TA69 · ELOIGNEMENT — 9 avril 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, M. A C, demande au tribunal d'annuler les décisions du 1er avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence ; 
 M. C soutient qu'il conteste les décisions prises à son encontre. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 avril 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Vu les décisions attaquées ;  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par les articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à M. Delahaye. 
 Les parties, dûment convoquées, ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Delahaye, magistrat désigné ; 
 - les observations de Me Chinouf représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête et demande également que le requérant soit admis à l'aide juridictionnelle provisoire et que la somme de 1000 euros soit mise à la charge de l'Etat sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : 
 * les décisions sont entachées d'incompétence,  
 * les décisions portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation,  
 * la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 * la décision d'assignation à résidence méconnaît les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en ce que l'intéressé est sans domicile fixe ; elle méconnaît également les dispositions de l'article R. 732-5 du même code. 
 La préfète du Rhône n'étant ni présente, ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience conformément aux dispositions de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant marocain né le 1er janvier 1973, demande l'annulation des décisions du 1er avril 2024 par lesquelles la préfète du Rhône l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination, lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que la décision du même jour prononçant son assignation à résidence ; 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 2. En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions des articles L. 614-7 à L. 614-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur l'ensemble des décisions attaquées : 
 3. les décisions litigieuses ont été signées par M. D B, sous-préfet de l'arrondissement de Villefranche-sur-Saône qui disposait d'une délégation de signature à cet effet par arrêté de la préfète du Rhône du 20 février 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence des décisions en litige doit être écarté. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;".  
 5. En premier lieu, il est constant que la demande d'asile de M. C a été rejetée par l'OFPRA le 26 juin 2012, puis par la CNDA le 27 août 2013. La préfète du Rhône a pu en conséquence légalement l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement des dispositions précitées du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 6. En second lieu, si M. C fait valoir qu'il réside en France depuis 2007, l'intéressé ne produit aucune pièce de nature à établir son ancienneté de séjour alléguée. En outre, le requérant, célibataire sans enfant, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. Par suite, la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Sur le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 7. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. () ". Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivant : ()5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ". 
 8. Il résulte des termes de la décision litigieuse, prise au visa des dispositions précitées des articles L. 612-2 3° et L. 612-3 5° et 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que celle-ci est motivée par la circonstance qu'il existe un risque que l'intéressé se soustrait à la mesure d'éloignement dès lors qu'il s'est soustrait à l'édiction d'une précédente mesure d'éloignement édictée le 30 octobre 2013, qu'il ne peut justifier d'un hébergement stable et établi sur le territoire français, l'intéressé déclarant être sans domicile fixe et hébergé chez des amis, et travailler de manière non déclarée comme peintre en bâtiment. L'intéressé, qui ne conteste aucun des motifs précités et ne fait état d'aucune circonstance particulière au sens du premier alinéa de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Rhône a fait une inexacte application des dispositions précitées en lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire. La décision n'est à ce titre pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :  
 9. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ".  
 10. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. C, célibataire sans enfant, qui allègue résider en France depuis 2007, ne produit aucune pièce de nature à établir son ancienneté de séjour alléguée, n'établit ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, et s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement. Par suite, la préfète du Rhône, qui a pris en considération l'ensemble des critères mentionnés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit, ni fait une inexacte application des dispositions précitées en lui interdisant de retourner sur le territoire français pour une durée d'un an. La décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'assignation à résidence :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; ".   
 12. Il ressort des termes de la décision attaquée que l'intéressé est assigné à résidence dans le département du Rhône et tenu de se présenter deux fois par semaine à la direction zonale de la police aux frontières à Lyon (69003). La circonstance alléguée par le requérant selon laquelle il ne dispose pas de domicile fixe ne faisait pas obstacle à ce que la préfète du Rhône décide de son assignation à résidence dans le département du Rhône, la décision ne mentionnant d'ailleurs aucune adresse de résidence. La décision en litige n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 13. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis aux étrangers assignés à résidence en application de l'article L. 731-1 une information sur les modalités d'exercice de leurs droits, les obligations qui leur incombent et, le cas échéant, la possibilité de bénéficier d'une aide au retour. () ". Aux termes de l'article R. 732-5 du même code : " L'étranger auquel est notifiée une assignation à résidence en application de l'article L. 731-1, est informé de ses droits et obligations par la remise d'un formulaire à l'occasion de la notification de la décision par l'autorité administrative ou, au plus tard, lors de sa première présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie. ()  
 14. Si M. C soutient que l'information prévue par les dispositions précitées de l'article L. 732-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui a pas été communiquée, cette circonstance est en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision en litige, qui s'apprécie à la date de son édiction, dès lors que la remise du formulaire d'information rappelée au point précédent doit s'effectuer au moment de la notification de la décision d'assignation à résidence ou, au plus tard, lors de la première présentation de l'étranger aux services de police ou de gendarmerie. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 avril 2024 
 Le magistrat désigné, 
 L. DelahayeLa greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier, 
 N°2403184