TA30 · Reconduites à la frontière — 13 août 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I- Par une ordonnance n°2404541 du 8 août 2024, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête, enregistrée le 4 août 2024, par M. C D. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n°2403161, M. D, représenté par Me Chemmam, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît son droit d'être entendu en application de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II- Par une ordonnance n°2404533 du 8 août 2024, le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au tribunal administratif de Nîmes la requête, enregistrée le 2 août 2024, par M. C D. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nîmes sous le n°2403162, M. D demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par laquelle le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. 
 Il soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée et qu'elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au préfet de l'Hérault qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte de droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Chevillard, premier conseiller. 
 Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 13 août 2024, à 14 heures : 
 - le rapport de M. Chevillard,  
 - et les observations de Me Chemmam représentant M. D, et de ce dernier, assisté de Mme B, interprète en langue roumaine, qui concluent aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens.  
 - le préfet de l'hérault n'étant ni présent, ni représenté.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D, ressortissant roumain né le 25 mai 1999, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. 
 2. Les requêtes susvisées n° 2403161 et 2403162 présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". Il y a lieu d'admettre M. D à l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 4. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes dont il est fait application et mentionne les faits propres à la situation de M. D, est suffisamment motivé. Par suite, le moyen tiré de son insuffisance de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, M. A ne peut utilement faire valoir que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne aurait été méconnu par la décision attaquée. Il résulte aussi de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union et qu'il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré, lequel se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'entraîner l'annulation de la décision faisant grief que si la procédure administrative en cause aurait pu, en fonction des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, aboutir à un résultat différent du fait des observations et éléments que l'étranger a été privé de faire valoir. 
 6. En l'espèce, M. D soutient que son droit d'être entendue a été méconnu. Toutefois, le requérant ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à la décision l'obligeant à quitter le territoire français. Dès lors, M. D n'est pas fondé à se prévaloir de la méconnaissance du droit d'être entendu préalablement à une décision administrative défavorable qu'il tient du principe général du droit de l'Union européenne. 
 7. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. (). Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 8. Il ressort de pièces du dossier, que M. D, qui n'allègue pas d'une date précise d'entrée en France, a été condamné le 7 décembre 2023 à une peine à une peine de 18 mois d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé par deux circonstances. S'il déclare à l'audience que sa famille réside en France, il ne le démontre pas ni ne démontre être dépourvu de tout lien familial en Roumanie. Dans ces circonstances, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise et aurait ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. M. D n'est pas non plus fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de ce qui précède que les requêtes présentées par M. D doivent être rejetées dans toutes leurs conclusions. 
 DECIDE : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête présentée par M. D est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C D, au préfet de l'Hérault et à Me Chemmam.  
 Fait à Nîmes le 13 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. CHEVILLARD 
 La greffière, 
 A. NOGUEROLa République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403161, 2403162