TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 18 juin 2024, M. A C demande au juge des référés d'enjoindre au préfet du Morbihan, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, de réactiver son numéro étranger AGDREF dans un délai de quinze jours. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 et 21 juin 2024, le préfet du Morbihan conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juin 2024, M. A C informe le tribunal qu'il se désiste de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte des désistements ou constater un non-lieu à statuer. 
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B s'est désisté de l'intégralité de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple et rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera transmise, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 1er juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. Thielen 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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