur de 269 603,26 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2025, la métropole Aix-Marseille-Provence, représentée par Me Boiton, conclut à ce qu'il soit pris acte du désistement, au rejet du surplus de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Rossi frères la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - le désistement au titre des montants des travaux vaut également pour la demande accessoire de paiement des intérêts moratoires ; 
 - la transaction porte sur la renonciation à l'action en justice et non pas à la renonciation aux intérêts moratoires ; 
 - le groupement ne peut contester la licéité de la transaction ; 
 - le groupement n'a pas la capacité d'agir en justice ; 
 - il n'existe pas d'obligation sérieusement contestable en l'absence d'un décompte général définitif ; 
 - l'existence et le calcul des intérêts moratoires n'est pas justifié ; 
 - dès lors qu'un marché de travaux ne donne pas lieu, aux termes du décret du 25 mars 2016, à des règlements partiels définitifs, les intérêts moratoires ne s'appliquent pas à des sommes non dues ; 
 - le décompte final ne fait pas apparaître de demande de paiement d'intérêts moratoires sur les acomptes ; 
 - le contrat ne prévoyait pas de révision des prix ; 
 - la demande correspondante n'est justifiée ni en fait, ni en droit. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant. 
 3. Par un protocole indemnitaire du 31 juillet 2024, le groupement conjoint requérant, représenté par la société Rossi frères, et la métropole Aix-Marseille-Provence ont conclu un " protocole indemnitaire ", relatif au paiement des travaux réalisés par le groupement dans le cadre du lot n° 2 d'un marché de travaux passé par la Régie départementale des transports des Bouches-du-Rhône, par lequel la métropole s'est engagée à verser aux entreprises du groupement le montant des factures non mandatées correspondant aux prestations réellement exécutées. 
 4. L'article 2 de ce protocole prévoit que : " Les parties renoncent irrévocablement ou le cas échéant se désistent de toute réclamation, instance et action ayant pour cause directe ou indirecte les faits et l'opération strictement exposés au préambule, et plus largement l'exécution des travaux objet du présent protocole indemnitaire. Le groupement conjoint s'engage à se désister de ses réclamations concernant le paiement des travaux objet de ce protocole indemnitaire tels que précisés dans le Préambule devant le Tribunal administratif enregistré sous le numéro 2403159-3. () Il est également expressément précisé que le groupement conjoint ne renonce pas à son recours pendant devant le tribunal administratif sur sa demande indemnitaire : Le paiement de la révision des prix Le paiement de divers préjudices hors marché ". 
 5. En application de ce protocole, le groupement s'est désisté de sa demande à hauteur de 286 606,41 euros. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 6. Le groupement maintient sa demande de paiement de la somme de 60 612,76 euros au titre des intérêts moratoires sur les factures adressées au cours de l'exécution du marché à la Régie départementale. 
 7. Aux termes de l'article L. 2192-14 du code de la commande publique applicable à la date du protocole indemnitaire : " Toute renonciation au paiement des intérêts moratoires est réputée non écrite ". 
 8. Ces dispositions interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation du marché ou postérieurement. Par suite, la métropole n'est pas fondée à soutenir que le groupement aurait pu valablement renoncer aux intérêts moratoires par la signature du protocole indemnitaire du 31 juillet 2024. 
 9. Toutefois, l'article 7-3-4 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause prévoit que le point de départ du délai global de paiement est la date de la réception par la Régie départementale des transports de la demande de paiement. En l'absence de justification de la date de présentation des demandes de paiement et de la conformité de ces demandes aux stipulations de l'article 7-3-2 du cahier des clauses administratives particulières, le montant des intérêts moratoires est sérieusement contestable. 
 10. Aux termes de l'article 7-2 du cahier des clauses administratives particulières du marché en cause : " Les prix sont fermes non ajustables, non révisables et non actualisables pendant toute la durée du marché ". Il en résulte que les conclusions tendant au paiement de la somme correspondante au montant de la révision des prix doivent manifestement être rejetées. 
 11. Au titre des autres préjudices, le groupement requérant fait valoir que chaque entreprise a assisté à dix-huit réunions de chantier depuis le 20 août 2020, il fait aussi valoir le " coût du médiateur " et diverses pertes financières relatives à des pertes de marge, des intérêt moratoires et des pertes d'exploitation. Ces préjudices rassemblés dans un tableau ne sont étayés d'aucune explication et aucune pièce, leur fondement juridique n'est pas précisé, et ils ne peuvent, par suite, être regardés que comme sérieusement contestables. 
 12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de laisser à la charge des parties leurs frais exposés et non compris dans les dépens. 
     
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de condamnation présentées par le groupement conjoint Rossi Frères, Provence d'aluminium, Triangle SCOP à hauteur de 286 606,41 euros. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par la métropole Aix-Marseille-Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Rossi frères et à la métropole Aix-Marseille-Provence. 
 Le juge des référés, 
 Signé  
 P-Y. GONNEAU 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,