TA30 · 4ème Chambre — 21 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Aguilar, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet du Gard a rejeté sa demande d'admission au séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade " dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ou, à défaut, de procéder au réexamen de son dossier et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à Me Aguilar au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 Sur les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 - les décision ont été prises par une autorité incompétente ; 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne peut pas suivre le traitement dont elle a besoin en Russie. 
 - elles ont été prises en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'elle s'occupe seule de ses quatre enfants ; 
 - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle est présente sur le territoire depuis 5 ans et que ses enfants sont tous scolarisés depuis leur arrivée en France et méconnaissent la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur dite " circulaire Valls " ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle a été prise en méconnaissance du principe des droits de la défense et de son droit d'être entendue ; 
 Sur la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est illégale par exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elle ne peut pas suivre le traitement dont elle a besoin en Russie. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2024, le préfet du Gard conclut au rejet de la requête. 
 Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une  décision du 17 septembre 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, du prononcé des conclusions. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Mazars,  
 - les observations de Me Aguilar, représentant Mme C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C, ressortissante russe, est entrée en France le 19 mai 2018 de manière irrégulière. Elle a déposé des demandes d'asile qui ont été rejetées successivement par l'OFPRA les 31 octobre 2013 et 14 août 2018 et la CNDA les 24 décembre 2013 et 17 septembre 2018, et elle a fait l'objet de deux obligations de quitter le territoire français notifiées les 21 août 2014 et le 3 octobre 2019. Titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " en qualité d'étranger malade valable du 8 février 2023 jusqu'au 7 février 2024, elle a présenté, le 28 septembre 2023, une demande de renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 15 juillet 2024 dont elle demande l'annulation, le préfet du Gard a rejeté sa demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. 
   Sur les conclusions à fin d'annulation : 
    
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée pour le préfet du Gard par M. Yann Gérard, secrétaire général de la préfecture, lequel disposait, en vertu d'un arrêté préfectoral n°30-2024-09-16-00010 du 16 septembre 2024 régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 30-2024-146 de la préfecture du Gard du 17 septembre 2024, d'une délégation à l'effet de signer notamment les décisions contestées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire, qui n'emportent pas fixation d'un pays de renvoi déterminé. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 5. La décision de refus de séjour en litige n'entraîne aucune séparation de Mme C et de ses trois enfants nés en 2008, 2010 et 2016. S'agissant de la mesure d'éloignement, contrairement à ce qui est soutenu, l'intérêt supérieur de ces derniers n'est pas méconnu du seul fait que Mme C s'occupe seule de ses enfants et qu'ils effectuent en France depuis 2018 leur scolarité, laquelle peut se poursuivre en Russie. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit, par suite, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, en se bornant à se prévaloir, en termes peu circonstanciés, des circonstances qu'elle est présente sur le territoire français depuis plus de 5 ans, que ses enfants sont scolarisés depuis leur arrivée en France et qu'elle est gravement malade, Mme C n'établit pas que la décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire comporte pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Enfin, Mme C ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des termes, dépourvus de portée normative, de la circulaire du 28 novembre 2012 du ministre de l'intérieur portant sur les conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par les ressortissants étrangers en situation irrégulière. Ainsi, au regard de l'ensemble des éléments relatifs à sa situation, Mme C n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne le moyen propre à l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. Le droit d'être entendu implique que l'autorité préfectorale, avant de prendre à l'encontre d'un étranger une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette, sur sa demande, de faire valoir des observations orales, de telle sorte qu'il puisse faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue sur la mesure envisagée avant qu'elle n'intervienne. Toutefois, dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du refus de titre de séjour. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu avant que n'intervienne la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 
 8. Lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet d'une mesure d'éloignement. A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, lequel doit en principe faire l'objet d'une présentation personnelle du demandeur en préfecture, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles. Il lui est loisible, au cours de l'instruction de sa demande, de faire valoir auprès de l'administration toute observation complémentaire utile, au besoin en faisant état d'éléments nouveaux. Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations ou de présenter de nouvelles observations, de façon spécifique, sur l'obligation de quitter le territoire français qui est prise concomitamment et en conséquence du refus de titre de séjour. 
 9. En l'espèce, Mme C n'établit ni même n'allègue avoir été empêchée de présenter ses observations à l'administration préfectorale lors de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ni l'avoir sollicité pour être entendue au cours de l'instruction de sa demande. Par suite, le moyen tiré de l'absence de débat contradictoire doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 
 10. Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que Mme C n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le pays de destination. 
 11. Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 12. Il ressort des pièces du dossier et notamment de l'avis du collège médical de l'OFII du 25 mars 2024 rendu au sujet de la demande de la requérante que son état nécessite une prise en charge médicale, que le défaut de celle-ci peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont elle est originaire, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié. Il n'est pas contesté que la requérante souffre d'une tumeur maligne du sein détectée en avril 2022. Toutefois et alors que le préfet produit des pièces présentant les molécules composant le traitement par hormonothérapie suivi par la requérante telles que le Letrozole et le Decapeptyl comme étant disponibles en Russie, Mme C ne produit aucune pièce de nature à établir qu'elle n'aurait pas accès à un traitement approprié ni que la prise en charge dont elle bénéficie en France ne pourrait pas être assurée dans des conditions équivalentes en Russie. Dans ces conditions et en se bornant à produire un article datant de mars 2006 sur le marché des médicaments en Russie, elle ne remet pas sérieusement en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII émis au vu de son dossier médical. Il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante ne pourrait bénéficier du traitement et du suivi adaptés à son état de santé dans son pays d'origine. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 13. Il résulte de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 14. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'appelle aucune mesure d'exécution. Les conclusions à fin d'injonction doivent donc être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à ce titre à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à Me Aguilar et au préfet du Gard. 
 Délibéré après l'audience du 6 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Chamot, présidente, 
 Mme Sarac-Deleigne, première conseillère, 
 Mme Mazars, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024. 
 La rapporteure, 
 M. MAZARS 
 La présidente, 
 C. CHAMOT 
 La greffière, 
 B. MAS-JAY 
 La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°2403163