TA54 · Reconduites à la frontière — 8 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 octobre 2024, M. B A, représenté par Me Boulanger, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges, l'a obligé à se présenter tous les jours du lundi au samedi au commissariat de Remiremont, l'a obligé à remettre tout document d'identité et/ou de voyage de lui-même et de ses enfants ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète des Vosges de lui restituer ses documents d'identité et ceux de sa famille ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit tiré du défaut de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle il se fonde date de plus d'un an auparavant ;  
 - il méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - il est disproportionné ;  
 - la préfète ne démontre pas en quoi il existe une perspective raisonnable d'éloignement.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2024, la préfète des Vosges conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.    
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Le président du tribunal a désigné M. Bastian, conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bastian, 
 - les observations de Me Boulanger, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 922-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant serbe né le 4 décembre 1989, est entré en France en 2018. Par un arrêté du 25 septembre 2023, la préfète des Vosges l'a obligé à quitter le territoire français. Par un arrêté du 6 octobre 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète des Vosges l'a assigné à résidence dans le département des Vosges.  
 Sur l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence et alors qu'il n'a pas été statué sur la demande d'aide juridictionnelle de M. A, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Sur les autres conclusions :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article 72 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration : " () VI. () 2° Au 1° de l'article L. 731-1, les mots : " d'un an " sont remplacés par les mots : " de trois ans " ; () ". Aux termes de l'article 86 de cette loi : " IV. - L'article 72, à l'exception du 2° du VI () entr[ent] en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le premier jour du septième mois suivant celui de la publication de la présente loi. Ces dispositions s'appliquent à la contestation des décisions prises à compter de leur entrée en vigueur. " 
 4. Il résulte des dispositions citées au point précédent qu'aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; () ". Aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger assigné à résidence en application de l'article L. 731-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. () " 
 5. Si des dispositions législatives ou règlementaires nouvelles ont par principe vocation à s'appliquer aux situations en cours, l'autorité administrative ne saurait, sans méconnaître le principe de non-rétroactivité, en faire application à des situations juridiquement constituées à la date de leur entrée en vigueur. 
 6. Il ne ressort d'aucune des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'une obligation de quitter le territoire français deviendrait caduque à défaut d'avoir été exécutée à l'issue d'un délai déterminé. Si les anciennes dispositions de l'article L. 731-1 de ce code faisaient obstacle à l'assignation à résidence d'un étranger sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire prise plus d'un an auparavant, elles n'avaient ni pour objet ni pour effet de mettre fin aux effets de la mesure d'éloignement, l'étranger demeurant tenu de quitter le territoire. Ces anciennes dispositions ne privaient pas davantage l'autorité administrative de la possibilité de procéder à son exécution d'office par d'autres moyens. Il s'ensuit que l'écoulement du temps depuis l'édiction de l'obligation de quitter le territoire français à l'encontre de M. A, le 25 septembre 2023, n'a pas, en lui-même, eu pour effet de placer l'intéressé dans une situation juridique définitivement constituée, faisant obstacle à ce que la loi attache de nouvelles conséquences juridiques à cette mesure d'éloignement. Dès lors, la préfète des Vosges n'a pas méconnu le principe de non-rétroactivité des actes administratifs, et pouvait, en se fondant sur la décision du 25 septembre 2023, prendre à l'encontre de M. A une décision l'assignant à résidence en faisant application immédiate des dispositions nouvelles de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.   
 7. En deuxième lieu, les dispositions citées au point 4 autorisent l'administration à prononcer une assignation à résidence si l'étranger ne peut quitter immédiatement le territoire français mais que l'exécution de la décision d'éloignement demeure une perspective raisonnable. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français le 25 septembre 2023. Dès lors, et alors qu'aucun élément au dossier ne démontre que la préfète des Vosges n'aurait pas effectué les démarches nécessaires à l'exécution de la décision d'éloignement, celle-ci demeure une perspective raisonnable. 
 9. En troisième lieu, si M. A soutient que les modalités de la décision d'assignation à résidence sont disproportionnées dès lors qu'elles sont incompatibles avec sa situation personnelle et familiale, il ne fait valoir aucun élément qui l'empêcherait de demeurer à son logement entre 6 et 8 heures et de se rendre au commissariat de police de Remiremont tous les jours sauf le dimanche entre 9 et 11 heures. Par suite, le moyen tiré du caractère disproportionné de la mesure doit être écarté.  
 10. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. A se prévaut de son intégration à la société française par la scolarisation de ses enfants, l'absence de trouble à l'ordre public, la participation aux activités bénévoles de l'association de son quartier et l'obtention d'une promesse d'embauche. Cependant, la décision portant assignation à résidence, qui n'a ni pour objet ni pour effet d'éloigner M. A du territoire français, ne porte pas atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale telle qu'il s'en prévaut.   
 12. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2024 par lequel la préfète des Vosges l'a assignée à résidence. Par suite, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par conséquent, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Boulanger et à la préfète des Vosges. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.  
 Le magistrat désigné, 
 P. Bastian 
 Le greffier,  
 L. Thomas        
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.