TA35 · 1ère Chambre — 23 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 juin 2024 et 13 mars 2025, la société Free Mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Briec s'est opposé à sa déclaration préalable du 14 mars 2024 en vue de l'installation d'une antenne de radiotéléphonie relais mobile sur la parcelle cadastrée section ZC n° 59 ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Briec de lui délivrer une décision de non-opposition à cette déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Briec une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté litigieux a été signé par une autorité incompétente ; 
 - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A3 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux accès ; 
 - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A11 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux clôtures ; 
 - le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions des articles A11 et A13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif à l'insertion dans l'environnement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2025, la commune de Briec, représentée par la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Free Mobile au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - il y a lieu de faire droit à sa demande de substitution de motif dès lors que le projet litigieux méconnaît également l'article A2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme et l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code rural et de la pêche maritime ; 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Grondin, 
 - les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Gouin-Poirier, de la SELARL Le Roy, Gourvennec, Prieur, représentant la commune de Briec. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 14 mars 2024, la société Free Mobile a saisi les services de la commune de Briec d'une demande de déclaration préalable de travaux en vue d'édifier une antenne de radiotéléphonie relais mobile sur la parcelle cadastrée section ZC n° 59. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Briec s'est opposé à cette demande. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Par un arrêté du 28 juillet 2020, le maire de Briec a donné délégation à M. A, adjoint délégué à l'urbanisme et signataire de l'arrêté litigieux, à l'effet de signer notamment les décisions relatives au traitement des autorisations du droit des sols, incluant les déclarations préalables de travaux. Cet arrêté a été publié au recueil des actes administratif de la commune, régulièrement affiché à compter du 29 juillet suivant et transmis au représentant de l'État le lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision litigieuse doit être écarté. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux accès : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article D. 161-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif aux chemins ruraux : " Nul ne peut sans autorisation du maire : () 5° Etablir des accès à ces chemins () ". L'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec dispose que : " Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. () Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique () ". 
 4. Sauf dispositions législatives contraires, les riverains d'une voie ouverte à la circulation du public ont le droit d'accéder librement à leur propriété. L'autorité domaniale, le cas échéant consultée par l'autorité saisie d'une demande d'autorisation d'urbanisme, ne peut refuser d'accorder un tel accès, qui constitue un accessoire du droit de propriété, que pour des motifs tirés de la conservation et de la protection de la voie en cause ou de la sécurité de la circulation sur cette dernière. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que la station-relais de téléphonie mobile litigieuse doit être implantée sur la parcelle cadastrée section ZC n° 59, qui jouxte le chemin rural n° 54. Si la commune de Briec soutient en défense que le lieu d'implantation du projet est actuellement dépourvu de tout accès, l'objet de la déclaration préalable litigieuse est précisément de solliciter l'autorisation de création d'un tel accès. Par ailleurs, si la commune soutient que la société n'a pas été autorisée par le maire de Briec à ouvrir un accès sur ce chemin rural, elle ne fait valoir aucun motif tiré de la conservation et de la protection de la voie en cause ou de la sécurité de la circulation sur cette dernière qui serait de nature à faire obstacle au droit de la société requérante, dûment autorisée à effectuer des travaux de voierie par les propriétaires de la parcelle litigieuse, d'accéder librement à cette dernière depuis une voie affectée à l'usage du public. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment pas des plans qui sont à l'échelle, que la voie empierrée qui doit être construite entre la station relais et le chemin rural présente des caractéristiques insuffisantes pour assurer la desserte des installations de cette station. Enfin, si la commune faire valoir que la requérante n'établit pas détenir un titre lui conférant une servitude de passage sur la parcelle ZC n° 59 entre la station-relais et le chemin rural, en méconnaissance de l'article A3 précité, le plan de masse joint au dossier de déclaration préalable représente l'emplacement de la voie empierrée permettant d'accéder au chemin rural. En l'absence d'informations de nature à établir le caractère frauduleux de cette mention ou faisant apparaître, sans que cela puisse donner lieu à une contestation sérieuse, son caractère erroné, il n'appartenait pas à l'administration de contrôler la validité de la servitude de passage dont le pétitionnaire s'est, implicitement mais nécessairement, prévalu. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant le motif fondé sur la méconnaissance par le projet de l'article A3 du règlement du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatif aux clôtures : 
 6. Si la société requérante soutient que le maire ne pouvait retenir, pour s'opposer à la demande de déclaration préalable de travaux, que la clôture qui entoure la zone technique du projet de station relais est constituée d'un simple grillage " sans proposition d'aménagement paysager ", l'arrêté litigieux se borne à indiquer que, compte tenu de cette absence d'aménagement, le projet ne présente pas d'insertion harmonieuse. Dans ces conditions, le maire n'a pas fondé la décision attaquée en invoquant la méconnaissance de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme en tant qu'il concerne le traitement des clôtures, mais uniquement en tant que l'insertion du projet dans l'environnement n'est pas établie. Par suite, ce moyen, en ce qu'il concernerait la réglementation applicable aux clôtures, doit être écarté comme inopérant. 
 En ce qui concerne la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Briec relatifs à l'insertion du projet dans l'environnement : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article A11 du règlement du plan local d'urbanisme : " () Les constructions telles que garage, remise, hangar, atelier, abris, etc. devront par leur aspect et leur localisation être en harmonie avec le paysage bâti et naturel existant. () ". Aux termes de l'article A13 de ce règlement : " () Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux tels que réservoirs, citernes, abris, remises, etc. devront être masquées par un écran de verdure ". 
 8. Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel ou urbain de nature à fonder une opposition à déclaration préalable, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. Par ailleurs, pour apprécier aussi bien la qualité du site que l'impact de la construction projetée sur ce site, il faut prendre en compte l'ensemble des éléments pertinents et notamment, le cas échéant, la covisibilité du projet avec des bâtiments remarquables, quelle que soit la protection dont ils bénéficient par ailleurs au titre d'autres législations. 
 9. En l'espèce, d'une part, l'arrêté litigieux ne comporte aucune indication tendant à apprécier la qualité du site naturel au sein duquel la construction projetée doit s'implanter, de sorte que l'autorité administrative n'a pu caractériser l'existence d'une atteinte à un paysage naturel. Il en résulte que le motif tiré de la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement du plan local d'urbanisme n'a pu fonder l'arrêté litigieux. Par suite, ce motif est entaché d'une erreur de droit. 
 10. D'autre part, et en tout état de cause, si le projet se situe à proximité d'une longère récemment restaurée et de haies identifiées au titre de leur intérêt bocager, il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette se trouve dans une zone agricole sans enjeu paysager spécifique et qu'il n'est inclus dans aucun périmètre de protection d'éléments classés au titre de leur intérêt naturel ou patrimonial. Par ailleurs, le choix d'un pylône de type treillis métallique permet de limiter l'impact visuel de l'antenne-relais. Dans ces conditions, le projet litigieux ne porte pas atteinte aux lieux avoisinants, alors même que la construction projetée fait près de 38 mètres de hauteur. Il en résulte que le moyen tiré de l'erreur d'appréciation entachant le motif fondé sur la méconnaissance des articles A11 et A13 du règlement écrit du plan local d'urbanisme doit être accueilli. 
 En ce qui concerne la demande de substitution de motif : 
 11. L'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision. Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement la décision, puis d'apprécier s'il résulte de l'instruction que l'administration aurait pris la même décision si elle s'était fondée initialement sur ce motif. Dans l'affirmative, il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 
 12. D'une part, l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme prévoit que les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics sont autorisées, en zone agricole, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées. 
 13. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle sur laquelle doit être implanté le projet représente une surface de 20,2 hectares et fait l'objet d'une exploitation agricole. Toutefois, l'implantation de la station-relais de téléphonie mobile litigieuse, dont l'emprise au sol est de près de 15 m², ne représente que 0,007 % de la surface de la parcelle, et n'est ainsi pas de nature à empêcher l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière. De même, la voie d'accès est prévue en bordure du chemin rural et des haies existants, afin de limiter l'impact sur l'exploitation agricole. Dans ces conditions, le projet litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article A2 du règlement écrit du plan local d'urbanisme. Par suite, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motif présentée par la commune sur le fondement de ces dispositions. 
 14. D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " () les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux () ". 
 15. En l'espèce, il n'est pas contesté que la société requérante a été autorisée par les propriétaires de la parcelle supportant le projet de station-relais à exécuter les travaux objets de la déclaration préalable. Si la commune soutient que la société ne dispose pas d'une autorisation du maire pour exécuter les travaux de création d'un accès sur le chemin rural, il résulte de ce qui a été dit que la commune ne fait valoir aucun motif s'opposant à la création de cet accès. La commune n'établit pas, dès lors, que la déclaration préalable aurait été déposée en méconnaissance du a) de l'article R. 423-1 précité. La demande de substitution de motifs fondée sur les dispositions de cet article doit ainsi être écartée. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Briec s'est opposé à sa déclaration préalable de la société Free Mobile du 14 mars 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 17. Aux termes des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 () ". Aux termes de l'article L. 600-2 du même code : " Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée sous réserve que l'annulation soit devenue définitive et que la confirmation de la demande ou de la déclaration soit effectuée dans les six mois suivant la notification de l'annulation au pétitionnaire ". 
 18. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existant à la date du jugement y fait obstacle. L'autorisation d'occuper ou utiliser le sol délivrée dans ces conditions peut être contestée par les tiers sans qu'ils puissent se voir opposer les termes du jugement ou de l'arrêt. 
 19. Il résulte de ce qui a été dit au point précédent qu'il y a lieu, en exécution du présent jugement qui annule l'arrêté du 8 avril 2024 après avoir censuré l'ensemble des motifs que le maire de la commune de Briec a énoncés dans sa décision, ainsi que les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, d'enjoindre à cette commune de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 20. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la commune de Briec, partie perdante dans la présente instance, une somme de 1 500 euros au profit de la société Free Mobile au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens. 
 21. En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 3 000 euros sollicitée par la commune de Briec au même titre soit mise à la charge de la société requérante, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du maire de la commune de Briec du 8 avril 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Briec de délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable présentée par la société Free Mobile dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Briec versera une somme de 1 500 euros à la société Free Mobile, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de l'ensemble des parties est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société Free Mobile et à la commune de Briec. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Radureau, président, 
 M. Grondin, premier conseiller, 
 Mme Villebesseix, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 mai 2025. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 T. Grondin 
 Le président, 
 signé 
 C. Radureau 
 Le greffier, 
 signé 
 N. Josserand 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2403170