TA34 · Magistrat LAURANSON — 20 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 juin 2024, M. A B, représenté par Me Font, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision référencée " 48SI " du 16 janvier 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire dans un délai de 15 jours à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il a cédé son véhicule immatriculé BQ-893-ZT le 1er avril 2022 à la SAS Aux quatre chemins de sorte qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 28 août 2023 générant le retrait de 4 points ; le changement de titulaire du certificat d'immatriculation avec effet rétroactif au 1er avril 2022 a été fait le 3 octobre 2023 ; 
 - il n'a jamais été destinataire de l'avis de contravention. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 27 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les différents moyens soulevés sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Mme Lorriaux, rapporteure publique, a été, sur sa proposition, dispensée de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 322-4 du code de la route : " I. - En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le / / " ou " cédé le / /. " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper. II. - L'ancien propriétaire effectue la déclaration mentionnée au I soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité par le ministre de l'intérieur () ". 
 2. M. A B soutient qu'il a cédé son véhicule immatriculé BQ-893-ZT le 1er avril 2022 à la SAS Aux quatre chemins de sorte qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction du 28 août 2023, le changement de titulaire du certificat d'immatriculation avec effet rétroactif au 1er avril 2022 ayant été effectué le 3 octobre 2023. Toutefois, si M. B soutient que quatre points ont été retirés indûment de son permis de conduire suite à l'infraction commise par le nouveau propriétaire du véhicule, qui atteste en être l'auteur, alors que M. B ne justifie pas avoir fait le changement de propriétaire dans les 15 jours suivant la cession, un tel moyen présenté devant le juge administratif est inopérant dès lors qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire d'apprécier l'imputabilité de l'infraction. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur 16 janvier 2024 doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et relatives aux frais de l'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mai 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 M. C 
 La greffière, 
 A-L. Edwige 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 20 mai 2025, 
 La greffière, 
 A-L. Edwige