TA77 · Reconduite à la frontière — 10 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 mars 2024, M. B C, retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n°2, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2024 par lequel la préfète de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative ; 
 2°) d'ordonner à l'administration la production de son entier dossier ; 
 3°) de procéder sans délai et sous astreinte à la délivrance d'une attestation de demande d'asile au titre de l'article L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) et de lui fournir les droits prévus par la directive n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 et un lieu susceptible de l'accueillir ainsi qu'une allocation journalière. 
 M. C soutient que la décision portant maintien en rétention : 
 - est entachée d'incompétence ; 
 - est entachée d'un défaut de motivation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - viole le respect du principe du contradictoire dans la procédure préalable ; 
 - méconnaît le droit au recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ; 
 - méconnaît l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le droit à l'information. 
 La requête a été communiquée à la préfète de l'Essonne, représenté par la Selarl Actis Avocats, qui n'a pas présenté de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces enregistrées les 18 et 26 mars et 4 avril 2024. 
 Le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 a communiqué des pièces enregistrées les 2, 3 et 8 avril 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale (refonte) ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal a désigné Mme Bourdin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bourdin ; 
 - et les observations de Me Dagneau, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et a produit des pièces ; 
 - et M. C, présent ; 
 - et Me Faugeras, représentant la préfète de l'Essonne, absente, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé. 
 Après avoir prononcé la clôture d'instruction à l'issue de l'audience publique à 15 h 40. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B C, ressortissant kosovar, né le 2 juillet 2001 à Pristina (Kosovo), est entré en France en octobre 2014. Par arrêté du 31 août 2023 notifié le 7 septembre 2023, le préfet des Pyrénées Atlantiques a refusé à l'intéressé la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en application des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de trois ans. L'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Bobigny, statuant dans le cadre d'une procédure de comparution immédiate, le 11 novembre 2023, à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec maintien en détention ordonné à l'audience pour des faits de soustraction à l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière. Par arrêté du 28 février 2024, notifié à l'intéressé le 9 mars 2024, la préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, placement prolongé une première fois par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux du 11 mars 2024 et une seconde fois par ordonnance de cette même autorité en date du 8 avril 2024.  M. C a, alors qu'il était en rétention administrative, déposé une demande d'asile le 14 mars 2024. Par arrêté du 14 mars 2024, la préfète de l'Essonne a maintenu M. C en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cette demande d'asile a fait l'objet d'un rejet par le directeur général de l'Ofpra dans une décision notifiée par le centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 2 le 25 mars 2024. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté du 14 mars 2024.  
 Sur la communication du dossier administratif du requérant : 
 2. Aux termes de l'article L. 614-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif ou au magistrat désigné à cette fin () la communication du dossier contenant les pièces sur la base desquelles la décision contestée a été prise. ". L'affaire est en état d'être jugée, le principe du contradictoire a été respecté et il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication de l'entier dossier de M. C détenu par l'administration. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article L. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger placé ou maintenu en rétention présente une demande d'asile, l'autorité administrative peut procéder, pendant la rétention, à la détermination de l'État responsable de l'examen de cette demande conformément à l'article L. 571-1 et, le cas échéant, à l'exécution d'office du transfert dans les conditions prévues à l'article L. 751-13. ". L'article L. 754-3 du même code précise que " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. / A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code dispose que : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 dans les quarante-huit heures suivant sa notification afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. / Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur, dans un délai qui ne peut excéder quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours, dans les conditions prévues aux articles L. 614-7 à L. 614-13. (). ". Enfin, l'article L. 754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ". 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-079 du 4 mars 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète de l'Essonne a donné à Mme D A, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau de l'éloignement et du territoire délégation de signature aux fins de signer l'arrêté litigieux. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, pour prononcer le maintien en rétention administrative de M. C, la préfète de l'Essonne a notamment relevé que l'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire prononcée par le préfet des Pyrénées Atlantiques le 31 août 2023 et notifiée le 7 septembre suivant, qu'il a fait l'objet d'un placement en rétention administrative le 9 mars 2024, a présenté sa demande d'asile le 14 mars 2024, qu'il n'a entrepris aucune démarche en vue de formuler une demande d'asile auparavant et n'a présenté une telle demande qu'après son placement en rétention administrative en vue de son éloignement, qu'il est entré en France en octobre 2014, y a séjourné irrégulièrement et sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant mention "  vie privée et familiale " expirée depuis le 10 février 2021, sans avoir sollicité une demande d'asile avant son placement en rétention administrative.  Ainsi, contrairement à ce que soutient M. C l'autorité administrative ne s'est pas fondée uniquement sur la circonstance que la demande d'asile avait été présentée postérieurement à son placement en rétention et le préfet n'avait pas à faire état de l'ensemble des éléments sur lesquels il n'entendait pas fonder sa décision.  En outre, contrairement à ce qui est invoqué à l'audience, la motivation retenue n'est pas contradictoire et permet à l'intéressé de comprendre les motifs de droit et de fait qui en constitue le fondement.  Dès lors, ces faits objectifs sont de nature à établir que la demande d'asile qu'il a présentée au centre de rétention administrative l'a été dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet au sens de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, la préfète de l'Essonne n'a pas insuffisamment motivé sa décision. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union. / 2. Ce droit comporte notamment : / a) le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre (). ". Aux termes de l'article 51 de la Charte : " 1. Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union (). ". 
 7. La circonstance que M. C n'aurait pas été de nouveau entendu, préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué le maintenant en rétention le temps nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne permet pas de regarder l'intéressé comme ayant été privé du droit d'être entendu qu'il  tient du principe général du droit de l'Union européenne tel qu'il est notamment énoncé au paragraphe 2 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en sorte que, en tout état de cause, le principe du contradictoire n'a pas davantage été méconnu. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger placé ou maintenu en rétention administrative qui souhaite demander l'asile est informé, sans délai, de la procédure de demande d'asile, de ses droits et de ses obligations au cours de cette procédure, des conséquences que pourrait avoir le non-respect de ces obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et des moyens dont il dispose pour l'aider à présenter sa demande. / Cette information lui est communiquée dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 9. À supposer que le moyen soulevé de la méconnaissance du droit au recours effectif, soit dirigé contre la circonstance que la mesure litigieuse ne permette pas à M. C de déposer un recours devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) contre la décision de rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), il résulte des dispositions précitées de l'article L. 754-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, lorsque les conditions du maintien en rétention sont réunies, la demande d'asile est examinée selon la procédure accélérée prévue au 3° de l'article L. 531-24 du même code. La circonstance qu'en pareil cas le recours exercé devant la CNDA à l'encontre de la décision de l'Ofpra, lorsqu'il rejette la demande d'asile présentée devant lui, ne présente pas un caractère suspensif, ne porte pas en elle-même atteinte au droit au recours des demandeurs d'asile. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à un recours effectif doit en tout état de cause être écarté. 
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est remis au demandeur d'asile un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. / Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. / Cette information se fait dans une langue que le demandeur d'asile comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C, qui a signé sans réserve le 9 mars 2024 un document faisant état de la notification de ses droits en rétention et lui indiquant notamment qu'il dispose d'un délai de cinq jours à compter de la présente notification pour demander l'asile, a déposé une demande d'asile dans les formes prescrites. Si le requérant entend soutenir que le guide du demandeur d'asile prévu à l'article R. 521-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne lui aurait pas été remis, ni ces dispositions, ni les dispositions précitées de l'article R. 754-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne prévoient expressément la remise de ce document aux étrangers sollicitant l'asile après leur placement en rétention. S'il entend faire valoir également que, d'une manière générale, il n'aurait pas reçu l'information prévue par les dispositions précitées, en tout état de cause, il n'assorti ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé en sorte qu'il doit être réputé, par la concrétisation de sa demande, avoir reçu les informations relatives aux droits et obligations du demandeur d'asile placé en rétention. 
 12. En dernier lieu, si M. C soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas examiné l'existence d'un risque dans son pays d'origine, raison pour laquelle il indique avoir sollicité l'asile. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit au point 5 du présent jugement que le requérant qui réside sur le territoire national depuis 2014 n'a formé aucune demande d'asile avant l'intervention de l'arrêté le plaçant en rétention administrative du 28 février 2024 et notifié à l'intéressé le 9 mars suivant. En outre, il n'apporte aucune précision, ni aucun élément de nature à établir les risques dont il se prévaut. En tout état de cause, si le requérant se prévaut de sa durée de séjour en France et de la présence de sa famille en France, la décision portant maintien en rétention administrative ne porte par elle-même aucune atteinte au droit de M. C à mener une vie privée et familiale et cette circonstance ne saurait caractériser une erreur manifeste d'appréciation du préfet quant aux motifs de sa demande d'asile faite en rétention. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 mars 2024, par lequel la préfète de l'Essonne l'a maintenu en rétention administrative. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la préfète de l'Essonne. 
 Lu en audience publique le 10 avril 2024 à 16 h 50. 
 La magistrate désignée, 
 Signé : S. BOURDIN 
 La greffière, 
 Signé : MD. ADELON        
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 MD.ADELON